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Signature de promesse d'achat d'un appart

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    10
    Bonjour,
    je suis encours de procédure de divorce à l'amiable (j'étais sous le régime des communautés des biens et pas d'enfants) et je passe devant le JAF courant mars 2006 je voulais savoir si je signe une promesse d'achat d'un appart avant de passer devant le JAF est ce que cette apparte risque d'être dans la communauté de bien ou est ce que je peux signer cette promesse juste aprés le passage devant le JAF?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vous pouvez signer la promesse d'achat mais faite ajouter que cette acquisition se fera sous condition suspensive de prononcé du divore, tant que vous n'êtes pas divorcé cette appartement fera parti de la communauté.
    Informez le Juge de cette acquisition à venir.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Dest.: Aminoso.
    L'approche de votre projet se doit d'être examinée différemment.
    Vous êtes mariée sans contrat, soumise au régime de la communauté légale.
    Vous engager dans une promesse d'achat assortie d'une condition suspensive ne pose pas problème dès lors que vous ne serez pas encore propriétaire du bien dont vous projetez l'acquisition.
    Mais, pour finialiser l'opération vous devrez attendre le partage de la communauté qui sera effectué postérieurement au prononcé du divorce.
    Si vous réalisez l'acquisition avant ce partage, le bien sera considéré comme étant un bien de communauté qu'il vous faudra obligatoirement comprendre dans la masse à partager.
    Il est prévu qu'une telle acquisition puisse se réaliser pendant le cours de la procédure du divorce avec comparution du conjoint reconnaissant qu'il s'agit d'un bien qui vous serait "propre".
    Cependant, ce que je ferai si j'étais votre futur ex-conjoint, serait de soutenir la thèse selon laquelle si le bien vous est propre et qu'il ne doit pas être compris dans la masse à partager, par contre, les fonds investis dans l'acquisition ont été prélevés dans la masse commune ce qui vous obligerait de restituer ladite somme.
    Restez discrète. Attendez le partage pour vous engager, sauf si votre futur ex est vraiment de très bonne composition.....ce qui n'est pas mon cas !
    DETHAU

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    10
    dethau
    on n'a aucun bien en commun donc y aura de partage de communauté, donc comme vous le dite le seul problème qui peut se soulever c'est celui des fonds investis dans l'acquisition qui peuvent être réclamés même si je fais une acquisition sous condition suspensive de divorce?
    Autre question, une fois qu'on est passé devant le JAF est ce que je peux dés le lendemain signer une promesse de vente?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le problème ne se pose pas de signer la promesse de vente avant ou après le passage dans le cabinet du JAF mais réside dans l'investissement proprement dit.
    Tous les biens acquis par l'un ou l'autre des époux avant le partage du patrimoine communautaire sont réputés, jusqu'à preuve du contraire, appartenir aux deux époux.
    Bien que le patrimoine de votre communauté soit actuellement égal à "zéro", le seul fait d'acquérir l'immeuble en question avant le partage définitif consécutif au prononcé du divorce le fera entrer dans la communauté.
    Vous pouvez toujours signer la promesse d'achat de suite, mais, vous ne pourrez concrétiser la vente après le partage de communauté.
    DETHAU

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 481
    Absolument pas, je suis bien placée pour le savoir ayant "donné l'autorisation" à mon ex-mari pour acheter sa maison, et ayant fait moi même un achat avant le prononcé définitif du divorce.

    Ce qu'il faut c'est qu'ait eu lieu la première rencontre avec le juge (quoique maintenant ça a dû changer, vu les nouvelles procédures) et que les projets de partage du patrimoine existant soient validés.

    De toute manière il faut fournir le document aux banques en plus de "l'autorisation" du futur ex conjoint.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Yeuse. S.V.P.
    Ne faites pas de votre cas personnel une réalité.
    Votre théorie peut trouver s'appliquer dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel dès lors que le JAF a pu approuver les conditions du partage et fixe la date de la dissolution de la communauté.
    Dans le cadre d'un divorce trs "contentieux", la prrocédure ne se déroule pas avec autant de facilités, auquel cas, il est préférable d'alerter la personne susceptible de s'engager sur ce chemin escarpeux.
    DETHAU

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 481
    En l'occurence dans le message d'origine il est bien question d'un divorce à l'amiable

    Par ailleurs il faut obligatoirement un document signé du futur ex, ça n'est donc possible que si le divorce se passe dans le calme

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Je rejoind Dethau dans sa théorie, Divorce amiable ou pas cela reste un divorce, Donc jusqu'a homologation, il n'y a pas de divorce. Si par exemple un époux décédé avant homologation ait acquis la force de la chose jugée, la procédure disparait, En conséquence, la communauté aura toujours existé.
    Donc Yeuse vous avez signé n'importe quoi, et mal conseillé
    Les notaires doivent avertir les époux qui achètent un bien dépendera de la communauté de biens existant entre eux si le divorce, pour une raison ou pour une autre n'est pas prononcé. Dans le cas de décés, la communauté sera dissoute par l'effet du décés et non par l'effet du divorce ( cour de cassation, 2ème chambre civ., 14 mars 1962 18 decxembre 1995) Il n'y a pas que le cas de décés, il peut aussi y avoir le changement d'avis d'un époux avant que le divorce soit prononcé.

    A bon entendeur.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 481
    1) Il faut un accord du futur ex-époux (déjà dit)

    2) Il y a une clause de retour dans la communauté en cas de non prononcé du divorce (déjà dit).

    Donc non je n'ai pas signé n'importe quoi, et non je n'ai pas été mal conseillée.
    Nous avons bien été prévenus mutuellement de ce que ça impliquait en cas de non prononcé du divorce et ce quelqu'en soit la cause (c'est écrit dans les dossiers de prêts et d'achat).

    Par ailleurs s'il doit y avoir complication, alors qu'un des futur ex a signé les papiers en toute connaissance de causes, sa mauvaise foi sera par là même prouvée s'il réclame. Je ne dis pas que tout est gagné d'avance mais il aura dû mal à réclamer ses droits sur quelque chose acheté après un premier passage devant le juge.

    ... salut

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoiur,

    Ce n'est pas l'avis de tout les Notaires, car votre papier na aucune valeur juridique, demander le a votre Notaire, il ne va pas changer les lois comme en cas de décés, donc pour le reste c'est idem

    Vous avez été mal conseillé,

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