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Litige avec propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Mes parents vivent depuis plus de 20 ans dans des chambres de bonnes insalubres au 6ème étage sans ascenseur. C'est une location au noir donc absence de bail et de quittance de loyer. Ils ont tout de même des quittances d'électricité, de téléphone, les feuilles d'impôts et pleins de documents qui prouvent leur habitation.

    Le problème est que depuis le début du mois la propriétaire refuse de prendre le loyer en espèces car elle désire que mes parents quittent les chambres...

    L'année dernière nous avons déposer une demande de logement à la mairie et cette année nous la reformulons.

    La proprio a-t-elle le droit de les mettre dehors sous quelles conditions ?
    et à votre avis quelle démarche devons nous faire et quel conseil me donneriez-vous svp ? merci d'avance pour toutes vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    20 ans au black! Il est mal parti le propriétaire, surtout qu'avec les factures ce n'est pas difficile à prouver. Il y a un contrat de fait, je ne vois pas bien comment le propriétaire a pu cacher celà.
    Vos parents sont déclarés aux services fonciers des impots?
    Vous pouvez demander l'établissement d'un bail aux mêmes conditions en menaçant le propriétaire d'aller au tribunal. On ne met pas les gens dehors aussi facilement. Mais je ne suis pas spécialiste en la matière.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    situation hallucinante...

    en tout cas sachez que pour mettre quelqu'un dehors, il FAUT dans TOUS les cas respecter la procédure d'expulsion.(Et pour info celle-ci est longue... très longue).

    Mais je ne pense pas que cela l'arretera. Ce genre de personnage est bien le genre à faire changer les serrures par un serrurier (payé au black bien sur).

    Donc je pense qu'il faut très vite lui rappeler, à tout hasard, la notion de violation de domicile. Ce n'est pas parceque tout est au black, qu'il n'y a pas de bail écrit,etc que ce n'est pas le domicile de vos parents. Il est donc pénalement répréhensible d'y pénétrer même si elle est propriétaire. Si la propriétaire arrive avec des gros bras pour les mettre dehors il faut appeler tout de suite la POLICE !

    Pour info le Code Pénal :
    Article 226-4
    "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."

    Article 226-5
    "La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines."

    Et on peut aussi ajouter, si elle vide les lieux, le recel.

    Et puis je suis sur que le fisc serait très content d'entendre vos parents à ce sujet. (A mon humble avis cela lui fera plus peur qu'un an de prison)

    Donc vous avez des moyens de la faire patienter et même pourquoi pas gratuitement, sans la payer, mais restez le plus possible de "bonne foi"...


    Ensuite, faire régulariser la situation... je ne suis pas sur que ce soir interressant... allez voir les organismes sociaux à la mairie et à la préfecture pour qu'ils aident vos parents à trouver un logement social décent.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Dans un premier temps le conseil pour les serrures, utilisez le en rajoutant des verrous, de manière à ce qu'il y ai effraction. Vous pourrez couper l'herbe sous le pied du propriétaire, si il voulait agir de force.
    Vous pouvez également déposer une main courante pour menaces éventuelles, au commissariat.
    Pour les impôts la note peut-être salée et finir par un redressement approfondi sur les 10 dernières années car il y a manoeuvres frauduleuses, et bonjour les pénalités cumulées. D'autant qu'un propriétaire est solvable, les biens pourront être saisis.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Merci pour vos messages !

    Si cette proprio nous cherchent des noises on se fera un plaisir de la livrer au fisc : ils vont la manger toute crue

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