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Signature d'un compromis de vente sans passer par un notaire : précautions à prendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Je m'adresse une nouvelle fois à vous pour avoir un conseil concernant la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse sans passer par un notaire. Je vends mon appartement de particulier à particulier et après avoir consulté certaines discussions sur ce forum j'avais l'intention d'utiliser un modèle de promesse de vente ou de compromis (je ne suis pas encore bien décidée) sans passer par un notaire. Je vous précise que j'ai contacté mon notaire et que celui-ci me demande 300 euros pour rédiger l'un ou l'autre des docs bien que cela soit à priori interdit ! Je ne vais pas me battre et je préfère faire sans lui mais voila quelles sont les précautions à prendre ? J'aurai bien aimé avoir des retours d'expériences sur ce point.

    Merci par avance de votre aide,
    Bon WE,

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si mes souvenirs sont bons, je vous ai indiqué un site où trouver un modèle de contrat synallagmatique (ou compromis de vente). Si vous avez trouvé un acheteur et êtes tous deux convenus des modalités de la vente, alors c'est bien un compromis qu'il faut signer. Ce document vaudra vente et aucune des deux parties ne pourra revenir sur son engagement sans l'accord de l'autre.

    Donc :

    il faut veiller à bien vous entendre sur le prix (en lettres, puis en chiffres). Dire que ce prix sera payé comptant à la signature de l'acte. Fixer le montant du dépôt de garantie (en général 10% du prix); l'acheteur devra alors vous remettre un chèque de ce montant qui viendra en déduction du prix. Le chèque peut aussi être remis au notaire qui sera chargé de l'opération et versé sur un compte séquestre. Il faudra bien entendu, indiquer le nom du notaire sur le document.

    Conditons suspensives : l'acheteur sollicitera peut-être un prêt. Mention devra en être portée au paragraphe "conditions suspensives" avec date limite de demande auprès du banquier et production de l'attestation d'acceptation ou du refus de la banque. Si aucune mention n'est portée pour ce qui concerne le financement, la demande de prêt sera sous-entendue . Sinon, si l'acheteur vous dit qu'il n'y aura pas de prêt, il faudra noter à ce paragraphe ceci

    "Par application de l'article 18 de la loi du 13 juillet1979, l'acquéreur (ou les acquéreurs) déclare que pour le financement de la présente acquisition, il n'envisage pas de contracter un emprunt, ce financement devant être assuré pour la totalité de leurs deniers personnels ou assimilés.
    En conséquence, au pied des présentes l'acquéreur apposera de sa main, la formule suivante:

    "Je soussigné, ..., reconnais avoir été informé qu'en fonction de la déclaration ci-dessus, si j'avais néanmoins recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice de la loi du 13 juillet 1979."


    Cette formule devra être reproduite de la main de l'acheteur à la fin du document juste avant sa signature.


    L'acheteur pourra vous demander de noter d'autres conditions suspensives : ce sera à vous de voir si elles sont acceptables ou non.

    Pour ce qui concerne la signature de l'acte authentique, si vous tenez absolument à ce que la date fixée soit respectée, il faudra noter une formule du type " Les parties conviennent de procéder à la signature de l'acte authentique en l'étude de Me.... au plus tard le ...." Passé cette date, la présente vente sera réputée nulle et non avenue, chacune des parties retrouvant son entière liberté.

    Vous pouvez aussi d'un commun accord décider que la vente pourra être annulée moyennant le paiement par la partie défaillante d'une indemnité égale au montant du dépôt de garantie.

    En matière de convention entre particuliers,tout est possible, c'est donc aux signataires de s'entendre.

    Il vous suffira de suivre les indications du modèle de contrat, en ajoutant aux endroits prévus les mentions particulières.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 807
    Bjr,
    Et si vous changiez de notaire? Celui des acquéreurs par exemple?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.
    Protis, j'ai effectivement le lien dont vous me parlez. Merci des précisions qui me seront bien utiles.
    Je n'ai pas encore trouvé d'acheteur mais effectivement peut-être que leur notaire sera plus coopératif.

    Bonne journée, et encore merci

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Au niveau de mon compromis de vente, j'avais également des conditions stipulant que la demande de prêt devait être demandée dans un délai de 15 jours et un justificatif devait être envoyé au notaire dès que c'était fait. Il y avait également un délai maximum concernant l'acceptation de l'offre de prêt.

    Cela permet d'éviter d'immobiliser le bien trop longtemps quand le dossier financier des acquéreurs n'est pas suffisamment solide...

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