Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 21
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

construction d'une partie d'un garage sur une zone non- aedificandi

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 756
    Voici la question :

    un ami habite un pavillon.
    son voisin a obtenu un permis de construire un garage.
    une zone non-aedificandi longe la route devant nos propriétés.
    or son garage a été en partie construit sur cette zone, avec l'accord tacite de la mairie (petite commune rurale).

    Puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune pour obtenir l'application de la loi c'est-à-dire un jugement ordonnant la destruction de la partie illégale ?

    Quelle juridiction saisir ?

    Y a-t-il un délai de prescrition pour agir après la construction de ce garage ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    De quand date le PC ?
    Pourquoi votre ami n'a pas contesté le PC tout de suite au Tribunal Administratif ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 756
    Je vais me renseigner auprès de lui.
    Il me semble qu'il m'a dit que les travaux n'étaient pas complètement finis.
    Sa question porte sur la prescription d'une action de "voisin lésé" et sur le Tribunal compétent !
    Peut-il également agir contre la Commune si celle-ci laisse en l'état ce garage construit pour partie sur une servitude non-aedificandi ?
    Le fait que se soit une servitude peut-il exonérer la Commune de toute responsabilité ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    Peut-il également agir contre la Commune si celle-ci laisse en l'état ce garage construit pour partie sur une servitude non-aedificandi ?
    Le fait que se soit une servitude peut-il exonérer la Commune de toute responsabilité ?
    Exact j'ai répondu trop vite :
    Il y a 2 cas
    - c'est du Civil (droit des tiers) si cette servitude est privée imposée par les voisins donc ce serait assignation du voisin au TGI pas le TA puisque la Mairie n'intervient pas dans ce cas pour le traitement du PC
    - si c'est imposé par la commune via un POS ou règlement d'urbanisme c'est différent car là le PC doit être traité en fonction de cette règle et là c'est bien TA
    Donc quelle est la nature de cette servitude ?
    Attendez qu'EMMANUEL W passe par là
    Dernière modification par Marieke ; 29/11/2011 à 22h53.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 756
    Cette servitude non-aedificanci figure dans le PLU de la Commune.

    Celle-ci est-elle alors responsable juridiquement si elle accepte une violation de cette servitude par le voisin de mon ami ?

    Mon ami est-il fondé à saisir le TA pour qu'il soit ordonné à cette Commune de faire respecter cette servitude ?

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 057
    on revient à la question de départ: de quand date le PC, même tacite ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 756
    Le permis de construire a été accordé fin 2008.
    Le Maire sait, à l'évidence, que le voisin de mon ami n'a pas respecté ce permis.
    D'où l'intention de mon ami de mettre en cause la responsabilité de la Commune, si elle n'exige pas la démolition de la partie construite illégalement et en toute impunité.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 057
    le PC ne prévoyait donc pas cette construction sur la non aedificandi ?
    donc mettez en demeure le maire de constater l'infraction au permis, non régularisable, et de transmettre le constat au procureur pour que des poursuites pénales soient engagées.t

    en cas d'échec, deux procédures possibles, éventuellement en parallèle :
    * la première devant le TA à l'encontre du refus d'agir,
    * la seconde directement devant la juridiction répressive par dépot de plainte avec constitution de partie civile, si bien sûr vous subissez un préjudice direct et certain de cette infraction.
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 30/11/2011 à 08h08.
    Jeanpierre a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 756
    Je me permets de compléter ma question.

    si une personne construit un bâtiment ( ex : garage) au-delà de la limite d'alignement de 5 mètres fixé par le PLU, son voisin est-il en droit de mettre en demeure la Commune de faire corriger cet abus de droit manifeste ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 502
    bonjour

    si une personne construit un bâtiment ( ex : garage) au-delà de la limite d'alignement de 5 mètres fixé par le PLU, son voisin est-il en droit de mettre en demeure la Commune de faire corriger cet abus de droit manifeste ?
    si la construction est au delà de l'alignement, ce n'est pas vraiment un abus de droit.
    c'est juste le droit...

    nb: encore qu'il faille savoir de quel alignement il s'agit... (celui de la voie? ou celui indiquant la limite de zone non aedificandi?)
    Dernière modification par Aie Mac ; 01/12/2011 à 20h33.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 756
    Le PLU prévoit une limite d'alignement de 5 mètres par rapport à la voie publique.

    Le voisin de mon ami a construit une partie de son garage à moins de 5 mètres de cette voie.

    La zone comprise entre la voie publique et cette limite d'alignement est-elle, en droit, une zone non-aedificandi ?

    Le voisin a-t-il commis un abus de droit en ne respectant pas cette limite figurant dans le PLU ?

    La Commune doit-elle agir pour contraindre ce voisin à respecter les dispositions du PLU ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 502
    Le voisin a-t-il commis un abus de droit en ne respectant pas cette limite figurant dans le PLU ?
    textuellement, non.
    vous vous accrochez à des termes qui sont inexacts.
    (mais c'est un peu habituel, non? )

    La Commune doit-elle agir pour contraindre ce voisin à respecter les dispositions du PLU ?
    voir réponse d'emmanuel.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Terrain en partie en zone innondable et parcelles ?
    Par evvan dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 26/08/2011, 15h17
  2. Zone aedificandi
    Par soko dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/02/2011, 21h43
  3. piscine hors sol en zone inondable et non aedificandi
    Par Tienbéo dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 10/06/2010, 20h15
  4. construction en zone ND
    Par Antoga dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/03/2009, 17h10
  5. construction d'un garage sur zone non constructible
    Par Nadiboo dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 08/12/2006, 15h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum