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Refus de vendre après acceptation du prix

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Bonjour,

    Je me suis porté acquéreur d'une maison dont les propriétaires sont 3 frères en indivision, qui ne s'entendent pas.
    Avant de procéder à la licitation, le notaire en charge du dossier a préférer procéder par la voie amiable. Il a reçu mandat de vendre, de la part des 3 frères.

    Aujourd'hui, un des frères refuse de vendre au prix stipulé et demande une augmentation du prix.

    Quels sont mes recours ?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    S'il n'y a rien de signé entre vous et les vendeurs , vous n'avez aucun recours. Seul le notaire pourrait éventuellement faire valoir le non-respect du mandat qu'il a reçu des 3 frères; il faudrait pour cela qu'il y ait eu entre lui et les vendeurs une convention écrite indiquant avec précision le prix auquel le notaire était tenu de trouver acquéreur (ce qui ipso facto engageait aussi les vendeurs).

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Comme le dit Protis, si le mandat, signé par l'ensemble des frères, précise le prix de vente (ce qui généralement le cas), alors la vente est parfaite et les vendeurs sont obligés d'accepter la vente.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Merci Denis63 de me rassurer car le début de la réponse de Protis ne me satisfait pas.

    En effet, d'après mes "vieilles" connaissances en droit, il y a eu une offre de vente et une offre d'achat, que nous avons faite sans aucune condition suspensive et qui est donc ferme.

    Il y avait donc, pour moi, accord sur la chose et le prix...

    Puis-je faire constater la vente par le juge avec ces éléments ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    bonjour sdhz,

    je ne suis pas expert en droit, mais dans la meme situation que toi...cf discussion du 12/03/06 sur ce forum. J'ai pris des renseignements aupres d'un avocat qui est d'accord avec vous si entente sur la chose et le prix, la vente est parfaite... les vendeurs sont dans l'obligation de vendre.

    dans un premier temps, avant de tenter une action en justice, d'apres cet avocat , c'est au notaire de signifier clairement au vendeur récalcitrant les regles et de lui dire qu'il s'est engagé par écrit sur le prix (mandat) et que l'acheteur peut (et va; pour faire peur au vendeur) demander une vente forcée au tribunal (et qu'il gagnerai).


    selon cet avocat , attention avant d'aller vers le tribunal, c'est long parfois tres long, et puis on est jamais sur à 100% de gagner!!!!$
    il faut vraiment avoir eu le coup de foudre et que le prix soit tres intéressant, pour aller au tribunal

    @+

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