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Discussion : Signature de Bail d'une location meublée non meublée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous venons de signer un bail pour une location d'un appart meublé alors que l'appart est non meublé !!

    Le fait que le proprietaire est signé un bail ( et nous aussi malheureusement !!) nous louant un appart meublé alors qu'il ne l'est pas, nous permet-il de nous retourner contre le proprietaire s'il se décide à faire appliquer les clauses d'une VRAIE location meublée cad nous demander de quitter l appart au bout d'un an seuleument ?
    de +,
    a t-il le droit de réviser le salaire du montant qu'il le souhaite chaque annee ??
    en cas de rupture de notre part avant une année complete , lui doit-on tous les mois de loyer restant ou y a-t-il un préavis seuleument de 1 mois ??

    Merci pour votre aide,
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    N'ayant aucun meuble dans l'appart, vous tombez sous la loi de 89 qui regit les baux de logement non meubles.

    Vous pouvez demander une requalification du contrat en non meuble,
    ou bien tout betement, envoyer une LRAR au bailleur en disant que vous venez de vous apercevoir () que le document est un contrat de bail meuble, que n'ayant aucun meuble du bailleur et aucun inventaire de ses meubles joint au contrat, vous pensez que c 'est une erreur (...) et que vous considerez que c'est bien la loi de 89 qui regit votre location :

    donc,
    contrat de 3 ans renouvelable,
    preavis de 3 mois du locataire (sauf cas de preavis reduit) pour partir a tout moment sans indemnite autre,
    indexation (si clause prevue sur 1er document) selon indice IRL

  3. #3
    Membre

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    Merci pour cette réponse rapide.
    En fait, nous ne pouvons pas signaler une "eventuelle" erreur de bail, car nous savions a la signature que nous signions un bail pour une location meublée. L'agence nous l'a signalé; c'est un souhait du proprietaire pour payer moins de taxes ( oui oui, pas tres légal tout ca !! ..)
    Nous avons donc signé en prenant ce risque, que dans un an, elle puisse nous demander de partir sauf si :
    - on peut effectivement requalifier le bail en loc non meublé au moment d'un eventuel litige ( demande du proprietaire que l'on quitte l'appartement avant les 3 ans ?? )

    Autres questions:
    Le fait de ne pas avoir d'inventaire de meubles présent ds l'appart suffira t-il pour justifier que l'appartement n'était pas meublé ?
    Conseillez-vous nous de prendre des photos à l'entrée ds l'appartement ??

    Merci
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous n'auriez jamais dû accepter de signer sans un document vous ptotégeant contre un problème , dans ce cas il vous faut un papier signé du proprio ou de l'agence certifiant que l'appart est vide...sinon vous réclamez les meubles et l'équipement complet, c'est n'importe quoi cette histoire...vous n'avez pas d'inventaire soit mais cela peut-être un oubli et on peut aussi vous réclamer n'importe quoi en sortie !
    Il vaudrait mieux refaire le contrat en vide comme dit GOLFY !

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    encore un lamentable exemple... les propriétaires se croient vraiment tout permis...

    les seules mentions obligatoires pour un bail meublé sont me semble-t-il : "l'écrit" + la durée d'un an + la reconduction + les congés...
    je ne crois pas qu'un texte impose ni l'état des lieux ni l'inventaire... probablement parce que il semble évident que tout le monde a intérêt à les faire. C'est surtout la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du "meublé" qui compte et là elles sont explicitement exprimées...

    Sans inventaire le proprio ne peut rien réclamer de toute façon concernant les "meubles" qui devraient être là (literie, meubles meublants, appareil électroménagers, vaisselles etc...)

    Je ne sais pas si le bail peut être requalifié loi de 89... à mon humble avis, un juge saisi de l'affaire se ferait un plaisir de le faire mais bon...
    En plus se retrouver avec son proprio dès le début devant le tribunal... bonjour les bonnes relations à venir...

    En l'état des choses je ne vois pas de probleme pour le propriétaire à vous donner congé avec offre de renouvellement moyennant augmentation de loyer dans un an.
    Concernant le congé qu'il peut donner là aussi seulement au bout d'un an, aujourd'hui il doit le motiver comme pour un logement vide (reprise pour habiter ou pour vendre (sans droit de préemtion je crois) ou motif légitime et sérieux).

    Je sais bien qu'aujourd'hui quand il faut se loger on est prêt à tout mais là c'est vraiment ...

    Les exemples de bailleurs peut scrupuleux croissent exponentiellement c'est écoeurant. En plus ici ce n'est pas seulement au détriment du locataire mais de la collectivité car ce bailleur pratique la "gruge du fisc", sport national...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Que dit votre edl ? Les meubles sont ils indiqués ? Si non : bail vide, si oui, méfiez vous ! Lorsque vous rendrez le logement, il est en droit d'exiger le contenu signalé du logement. Faites un beau courrier à l'agence lui signifiant, selon votre désir :
    * vous voulez un bail meublé (pour pouvoir partir aisément) de meubler le logement, c'est une obligation du propriétaire (un minimum). Et maintenant avec la nelle loi, il ne peut résilier votre bail sans motif valable cela a été dit plus haut.
    *vous voulez un bail vide, demandez la requalification en bail vide.
    Si un edl a été signé avec des meubles ou si des meubles sont indiqués sur le bail, vite une A/R récapitulant toute l'affaire (en notifiant le souhait du propriétaire de rédiger un bail meublé, bine que le logement soit vide, pour une question d'impôts

  7. #7
    Membre Junior

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    bonjour, es ce qu'on peut considérer un logement avec cuisine équipée et lave linge comme meublé?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    non.
    Pour qu'un bail meublé soit valable, il faut imperativement que le logement soit habitable de suite par le locataire.
    Cela implique donc : literie (ou canapé) correspondant au nombre d'habitants (un convertible dans un 4 pieces n'est pas suffisant ), table, chaises, elements de cuison, armoire etc...
    il a meme ete jugé que la vaiselle devait etre fournie !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message

    il a meme ete jugé que la vaiselle devait etre fournie !
    Vero, avez-vous une référence précise de jugement là-dessus ?
    pour ma part, je ne connais pas.
    merci.

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