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préavis meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Je loue un logement meublé j'ai donnée mon préavis un mois avant de partir ma propritaire a plus de 4 logements meublé mais elle me dis que je ne suis pas dans mes droit et que je doit payer jusqu'à la fin de mon bail et qu'elle ne me rendra pas ma caution; De plus je part car je viens d'avoir mon premier contrat d'embauche

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    541
    Bonjour,

    Dans les locations meublées, l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation précise que le locataire peut partir à tout moment de son appartement sous réserve d'un préavis d'un mois.
    D'une manière générale, on observe beaucoup d'abus de la part des propriétaires concernant les conditions d'application de ces dispositions detinées à permettre à un étudiant notamment qui abandonnerait ses études de pouvoir partir de son logement sans avoir à régler 3, 6, 9 mois de loyers:

    --des propriétaires peu scrupuleux font ainsi signer deux contrats à l'étudiant: un contrat de location vide (qui entraine en cas de départ un préavis de 3 mois) et un contrat de location de meuble...

    --d'autres intègrent des clauses qui obligent le locataire en cas de départ prématuré à règler 6 mois de loyers...

    --des bailleurs indiquent de manière manuscrite que la location est à titre secondaire de manière à échapper aux dispositions de l'article L.632-1 qui ne concernent que les logement occupés à titre principal...

    Enfin,et c'est votre cas, au mépris de la loi,des propriétaires ne veulent pas rendre la caution,estimant qu'il reste,selon eux ,des loyers impayés du fait du départ avant l'échéance d'un an du contrat...

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    Vous avez raison !

    Je vous signale que désormais vous avez raison même si le bailleur loue habituellement moins de 4 meublés.
    C'est un conflit très très récurent.
    Donnez copie à votre propriétaire de l'article reproduit in fine et dites-lui que si elle refuse vous irez tous les deux voir le juge de proximité pour qu'il la condamne.

    Cordialement.

    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    (Partie Législative)





    Article L632-1

    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

    (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. [A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.]
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Le fait d'avoir votre premier contrat d'embauche n'a aucune incidence en meublé. Il s'agit d'une clause de la location nue (loi juillet 1989).

    Quand a été signé le contrat de bail? Quelle était sa durée?
    Votre contrat précise t-il qu'il s'agit d'une location saisonnière ou secondaire?

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