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Différence(s) entre Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
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    10
    Bonjour,

    Il y a eu une AG Extraordinaire dans notre copropriété sans en avoir été informés au préalable (il n'y a pas de syndic).
    Les tensions étant très palpables entre les 4 copropriétaires, nous nous posons des questions concernant la légitimité d'une telle AG !

    Quelles sont les différences, s'il y en a, entre une AG ordinaire et une AG extraordinaire ?
    Faut-il obligatoirement envoyer la convocation par lettre recommandée avec AR quelque soit le type d'AG ? Quels sont les délais à respecter ? Et peut-on dénoncer le PV si les délais de procédure et d'envoi n'ont pas été respectés ?

    Merci d'avance pour vos réponses qui nous aideront à mieux comprendre ce fonctionnement !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    6 033
    Bonjour,

    Qui convoque ? Vous avez bien un syndic bénévole ????
    Qui paie les factures communes ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bonjour
    une AG ne peut être valablement convoquée que par une personne habilitée à le faire. donc ici puisque pas de syndic, personne n'est habilité à convoquer.
    il n'existe que des AG ordinaires: il y a l'AG annuelle durant laquelle les copro doivent approuver le budget previsionnel et approuver les comptes cloturés
    et il y a eventuellement les autres AG. par ailleurs "AG extraordinaire" n'existe pas dans le language juridique de la copro (loi de 65) meme si on parle communement d'une AG extraordinaire pour parler d'une AG autre que celle qui approuve les comptes.

    mais voyons plutot votre cas en particulier :
    • comment se fait il que vous n'ayez pas de syndic ?
    • de quoi - combien de lots est composé cette copro ?
    • est elle nouvellement constituée ?
    vous comprenez que vos questions ne peuvent trouver de reponse puisque votre copro ne respecte pas les formalités du texte legal. Voir ce lien du service public expliquant succintement ce qu'est une copro; sinon il faudra lire les textes : loi de 65 et decret de 67 : Copropriété - Service-public.fr

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Une AG n'est valablement convoquée que par un syndic régulièrement élu en assemblée générale ou par un administrateur provisoire désigné judiciairement.
    Malgré tout, les décisions prises à l'unanimité des copropriétaires quelles que soient les conditions dans lesquelles l'assemblée a été réunie, même en l'absence de syndic, sont juridiquement incontestables.
    Pour retrouver des conditions légales de gestion de la copropriété, il faudrait soit désigner un syndic à l'unanimité, soit adresser une requête au président du tribunal de grande instance afin de faire nommer un administrateur provisoire qui convoquerait valablement l'assemblée.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
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    10
    Merci bcp pour vos réponses !

    Pour répondre à Jean-Louis52.

    Il n'y a pas eu de convocation "formalisée". Mais dans le règlement de copropriété, il est stipulé que le plus grand porteur de millièmes préside les réunions.
    Enfin, nous n'avons pas à nos connaissances de syndic bénévole.
    Les factures communes se résument à l'eau et l'assurance de la copropriété. Elles sont gérées par un des copropriétaires (un s'occupe de l'eau et un autre de l'assurance). La régul est ensuite faite à l'ensemble des copropriétaires.

    Pour répondre à Golfy.

    Il n'y pas de syndic car uniquement 4 copropriétaires qui ont décidé de ne pas faire appel à un syndic. Nous avons emménagé dans notre appartement depuis plus de deux ans et il n'y a jamais eu d'AG.

    Dans cette copro, il existe 4 copropriétaires.

    C'est une très très ancienne maison. Avec les années, les proprio du RDC ont vendu le 1er étage, puis redivision du 1er étage en deux !

    Par le biais de votre lien, je viens de lire que le copropriétaire qui représente au minimum 1/4 des voix de l'ensemble des copropriétaires peut convoquer les autres copropriétaires à une AG.
    Par-contre, même s'il n'y a pas de syndic, est-on malgré tout obligé de respecter les délais de 21 jours par lettre recommandée ?

    Pour répondre à Nihilscio.

