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Discussion : Achat de terrain - date de signature de l'acte dépassé, quid du dépot de garantie ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signé un compromis d'achat de terrain, pour construction fin 2010.
    L'acte était prévu pour signature devant le notaire en mai 2011.
    Depuis le début nous cherchons un financement, qui semble maintenant trouvé mais avec des conditions financières très lourdes (plus de 33% d'endettement).

    Question : suis-je encore lié sur ma promesse d'achat ? Comme les délais sont largement dépassés, puis-je sans contrainte refuser cet achat, et recouvrer mon dépot de garantie ?

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    La promesse contenait elle une clause suspensive ? Normalement le compromis de vente est nul d'effet si une clause avait été inséré, généralement sous condition de l'octroi d'un prêt, vous devez fournir les éléments qui n'ont pas permis à la réalisation de la clause.
    Mais depuis mai les vendeurs ne vous ont jamais recontactés?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre

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    Oui je suis toujours en lien avec eux. J'ai en effet une clause d'obtention du prêt, et j'ai des attestations de refus.
    Par contre depuis, nous avons essayé une autre piste avec un autre montage juridique et là j'ai une proposition mais avec un très (trop) fort endettement.
    Comme cela intervient après les délais, est-ce à ignorer ? Donc puis-je me retirer sans impact ?

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