Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Partie privative et partie commune

  1. #1
    Hye
    Hye n'est pas en ligne
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Je me permets de vous solliciter pour résoudre un problème de réglement de facture avec ma copopirété.
    Je désirais changer mes robinets à l'intérieur de mon appartement et pour ce faire, j'ai souhaiter fermer la vanne d'arrivée d'eau qui se trouve dans le couloir commun à l'extérieur de mon appartement.

    Cette vanne étant vielle et usée et ne fermant pas correctement, j'ai demandé au syndic de la copropriété de bien vouloir envoyer leur plombier pour la changer. Je précise que cette vanne est avant compteur.

    Le robinet "vanne" a été changé et la copropriété me somme de payer une facture de 99,49 €.

    Je refuse bien sur de payer la totalité de cette facture, leur demandant de bien vouloir la répartir sur la copropriété.

    Le syndic refuse en m'adressant copie des textes qui régissent le code de la copropirété.
    Ces textes indiquent : que par définition , sont communes toutes les parties de l'immeuble affectées à l'usage de tous les copropriétaires et sont privatives toutes les parties d'immeuble à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

    Le syndic m'indique donc que la vanne qui se trouve dans le couloir et qui déssert l'arrivée d'eau de mon appartement est privative.

    Pourriez vous m'indiquer votre point de vue au regard de la loi, cette vanne est-elle dans les parties privatives ou communes ?
    Es-ce vraiment à moi de payer la facture ou suis je en droit de demander à ce qu'elle soit répartie entre les copropriétaires ?

    Merci vivement par avance de votre réponse.
    Très cordialement
    Hye

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    il faut voir ce qu'indique votre RC a propos de cette canalisation
    si rien n'est mentionné (ce qui est tres probable), cette canalisation est bien partie commune... et son entretien aussi,

    Mais, dans tous les cas, et dans la mesure ou cette canalisation est dans une partie commune (couloir commun) et que la vanne est AVANT compteur, le syndic aura du mal a justitier sa position puisque vous ne pouvez etre tenu responsable de l'entretien de la canalisation avant compteur


    Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    • Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
      Article 1 En savoir plus sur cet article...


      La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

      A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

      Article 2

      Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

      Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

      Article 3 En savoir plus sur cet article...


      Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

      Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

      - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

      - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

      - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

      - les locaux des services communs ;

      - les passages et corridors.

      Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

      - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;

      - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;

      - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;

      - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

      Article 4

      Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.


      Article 5 En savoir plus sur cet article...


      Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
      Détail d'un texte

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Pas très important que ce robinet soit dans les communs, au même titre que les colonnes d'eau descendante qui traversent les privatifs.

    Si cette canalisation n'est utile uniquement a votre lot alors cette dernière comme le robinet sont parties privatives sauf indication contraire au rdc.

    Comprenez cela de cette manière, ce robinet n'est utile a personne d'autre que vous, il est donc un équipement privatif, de la même manière que la ligne de cuivre qui dessert votre lot a partir de l'embranchement de la ligne générale montante.

    si vous couper ce robinet il permet l'avantage de réaliser vos travaux dans votre lot sans gêne pour quiconque, il n'est donc pas commun.

    Votre syndic a raison.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Acte Immo Voir le message
    Bonjour,

    Pas très important que ce robinet soit dans les communs, au même titre que les colonnes d'eau descendante qui traversent les privatifs.

    Si cette canalisation n'est utile uniquement a votre lot alors cette dernière comme le robinet sont parties privatives sauf indication contraire au rdc.

    Comprenez cela de cette manière, ce robinet n'est utile a personne d'autre que vous, il est donc un équipement privatif, de la même manière que la ligne de cuivre qui dessert votre lot a partir de l'embranchement de la ligne générale montante.

    si vous couper ce robinet il permet l'avantage de réaliser vos travaux dans votre lot sans gêne pour quiconque, il n'est donc pas commun.

    Votre syndic a raison.
    c'est bien ce que j'indiquais et la raison pour laquelle je demandais ce qu'indiquais le RC ...

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Radiateurs partie privative ou partie commune
    Par Bettybeatrice dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/02/2018, 18h27
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] Passage par partie privative pour travaux sur partie commune
    Par Ccilguice dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/03/2017, 19h56
  3. [Copropriété, Syndic & ASL] Problème d'infiltration mur partie commune donnant sur partie privative, a qui la faute ?
    Par Ceelia dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 27/09/2015, 15h51
  4. [Copropriété, Syndic & ASL] Partie commune ou Partie privative?
    Par NASTAC dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 21/02/2015, 17h40
  5. [Copropriété, Syndic & ASL] incidence sur partie privative d'une décision d'AG sur partie commune
    Par chichou dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 02/03/2012, 12h59