    "Malgré tout, les décisions prises à l'unanimité des copropriétaires..." Ce qui signifie qu'il faut que les 4 copropriétaires donnent le même avis pour qu'une décision soit entérinée ? Nous pensions qu'il s'agissait d'un calcul de millièmes.
    Dans le règlement de copropriété, il est indiqué "majorité des votants représentés, c'est-à-dire conformément au règlement de copropriété daté du 27/09/57.)


    Nous n'avons pas eu de convocation par lettre recommandée ou autre document indiquant que nous étions "formellement" informés de cette AG. Et c'est par ce biais que je voulais intervenir pour annuler toutes décisions prises. Avez-vous déjà rencontré ce cas ?

    Merci pour tout ! Vraiment ! Car nous sommes perdus et surtout nous nous sentons lésés...

  6. #6
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Il n'y a pas eu de convocation "formalisée". Mais dans le règlement de copropriété, il est stipulé que le plus grand porteur de millièmes préside les réunions.
    Votre règlement de copropriété est antérieur à la loi actuellement en vigueur du 10 juillet 1965 et à son décret d'application du 17 mars 1967. De nombreuses stipulations de votre règlement de copropriété sont de ce fait caduques car contraires aux dispositions d'ordre public en vigueur. Selon celles-ci, le président de séance doit être élu lors de chaque assemblée. Il ne peut être désigné par avance.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Enfin, nous n'avons pas à nos connaissances de syndic bénévole.
    Les factures communes se résument à l'eau et l'assurance de la copropriété. Elles sont gérées par un des copropriétaires (un s'occupe de l'eau et un autre de l'assurance). La régul est ensuite faite à l'ensemble des copropriétaires.
    Si cela vous convient, vous pouvez continuer ainsi. Mais si cela ne vous convient pas, vous êtes en droit d'exiger une gestion de votre copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et à son décret d'application.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Par le biais de votre lien, je viens de lire que le copropriétaire qui représente au minimum 1/4 des voix de l'ensemble des copropriétaires peut convoquer les autres copropriétaires à une AG.
    Par-contre, même s'il n'y a pas de syndic, est-on malgré tout obligé de respecter les délais de 21 jours par lettre recommandée ?
    S'il n'y a pas de syndic, personne n'est habilité à convoquer l'assemblée. La procédure prévue par les textes est alors une requête au président du tribunal de grande instance pour faire désigner un administrateur provisoire.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    "Malgré tout, les décisions prises à l'unanimité des copropriétaires..." Ce qui signifie qu'il faut que les 4 copropriétaires donnent le même avis pour qu'une décision soit entérinée ? Nous pensions qu'il s'agissait d'un calcul de millièmes.
    Dans le règlement de copropriété, il est indiqué "majorité des votants représentés, c'est-à-dire conformément au règlement de copropriété daté du 27/09/57.)
    Les majorités indiquées dans votre règlement de copropriété ne sont probablement pas conformes aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 à laquelle vous devez vous référer : articles 24 à 26.
    Si une assemblée n'a pas été régulièrement convoquée, elle peut être contestée, mais pour contester il faut avoir été opposant ou absent et non représenté. Si toutes les décisions ont été prises à l'unanimité, c'est à dire par 100% des copropriétaires et donc à 100% des voix, personne n'est habilité à contester. Cela revient à légitimer l'assemblée irrégulièrement convoquée.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Nous n'avons pas eu de convocation par lettre recommandée ou autre document indiquant que nous étions "formellement" informés de cette AG. Et c'est par ce biais que je voulais intervenir pour annuler toutes décisions prises. Avez-vous déjà rencontré ce cas ?
    Ce cas n'est pas si rare dans les toutes petites copropriétés.
    Si vous êtes en position de contester, c'est à dire si vous avez été absent à l'assemblée ou que vous vous êtes opposé aux décisions prises, vous pouvez invoquer la nullité de ces décisions dans le délai de deux mois à compter de la réception du procès verbal par courrier recommandé.

