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Modif temps legal preavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    26
    après avoir bien galéré avec ma locataire, il semble que finalement elle ait décidé de partir, ce qui m'arrange carrément étant donné que depuis 1an il fallait lui courrir après tous les mois pour qu'elle paie son loyer,
    ses cautions, ses parents, n'étaient pas plus respectueux qu'elle, et ne se pressaient pas non plus pour me règler les sommes dues,
    néanmoins, une bonne nouvelle, elle a manifesté son désir de partir...
    cependant, le courrier a été rédigé par sa mère, sa caution, et donc il semble qu'il ne soit pas recevable,
    et il lui reste toujours 2 mois restant dus de loyer, mais je crois qu'elle compte sur la caution versée pour en faire le règlement,
    ce que je ne peux accepter, car je ne sais pas dans quels conditions je vais récuperer mon bien, donc ces sommes me sont nécessaires dans le cas où des travaux seraient à envisager,
    j'ai souscrit une assurance loyers impayés, mais dans le cas où elle part, et que 2 mois restent dus, je ne sais pas si cette assurance pourra fonctionner, d'autant plus que je pensais lui réduir son temps de préavis de sorte à récuperer au plus vite mon appartement,
    par conséquent, est-ce une bonne idée de réduire à 1 mois son préavis?
    l'assurance impayés prendra-t-elle en charge après son départ les sommes dues, si elles ne sont que de 2 mois?
    et aussi, si cet appartement redevient ma résidence principale, combien de temps à attendre avant de pouvoir le mettre envente, de sorte à ne pas payer la taxe sur la plusvalue?
    merci à ceux qui ont des conseils

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,

    1 - Le niveau de la prise en charge par votre assurance "loyers impayés" doit être inscrit dans votre contrat : contactez-les et informez-les des difficultés que vous avez pour récupérer vos loyers.

    2 - Faites des mises en demeure à votre locataire et à sa caution de vous régler les loyers en retard : soyez très précis dans votre lettre sur ce qui vous est dû.

    3 - Demandez à votre locataire quand elle souhaite faire l'état des lieux de sortie, et sachez que les deux mois de dépôt de garantie ne doivent pas être utilisés (par le locataire) pour payer ses deux derniers mois de loyer.

    4 - Si vous faites de cet appartement votre résidence principale, il n'y a pas de durée minimum d'occupation pour "échapper" à la plus value en cas de revente : en revanche, il faudra prouver aux services fiscaux, le cas échéant, que ce logement a été effectivement votre résidence principale.

    Allez faire un tour à l'ADIL de votre département et sur le site www.anil.org
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    26
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,

    1 - Le niveau de la prise en charge par votre assurance "loyers impayés" doit être inscrit dans votre contrat : contactez-les et informez-les des difficultés que vous avez pour récupérer vos loyers.

    2 - Faites des mises en demeure à votre locataire et à sa caution de vous régler les loyers en retard : soyez très précis dans votre lettre sur ce qui vous est dû.

    3 - Demandez à votre locataire quand elle souhaite faire l'état des lieux de sortie, et sachez que les deux mois de dépôt de garantie ne doivent pas être utilisés (par le locataire) pour payer ses deux derniers mois de loyer.

    4 - Si vous faites de cet appartement votre résidence principale, il n'y a pas de durée minimum d'occupation pour "échapper" à la plus value en cas de revente : en revanche, il faudra prouver aux services fiscaux, le cas échéant, que ce logement a été effectivement votre résidence principale.

    Allez faire un tour à l'ADIL de votre département et sur le site www.anil.org

    il n'y a pas de min temps légal d'occupation, ce qui veut dire que je peux le mettre à mon nom auprès # Fournisseur en énergie # et impôts, juste le temps d'un mois, par ex, et qu'ainsi je pourrais être exonérée de la taxe, dans le cas d'une vente durant ce même mois d'occupation???

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Citation Envoyé par solcito
    il n'y a pas de min temps légal d'occupation, ce qui veut dire que je peux le mettre à mon nom auprès # Fournisseur en énergie # et impôts, juste le temps d'un mois, par ex, et qu'ainsi je pourrais être exonérée de la taxe, dans le cas d'une vente durant ce même mois d'occupation???
    Mais il ne faut pas qu'ensuite, vous vous rapatriiez dans le logement que vous occupez actuellement : la ficelle serait un peu grosse.
    Les services fiscaux ne sont pas faits par des benêts et connaissent toutes les ficelles de ceux qui veulent échapper à l'impôt.
    L'imposition sur la plus value étant de 27%, il vous en restera (de plus value) 73%
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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