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Discussion : Acte Notarié Spécifique post acte de vente concernant permis de construire

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir à tous , une question concernant l'achat d'un terrain ne possédant pas de permis de

    construire :

    Le vendeur par le biais de son notaire nous indique qu'il serait possible d'effectuer un acte notarié

    spécifiant que si le permis de construire n'est pas validé après la vente le vendeur rembourse les

    sommes versées et récupère son bien . Ceci afin de profiter de la lois sur la plus value en

    effectuant une vente rapide (Acte de vente au plus tard le 31 Janvier 2012)... N'ayant jamais

    entendu parlé de ce type d'acte spécifique notarié ...Qu'en pensez vous ???

    En vous remerciant pour vos conseils

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Normalement c'est prévu au compromis en cas de non obtention du PC la clause suspensive s'exerce , je n'ai jamais entendu cela après la vente !
    Cela semble dangereux comme montage
    Dernière modification par Marieke ; 03/12/2011 à 21h38.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    a moins de faire consigner la totalité du prix de la vente (et les frais de mutation) chez le notaire, la solution proposée par le vendeur me semble dangereurse
    en effet, rien ne prouve que le vendeur sera solvable apres la vente si votre PC venait a etre refusé... et (a moins de consigner les sommes), vous aurez le plus grand mal a recuperer les sommes versées

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