    Si les décisions prises ne sont pas irrégulières en soit, je ne vois pas l'intérêt de les contester. Il vaudrait mieux procéder plus doucement en vous informant au préalable suffisamment des règles relatives à la gestion d'une copropriété et ensuite en exigeant que ces règles soient appliquées. En cas d'opposition de la part des autres copropriétaires à changer de vieilles habitudes, vous serez probablement contraints soit d'imposer un syndic professionnel (multiplication par deux du montant des charges au minimum), soit de vous proposer comme syndic non professionnel.
    Dernière modification par Jinko ; 19/11/2011 à 19h34.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
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    Je pense avoir reçu un recommandé concernant cette AG. Par-contre, je suis assez surprise car le recommandé est payant !!
    Je compte malgré tout récupérer le courrier pour dénoncer les décisions prises.
    Merci pour vos conseils. Je vous tiens au courant !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Je pense avoir reçu un recommandé concernant cette AG. Par-contre, je suis assez surprise car le recommandé est payant !!
    !
    Bonjour,

    Évidemment...# Service de courrier # ne fait pas de cadeau, et qui voulez-vous qui paye pour votre recommandé...Chacun des copro est convoqué et paye pour le RAR, sauf à recevoir la convocation de la main à la main contre signature...Mais cela se fait quand les copros s'entendent bien...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
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    Ce qui n'est malheureusement pas notre cas !
    Je comprends mieux maintenant les "joies d'une copropriété"...

    Par-contre, est-ce qu'on peut dénoncer les décisions de l'AG uniquement parce qu'elle n'a pas respecté les formes et délais de convocation et parce qu'elle n'est pas conforme selon la loi du 10 juillet 65. Ces motifs sont-ils suffisants ?
    Le fait d'être en minorité au sein de la copropriété nous permet-il d'intervenir quand même ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    Toute décision d'AG dont l'objet n'a pas été précisément inscrit à l'OdJ est contestable (et annulable) au tribunal.

    Toute AG n'ayant pas fait l'objet d'une convocation parvenue au moins trois semaines avant la date de tenue peut faire l'objet d'une demande d'annulation par le(s) copropriétaire(s) n'ayant pas été convoqués dans les délais réglementaires.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
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    10
    Bonjour,

    Nous avons récupéré le PV en recommandé. Par-contre, dans ce PV, le "président" nous demande de payer des frais avant le 30 novembre, alors que nous venons de récupérer le recommandé... Nous avons déjà quelques jours de retard. Aurons-nous des pénalités ? Sachant que nous souhaitons contester ce PV, sans aller trop vite dans la rédaction de notre courrier !

    Enfin, ce copropriétaire qui se nomme "président" nous a dit qu'il y a bien un syndic bénévole, et que donc cette AG était tout à fait légitime.
    Nous avons relu et relu nos réglements de copro, on n'y trouve rien, mise à part le fait que certaines alinéas sont caduques (cf. réponses de Nihilscio).
    Comment peut-on prouver l'existence de ce syndic bénévole ?

    Par ailleurs, sur le compte-rendu, il est indiqué notre "abstention" alors que nous étions absents. Est-ce légal ? Le PV ne relate pas trame de l'AG, mais uniquement une injonction de règlement avec le détail des voix "pour", "contre" ou "abstention".

    Merci pour votre aide.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Bonjour,

    Nous avons récupéré le PV en recommandé. Par-contre, dans ce PV, le "président" nous demande de payer des frais avant le 30 novembre, alors que nous venons de récupérer le recommandé... Nous avons déjà quelques jours de retard. Aurons-nous des pénalités ? Sachant que nous souhaitons contester ce PV, sans aller trop vite dans la rédaction de notre courrier !
    le gestionnaire du syndicat ne reclame pas des appels de fonds sur un PV d'ag ! les indications de paiement eventuel indiqués sur un PV sont pour information.
    si cet appel de fond resulte d'une decision votée poru des travaux, il y a un appel de fond officiel lancé pour la date prevue.
    si c'est suite au vote du budget previsionnel, alors vous devez payer comme decidé, sans attendre l'appel de fond (mais en general, ce sont des appels trimestriels (1/4 du buget prvisionel voté) et l'echeance est plutot oct, janvier, avril, juillet de chaque année).


