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Date d'achèvement des travaux ou remise des clefs ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    19
    Bonjour à tous,

    Désireux de vendre ma résidence principale, j'apprends que je serais assujeti à la TVA si cette vendre intervient avant 5 ans.

    J'aimerais savoir si la date de départ pour calculer cette durée est la date de remise des clefs ou la date d'achevement des travaux.
    Il y a 4 mois entre les 2 dates.

    Merci d'avance pour vos reponses.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    La date de reference est la date de signature de l'acte Notarié portant acquisition de l'immeuble .

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    19
    Bonjour,

    Puis je comprendre :

    La date de reference est la date de signature de l'acte Notarié portant acquisition de l'appartement et non de l'immeuble, je n'ai pas acheté tout l'immeuble !

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    C'est cela , date d'acquisition de votre appartement .

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le point de départ pour le calcul du délai de 5 ans est la date à partir de laquelle l'immeuble est achevé ou occupé.
    Il convient de vous référer à cettedate devant figurer dans l'acte de votre propre achat.
    D'autre part, il est nécessaire de savoir si cette date d'achèvement est antérieure ou postérieure à votre achat.
    DETHAU

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    19
    La date d'achevement est posterieur à l'achat, car il s'agit d'un VEFA.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Ma question était inutile.
    Dès lors que l'acquisition a été faite en VEFA, la date d'achèvement est forcément postérieure à l'achat.
    Le promoteur a certainement dû vous remettre la copie du dépôt en mairie de la fin des travaux à l'issue de laquelle démarche le certificat de conformité a été délivré.
    Reportez-vous à la déclaration de fin des travaux,ou, le cas échéant, demandez au service du Cadastre de vous préciser la date mentionnée à ce sujet sur la déclaration ( H1 ou H 2 ) déposée dans ce service.
    La computation du délai de 5 ans, relatif au maintien ou non de la prochaine vente dans le champ d'application de la TVA, se situera à cette date d'achèvement.
    DETHAU

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