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Discussion : achat maison limite zone inondable

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    j'ai signé un compromis de vente dans lequel la maison que je souhaite acquérir est en zone inondable.
    Il m'a en fait été précisé " en limite de zone inondable", et qu'il fallait le signaler à mon futur assureur.
    Dans ce compromis j'ai signé le fait que la maison fait partie d'un ppri.

    Le délai de retractation est fini et je me suis renseignée auprès de mon assureur (pour une assurance dans 3 mois) en lui indiquant je j'était en "limite zi" et là, il me demande en quelle couleur je suis ??

    il s'avère que dans le ppri de la commune, mon bien apparait en zone rouge.

    que puis-je faire sachant que la dernière inondation date de decembre 1999 et que le propriétaire actuel a bien dit qu'à sa connaissance il n'y avait pas eu de sinistre depuis au moins 30 ans ???


    puis-je faire annuler la vente ou bien puis-je demander une renégociation du prix pour me permettre de faire les aménagements supplémentaires pour retarder une possible inondation ??

    merci car je suis perdue

  2. #2
    Pilier Sénior

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    votre vendeur vous a t il indiqué par ecrit (ou fait mettre dans le compromis) que :
    1- le bien etait en "limite" de zone inondable ?
    2- qu'aucune inondation n'a eu lieu au cours des 30 dernieres années ?

    parce que, la, si la description du bien mentionne sur le compromis "zone inondable", vous n'avez aucun recours... sauf a prier que votre pret soit refusé par la banque (ce qui risque d'ailleurs d'etre le cas si elle s'apercoit que la maison est en zone inondable )

  3. #3
    Membre

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    je ne pense pas que la banque puisse refuser un prêt pour maison inondable ??

    dans le compromis, il n'est pas fais mention de limite de zone inondable, j'ai juste la carte montrant la maison (ou plutôt un petit cercle) dans la zone inondable.

    Pour les 30 ans, il est spécifié que le propriétaire déclare qu'à sa connaissance le bien n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation d'assurance pour un risque de catastrophe naturelle ou technologique. De plus, il est noté que le propriétaire s'oblige à justifier d'une origine de propriété trentenaire et régulière de l'immeuble (sachant que la dernière inondation date de 2000).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Kty78 Voir le message
    je ne pense pas que la banque puisse refuser un prêt pour maison inondable ??
    et pourquoi pas ?
    Une banque est parfaitement libre d'accepter ou pas de prendre un risque :
    or, un bien situé en zone inondable peut etre un risque qu'elle ne souhaite pas prendre (idem pour un assureur)

    Citation Envoyé par Kty78 Voir le message
    dans le compromis, il n'est pas fais mention de limite de zone inondable, j'ai juste la carte montrant la maison (ou plutôt un petit cercle) dans la zone inondable.
    Donc, vous etes sensé avoir su des la signature du compromis que la maison etait en zone inondable : aucun recours possible la dessus


    Citation Envoyé par Kty78 Voir le message
    Pour les 30 ans, il est spécifié que le propriétaire déclare qu'à sa connaissance le bien n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation d'assurance pour un risque de catastrophe naturelle ou technologique. De plus, il est noté que le propriétaire s'oblige à justifier d'une origine de propriété trentenaire et régulière de l'immeuble (sachant que la dernière inondation date de 2000).
    ca, par contre, c'est deja mieux pour vous :
    maintenant, trouvez la preuve que le vendeur a ete indemnisé au titre de CN (inondation) au cours des 30 dernieres années, et vous pourrez faire valoir le vice caché (ou le dol, si vous souhaitez annuler la vente)

    par contre, si le vendeur n'a recu aucune indemnisation (quelqu"en soit la raison) pour ce motif alors que son bien a bien ete touché par une inondation, il vous faudra obtenir la preuve qu'il vous a sciemment menti en omettant de vous en aviser, et en vous affirmant qu'il n'avait jamais eu d'inondation sur sa parcelle (témoignages ecrits des temoins eventuels)

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