    Comment peut-on prouver l'existence de ce syndic bénévole ?
    il a dû etre elu en AG :donc reprendre les derniers PV remontant jusqu'a 3 ans maxi


    Enfin, ce copropriétaire qui se nomme "président" nous a dit qu'il y a bien un syndic bénévole, et que donc cette AG était tout à fait légitime.
    eh bien reclamez lui le PV resultant de ce vote


    vous avez recu cette LRAR; vous avez donc 2 mois maintenant pour eventuellement lancer la procédure.
    avez vous pris contact avec une "union de propriétaires entre temps ? avec vos documents ce serait le plus simple. je vous conseillerai aussi de vous rapprocher d'un voisin copro et de lui demander les PV antérieurs à votre achat.
    au fait quelle est leur position ?
    Dernière modification par Golfy ; 03/12/2011 à 10h48.

  13. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
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    10
    Bonjour,

    La position des copriétaires présents sont "pour" les travaux à l'unanimité. Donc, mon seul recours est de dénoncer le PV sur le non-respect des délais et sur l'élection d'un Président. Car pas de PV à notre connaissance...
    En plus, les travaux sont déjà prévus... donc nous n'allons pas trop attendre pour envoyer le PV !
    Notre démarche nous permettra malgré tout de rappeler les régles en vigueur dans une copro, en tenant compte également des copropriétaires avec de plus petites surfaces !!!
    Et puis de gagner du temps pour le réglement, non prévu... et un peu élevé ! (dans le PV, il n'est pas précisé appel de fond ou autre, juste une demande de reglément avant telle date pour effectuer les travaux décidés lors de l'AG.

    Bonnes fêtes de fin d'année !

  14. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je vous souhaite tout d'abord mes meilleurs voeux 2012 ! Une bonne santé et une meilleure entente pour certains avec leurs voisins !!!

    Nous avons reçu chacun un recommandé, bien distinct concernant une nouvelle AG.
    Par-contre, mon conjoint l'a reçu après moi, ce qui rend l'AG hors délai. De plus, nous avons deux devis qui datent de plusieurs mois (octobre 2011) avec une "validité" de 4 semaines. Or, il me semble que les taxes ont évolué depuis le 1er janvier.

    Je voulais savoir s'il était encore possible de demander un report de cette AG :
    1) Courrier reçu en deça des 21 jours pour mon conjoint
    2) Devis caduques

    Par ailleurs, je souhaite me proposer comme secrétaire du Président du syndic encore non constitué.
    Faut-il être élu à l'unanimité ?

    Merci pour votre aide, en espérant que l'année 2012 soit meilleure que 2011 !

  15. #15
    Jinko
    Visiteur
    Meilleurs voeux pour 2012.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Je voulais savoir s'il était encore possible de demander un report de cette AG :
    1) Courrier reçu en deça des 21 jours pour mon conjoint
    2) Devis caduques
    La convocation est de toutes façons irrégulière, non seulement parce qu'elle ne respecte pas les délais légaux, mais surtout parce que personne n'est habilité à convoquer. Si vous vous en tenez aux termes de votre règlement de copropriété, en grande partie caduc, la convocation est probablement régulière. Si vous vous en tenez aux termes de la loi, tout est irrégulier. Vous ne pouvez vous fondez sur la loi en partie et l'ignorer en partie. Soit vous entérinez les pratiques anciennes, soit vous décidez d'en venir aux normes en vigueur. Pour cela il faudrait commencer par la désignation d'un syndic.
    La date de validité des devis est passée et de ce fait les entrepreneurs ne sont plus tenus de maintenir leurs prix. Mais dans les conditions présentes, il est très peu probable qu'ils refusent de maintenir les conditions proposées il y a peu.
    Bien entendu, les prix annoncés s'entendent hors taxe. Les prix TTC auront suivi l'augmentation du taux de la TVA applicable.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Par ailleurs, je souhaite me proposer comme secrétaire du Président du syndic encore non constitué.
    Faut-il être élu à l'unanimité ?
    La fonction de président du syndic n'existe pas.
    Les fonctions existant sont :
    - le syndic,
    - le conseil syndical,
    - le président du conseil syndical,
    - le président de séance,
    - le secrétaire de séance.

