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acquéreur, vendeur: refus de vente par l'un des vendeurs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Je me suis porté acquéreur auprès d'un notaire pour un bien immobilier. le notaire dispose pour ce bien d'un mandat de vente signé par les 4 vendeurs. Je me suis porté acquéreur au prix du mandat. le notaire a informé les vendeurs qu'il avait un acquéreur au prix du mandat. 2 vendeurs sont d'accords pour vendre au prix fixé dans le mandat, mais les 2 autres ne veulent pas vendre à ce prix.
    Quels sont mes droits, en tant qu'acheteur? et quel est la valeur juridique de ma proposition d'achat? Les 2 vendeurs peuvent ils se rétracter du mandat de vente qu'ils ont signé chez le notaire? sont ils obligés de vendre au prix du mandat? si oui quelle action dois je mener?
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Si votre offre d'achat etts faite au montant du mandat signé par l'ensemble des vendeurs alors la vente est parfaite car il y a accord sur bien et le prix.

    Le vendeurs doivent honorer la vente.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    Citation Envoyé par denis_63
    Si votre offre d'achat etts faite au montant du mandat signé par l'ensemble des vendeurs alors la vente est parfaite car il y a accord sur bien et le prix.

    Le vendeurs doivent honorer la vente.


    Merci denis_63 pour ta réponse.
    Je dois rencontrer un avocat-conseil ce soir pour avoir des infos sur cette situation
    Que puis-je faire pour débloquer cette situation? le notaire peut-il faire avancer les choses pour que nous allions rapidement vers un compromis?
    Faut il aller vers une action en justice contre ces 2 vendeurs récalcitrants?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Le Notaire a un "pouvoir" de conciliation et devrait rappeler le droit aux vendeurs et le risque d'une action en justice pour forcer la vente par l'acheteur.

    La seule ligne de défense des non sigantaire serait de faire constater des manoeuvres dolosives lors de la signature du mandat.

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