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Discussion : achat d'un terrain inondable en zone prétendue non inondable

  1. #1
    Membre

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    bonjour , il y a 2 semaines j'ai signé un compromis de vente chez le notaire pour un terrain le propriétaire m'a formellement dit que ce terrain n'était pas innondable, donc j'ai envoyé ma demande de permis de construire et la demande à été refuser car ce terrain est innondable.
    Donc je voudrais savoir quel recours je peux avoir? Car le propriétaire m' a menti et si il me redonne l'argent que j'ai versé chez le notaire(avec ou sans intéret)?
    je sais pas si je suis sur le bon site mais là je suis perdu
    merci de me renseigner.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Evitez de poser une question sur un fil préexistant, de manière a avoir plus de chance d'avoir une réponse.
    Est ce que sur le pré contrat il était stipulé que le terrain n'était pas inondable ? Celui ci a t'il été vendu en vue d'une construction future ?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    le compromis devait (normalement) prevoir une clause suspensive d'obtention du PC
    Donc, avec votre refus de PC, cette clause n'est pas levée et vous pouvez invoquer la nullité du compromis
    le notaire devra vous restituer les sommes versées

    De meme, comment est decrit le terrain sur le compromis :
    est ce mentionné "terrain constructible" ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    pas d'état IAL dans le compromis ? (information des acheteurs et locataires sur les rsques naturels)

  5. #5
    Membre

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    bonsoir,
    merci pour vos réponce
    il à été vendu pour une construction future (christ0 )
    oui sur le compromis il y a une clause suspensive d'obtention du PC, donc normalement il me rends la sommes que j'ai versé
    mais ai-je le drois de lui demander les 10% de la sommes total (dommage et intéret)?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    si une clause pénale figurait au compromis, oui, mais c'est rare !

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par juju789 Voir le message
    bonsoir,
    merci pour vos réponce
    il à été vendu pour une construction future (christ0 )
    oui sur le compromis il y a une clause suspensive d'obtention du PC, donc normalement il me rends la sommes que j'ai versé
    mais ai-je le drois de lui demander les 10% de la sommes total (dommage et intéret)?
    Donc vous avez la faculté de rompre l'engagement avec bien entendu la restitution des 10% versée, concernant l'éventuel dédommagement il ne semble pas possible pour vous de le faire dans le silence de la convention, à moins de se diriger - peut être - vers la perte de chance.... Mais bon à supposer qu'elle soit possible elle est très difficile à mettre en oeuvre sans certitude aucune que l'action prospère.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    le probleme, c'est qu'il vous faudra prouver que le vendeur vous a sciemment menti... chose tres difficile a faire
    de plus, vous ne pouvez pas invoquer un prejudice dans la mesure ou la clause suspensive d'obtention du PC est bien prevue

  9. #9
    Membre

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    merci à tous pour vos réponse
    je vais essayer pour les dommages et interet car maintenant il me faut retrouver un terrain avant 2 semaines car mon crédit va etre accorder d'ici peu
    et je vais voir avec un voisin pour savoir quand est ce que le terrain à été inonder la dernière fois
    car le vendeur m'a affirmé qu'il n'était pas inondable

    ---------- Message ajouté à 20h04 ---------- Précédent message à 20h03 ----------

    bonne fête de fin d'année à vous

  10. #10
    Pilier Sénior

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    oubliez l'idee d'obtenir des DI de la part du vendeur
    ce dernier refusera de vous les verser et seule procedure judiciaire pourrait le faire
    Or, si les DI ne sont pas prevus au compromis (et il y a tres peu de chance que ce soit le cas), et a moins de demontrer une faute intentionnel du vendeur et un prejudice subi du fait de cette faute, vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause

    Cherchez plutot un autre terrain (qui ne soit pas inondable ) ...

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