    Il faut impérativement que vous preniez connaissance des principales règles de gestion d'une copropriété.
    Elles font l'objet de deux textes : la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967.
    Les ouvrages et les sites internet permettant de s'y initier sont nombreux.
    Ratatouille77 a trouvé ce message utile.

  16. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
    Messages
    10
    Bonjour,

    Il s'agit d'un syndicat de copropriétaires. Pourtant, j'ai bien lu que le syndicat existe à partir du moment où il y a plusieurs copropriétaires et que ce même syndicat peut convoquer à une AG.
    Donc, autant pour moi, il s'agit donc du "président" du syndicat des copropriétaires ou peut-être de son représentant. Enfin, j'ai beau me pencher sur les textes et relire ce que vous écrivez... je reste un peu perdue et oui je suis blonde !

    Plus sérieusement, pourriez-vous me confirmer :
    - Chaque copropriétaire peut convoquer à une AG, quelque soit sa majorité dans la copropriété.
    - Le syndiat des coproprio est habilité à enteriner des décisions valables pour l'ensemble des copropriétaires sans avoir recours à un syndic particulier (pro ou bénévole).
    - Pendant l'AG, comme toute AG, doit être indiqué l'ordre du jour et la désignation du présidence et du secrétaire de séance.
    - Au final, les décisions d'ordre général sont votées par rapport au nombre de tantièmes des coproprio.
    - Il y a bien des délais et procédures à respecter, même lorsqu'il y a uniquement un syndicat de copropriété.
    - Il faudrait voter lors d'une AG pour un syndic, même bénévole, et tenu par l'un des copropriétaires, et dans ce cas formaliser la gestion de la copropriété.
    Jusqu'à maintenant, est-ce que j'ai bien saisi ?

  17. #17
    Jinko
    Visiteur
    Je ne peux pas confirmer, bien au contraire.

    Une copropriété n'est gérée régulièrement que par un syndic qui est désigné selon des règles strictes.
    C'est le syndic qui convoque. Par exception, en cas de refus du syndic de convoquer, le président du conseil syndical ou un autre copropriétaire peut, dans certaines conditions, convoquer l'assemblée. Mais il est impossible de convoquer l'assemblée de façon régulière s'il n'y a pas de syndic.

    En l'absence de syndic, un retour à une situation légale se fait légalement par une administration judiciaire. Mais il existe un autre moyen, c'est de prendre une décision à l'unanimité que nul ne pourra contester parce que, pour contester, il faut n'avoir pas voté en faveur de la décision prise, quoique, malgré tout, un tiers y ayant intérêt, un créancier par exemple, puisse faire désigner un administrateur judiciaire.

    Il y a des délais et des procédures à respecter bien sûr. Mais le respect de ces procédures impose l'existence d'un syndic. En l'absence de syndic, tout est irrégulier à moins que tout soit voté à l'unanimité, ce qui n'est guère pratique.

    Dans toute assemblée, il faut un président de séance et un secrétaire.

    Les décisions se prennent à des conditions de majorité qui dépendent de la nature de la décision comme indiqué aux article 24 à 26-3 de la loi du 10 juillet 1965. Le nombre de voix détenu par chaque copropriétaire est proportionnel ses tantièmes de parties communes.

    Il est quasiment impossible de vous répondre de façon satisfaisante parce que vous voulez corriger des irrégularités tout en conservant un mode de gestion fondamentalement irrégulier.
    Soit vous gérez la copropriété de façon consensuelle en vous affranchissant des règles d'ordre public, soit vous en appelez à ces règles, mais alors il faut les adopter dans toutes leurs dispositions.
    Dernière modification par Jinko ; 18/01/2012 à 14h46.
    Ratatouille77 a trouvé ce message utile.

