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préavis avancé possible?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    je suis actuellement locataire d'un appartement que je voudrais quitter mais le plus vite possible car:
    le carrelage se casse (j'en ai informé mon propriétaire mais rien n'est fait depuis un an)
    il y a eu une infiltration d'eau qui a provoqué de la moisissures dans les toilettes, j'attends toujours depuis le mois de juillet..
    mon appartement est situé au dessus de la porte du parking collectif et depuis qu'il a été réparé il fait un bruit du tonnerre.
    Puis je avec tous ces désagréments demander un préavis réduit à un mois?
    merci du coup de main

  2. #2
    Membre Benjamin Avatar de Liloups
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    Sauf erreur de ma part et si vous bénéficiez d'un bail non meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez réduire votre préavis pour donner congé que dans les cas suivants :

    - obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

    - pour les locataires agés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.

    - ou si vous êtes bénéficiaire du RMI.

    En espérant vous avoir apporté une réponse,

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    merci de m'avoir répondu
    oui c'est ce qui est stipulé dans le contrat de location. il est également dit que le locataire doit pouvoir jouir librement de la location. On peut pas dire que ce soit le cas... est il possible de faire quelquechose?

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Liloups
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Vous pouvez toujours faire délivrer une sommation étayée d'un constat d'Huissier de Justice car selon les termes de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 (vérifiez que votre bail est soumis à ces dispositions) : le bailleur est obligé : (...) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autre que locatives [ce qui semble être le cas], nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

    Ceci dit, ces frais seront à votre charge et la procédure peut être longue. A vous de voir si votre propriétaire est particulièrement indélicat quant à la location proposée si il ne serait pas plus judicieux de prendre son mal en patience, de donner un préavis à 6 mois...

    Cdt

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les "désagréments" que vous citez ne vous donneront pas droit à un préavis réduit. Vous pouvez seulement contraindre (éventuellement) le propriétaire à une remise en état.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ... si il ne serait pas plus judicieux de prendre son mal en patience, de donner un préavis à 6 mois...
    je supose que vous vouliez dire : 3 mois ?
    6 mois : c'est le préavis que doit donner le bailleur (et encore, 6 mois avant échéance du bail).
    3 mois : préavis du locataire.

    Je confirme: les motifs invoqués ne rentrent pas dans les conditions du préavis réduit.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Liloups
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    oups, les délais et mon étourderie

    Merci de m'avoir corrigée

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