  18. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Localisation
    Rhone Alpes/ Paca
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    2 589
    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Bonjour,

    Il s'agit d'un syndicat de copropriétaires. Pourtant, j'ai bien lu que le syndicat existe à partir du moment où il y a plusieurs copropriétaires et que ce même syndicat peut convoquer à une AG.
    Le syndicat des copropriétaires est la personne morale représentant l'ensemble des copropriétaires, qui sont eux personnes physiques.
    Le syndicat des copropriétaires choisi un mandataire pour gérer la copropriété à sa place, selon les décisions qu'il prend lors des AG et aussi selon ce que la loi oblige. Ce mandataire élu par le syndicat, est le syndic.
    Ses fonctions sont définies par la loi.
    Par ailleurs il est constitué, par des copropriétaires élus à cette fin, un Conseil Syndical ayant un rôle consultatif auprès du syndic, chargé de faire le lien avec celui-ci, de la vérification de comptes ...
    Les membres de ce Conseil Syndical élisent leur propre président.

    Donc, autant pour moi, il s'agit donc du "président" du syndicat des copropriétaires ou peut-être de son représentant. Enfin, j'ai beau me pencher sur les textes et relire ce que vous écrivez...
    Non il doit s'agir du Président du CS. Mais si vous n'avez jamais eu de syndic, vous n'avez pas non plus de CS puisque pas d'AG.

    Plus sérieusement, pourriez-vous me confirmer :
    - Chaque copropriétaire peut convoquer à une AG, quelque soit sa majorité dans la copropriété.
    Non, un copropriétaire peut demander au syndic de mettre une question à l'OJ de la prochaine AG; le CS peut demander au syndic de convoquer une AG et se substituer à lui s'il y a inaction de ce dernier.
    Mais en l'absence de syndic ... vous ne pouvez rien faire d'autre que de demander au TGI de convoquer une assemblée. Il nommera un copropriétaire si cela est possible ou un mandataire si personne n'a la capacité requise.
    - Le syndiat des coproprio est habilité à enteriner des décisions valables pour l'ensemble des copropriétaires
    Oui
    sans avoir recours à un syndic particulier (pro ou bénévole).
    Non, le syndic est obligatoire, le choix restant uniquement entre professionnel ou bénévole
    - Pendant l'AG, comme toute AG, doit être indiqué l'ordre du jour et la désignation du présidence et du secrétaire de séance.
    Non, l'OJ doit figurer obligatoirement sur la convocation.
    Oui, le président de séance et le secrétaire sont élu au début de chaque AG.Le secrétariat est le plus souvent tenu par le syndic pour des raisons logistiques.
    - Au final, les décisions d'ordre général sont votées par rapport au nombre de tantièmes des coproprio.
    Oui... Mais avec des majorités différentes selon le type de décision. Ces majorités sont prévue par la loi voir art. 24 à 26 de la loi . Détail d'un texte
    - Il y a bien des délais et procédures à respecter, même lorsqu'il y a uniquement un syndicat de copropriété.
    Il y a un formalisme à respecter dans la convocation, le déroulement de l'AG et pour le PV d'AG.
    Il y a un délai pour contester un PV d'AG.
    - Il faudrait voter lors d'une AG pour un syndic, même bénévole, et tenu par l'un des copropriétaires, et dans ce cas formaliser la gestion de la copropriété.
    Le problème c'est que vous n'avez pas de syndic pour convoquer l'AG.
    Il n'y a rien à formaliser, le syndic doit suivre ce que la loi prévoit, exactement comme le ferait un pro.

    Pour quatre lots il est évident qu'un syndic bénévole suffit et aussi d'ouvrir un compte bancaire
    au nom du syndicat. Mais en l'absence de copropriétaire ayant quelques connaissances en la matière, le plus judicieux serait de prendre un syndic professionnel pour une année, vous auriez ainsi le canevas de l'organisation et du formalisme, le temps aussi pour le volontaire de s'informer sérieusement. L'investissement se retrouve souvent justifié lorsque surviennent les gros
    travaux ...et les problèmes qui vont avec en l'absence de procédures légalement
    irréprochables en amont.
    Dernière modification par Gennaker ; 18/01/2012 à 14h54.
    Ratatouille77 a trouvé ce message utile.

  19. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
    Messages
    10
    Bonjour,

    Merci à vous pour toutes ces précisions, vous êtes vraiment calés !

    Dans tous les cas, je vais proposer aux copropriétaires la voie légale... Au moins, les choses sont limpides et ne peuvent être reprochées à l'un ou à l'autre.
    Maintenant, seuls contre "tous", ça va peut-être envenimer la situation.

    Je vous tiens au courant si j'en sors vivante...

  20. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
    Messages
    10
    Bonjour,

    J'allais envoyer de nouveau un recommandé pour dénoncer l'AG... mais je viens de recevoir une nouvelle correspondance de nos copropriétaires avec les devis datant de janvier, donc valables.

    Entre temps, nous nous sommes rapprochés du TGI de notre département pour demande un administrateur judiciaire... mais pas de retour. Difficile de joindre par téléphone et notre courrier reste sans réponse. Si certains d'entre vous ont dû faire ce type de démarche, pourriez-vous nous communiquer quelques conseils ?

    Enfin, un problème ne venant jamais seul... nous avons mis en vente notre appartement. Le notaire est rentré en contact avec un des copropriétaires et ce dernier nous précise : "en tant que porteur majoritaire de la copropriété, il a été mandaté par l'étude notariale pour leur transmettre tous documents, factures, compte-rendu d'AG, etc... permettant entre autre, sous leur égide, d'établir le solde de tout compte de la vente du bien aux futurs acquéreurs".

    Est-ce que l'étude notariale peut faire cette démarche ?
    Devez-t-elle nous prévenir ?
    Comme il n'y a pas de syndic, est-ce que ce copropriétaire est habilité à le faire, sachant que les relations sont très très tendues (uniquement échanges de courriers en recommandé) ?

    Nous sommes complétement désemparés... Votre aide est précieuse. Merci.

  21. #21
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Entre temps, nous nous sommes rapprochés du TGI de notre département pour demande un administrateur judiciaire... mais pas de retour. Difficile de joindre par téléphone et notre courrier reste sans réponse. Si certains d'entre vous ont dû faire ce type de démarche, pourriez-vous nous communiquer quelques conseils ?
    Pour être recevable, la requête doit être présentée par un avocat.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Enfin, un problème ne venant jamais seul... nous avons mis en vente notre appartement. Le notaire est rentré en contact avec un des copropriétaires et ce dernier nous précise : "en tant que porteur majoritaire de la copropriété, il a été mandaté par l'étude notariale pour leur transmettre tous documents, factures, compte-rendu d'AG, etc... permettant entre autre, sous leur égide, d'établir le solde de tout compte de la vente du bien aux futurs acquéreurs".
    En toute rigueur, non. Mais elle essaie de se débrouiller dans l'intérêt des parties afin que la mutation puisse se faire.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Est-ce que l'étude notariale peut faire cette démarche ?
    Devez-t-elle nous prévenir ?
    Cette démarche n'engage que les parties au contrat de vente. Ils s'entendent entre eux comme ils veulent pour déterminer qui doit payer quoi et à qui.

    Citation Envoyé par Ratatouille77 Voir le message
    Comme il n'y a pas de syndic, est-ce que ce copropriétaire est habilité à le faire, sachant que les relations sont très très tendues (uniquement échanges de courriers en recommandé) ?
    On est toujours habilité à contacter les autres. Le problème est qu'actuellement, personne n'a de mandat valide pour représenter le syndicat. Les choses rentreront dans l'ordre lorsqu'un administrateur judiciaire aura été nommé. Si la requête à cette fin est présentée par un avocat, le président du TGI répondra sans tarder.

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