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location: contestation du dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Bonjour,

    j’ai loué un appartement F2 pendant deux ans. Je l’ai quitté fin décembre 2005. Je viens de recevoir le décompte des frais sur mon dépôt de garantie. Plusieurs points m’interpellent :

    1.mon propriétaire m’a prélevé des frais qu’il a lui-même estimés (60 euros pour le changement local de papier peint de la cuisine – tâches d’huile ; 30 euros pour le frigidaire) ; ces sommes débitées ne font l’objet d’aucunes factures. Est- il alors dans son droit de retirer ces frais de mon dépôt de garantie sans justificatifs ?

    2. la languette supérieure du frigidaire a été noircie pendant son fonctionnement (présence d’une auréole due probablement à l’échauffement d’une ampoule). Dans le cas où le propriétaire me transmet une facture, puis-je contester la somme prélevée en le justifiant par l’usure de l’appareil ?

    3. le propriétaire me facture la reproduction de la clef de la boite à lettre (x2) sous prétexte qu’elles m’ont été remises neuves (faux mais pas indiqué sur l’état des lieux d’entrée…). Ceci ne figure pas sur l’état des lieux de sortie. Puis-je alors contester ces frais ?

    4. Le propriétaire a deux mois pour rembourser tout ou une partie du dépôt de garantie (le courrier m’a été adressé l’avant-dernier jour du délai autoris&#233. Ce délai passé, est-il dans son droit d’en conserver une partie « en attente de facture et de réparation » ?

    5. Le propriétaire a jugé l’appartement « très sale » ( !) et décompte 3 heures de ménage. Or une personne loge dans l’appartement depuis début janvier. Est-il dans le droit du propriétaire de retenir des frais de ménage après 2 mois d’occupation par un autre locataire (pas de facture, ménage pas encore effectu&#233 ?

    6. L’année dernière, dans le cadre d’une réactualisation des abonnements au câble TV, NOOS a sectionné l’ensemble des fils TV des personnes qui ne souhaitaient pas renouveler leur abonnement… dont l’antenne TV de l’immeuble. Ayant choisi de ne pas renouveler mon abonnement (seul cas de l’immeuble), j’ai donc fait appel à un spécialiste pour me reconnecter à l’antenne de l’immeuble. La facture a été envoyée au propriétaire qui l’a contestée. Le syndicat de copropriété a envoyé des courriers à NOOS mais n’a jamais reçu de réponse. A qui reviennent les frais ? Suis-je dans mes droits de contester ce décompte sur mon dépôt de garantie ?

    7. Les charges ont été payées au propriétaire sur toute la durée de la location. Est-il en droit de conserver une partie de la caution (33 euros) sous prétexte que ces charges ont augmenté seulement les deux derniers mois de l’année 2005 ? Peut-il conserver cette somme pendant un an ?

    8. L’appartement que j’ai loué était meublé. J’y suis entrée le 03/11/03. L’état des lieux a été effectué le 28/12/05. J’ai réglé la totalité du loyer mensuel pour les deux mois concernés. Est-ce que j’ai le droit de demander à mon propriétaire de rembourser les jours où je n’ai pas occupé le logement (5j) ?

    9. Mon propriétaire m’a demandé de régler une partie du loyer en liquide (114 euros par mois), et ce, pendant 2 ans… je souhaiterais informer le service des impôts.
    - qui dois-je contacter ?
    - vont-ils me demander des justificatifs ? Je n’ai en ma possession que les débits mensuels sur mes relevés de compte, les tickets de retraits et seulement 2 quittances de loyer...
    - je sais que nul n’est sensé ignorer la loi, quels sont donc les risques que je prends en initiant cette démarche ?

    J’espère que vous pourrez m’aider à trouver quelques clefs pour répondre à toutes ces interrogations … dans le cas contraire, est-il possible de me rediriger vers d'autres contacts?
    Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.

    Estelle
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/03/2006 à 11h30.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 989
    Bonjour,

    Je dois être devin....
    Ce message a été posté aujourd'hui 10 mars à 13H30 et je suis sûr de l'avoir lu hier ou avant-hier...
    Me trompé-je ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Wouah ! Jean louis lit dans le marc de café !J'avais recu ce post en mp et l'avais mis sur le forum (c'est pour ca que vous ne le retrouvez pas)
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=18208

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 989
    T'as vu Agnès ? Malgré mes cheveux blancs, j'ai encore quelques neurones
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Agnes1,

    c'est la première fois que je participe à un forum internet, et c'est seulement aujourd'hui que j'ai compris comment lancer directement en ligne une discussion (je croyais que ça passait par la boite des inscrits, pas maline)... d'où le message en mp.

    Je ne vous remercie donc qu'aujourd'hui de la rapidité de vos réponses!

    Je vois que pour mon cas ça va être assez difficile de contester certains retraits sur mon dépôt de garantie... Le proprio a sortit son plus beau sourire le jour de l'état des lieux de sortie, je comprends pourquoi maintenant (!).

    EstelPra.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Difficile, mais pas impossible ! Basez vous bien sur la comparaison entre votre edl d'entrée et celui de sortie. Par exemple pour la cuisine, s'il y avaient déjà des tâches notifiées sur l'edl à l'entrée, ce n'est pas une tâche à la sortie qui peut à elle seule justifier la réfection de la pièce etc etc.......

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Et... Y a t'il un délai pour contester le dépôt de garantie?
    Estelpra
    -----
    Une dernière question... il y a peut être un article de la loi du 6 juillet 1989 qui m'a échapé: je n'ai pas trouvé d'articles concernant la régularisation du loyer pour les locations meublées lorsque le locataire n'occupe pas un logement dans la totalité du mois. Y en a t'il un qui spécifie l'obligation du bailleur de rembourser la partie du loyer concernant le nombre de jours où l'appartement était vacant?
    -----
    ... il en est de même sur l'usure des équipements dans un meublé?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/03/2006 à 11h32.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par EstelPra
    Une dernière question... il y a peut être un article de la loi du 6 juillet 1989 qui m'a échapé: je n'ai pas trouvé d'articles concernant la régularisation du loyer pour les locations meublées lorsque le locataire n'occupe pas un logement dans la totalité du mois. Y en a t'il un qui spécifie l'obligation du bailleur de rembourser la partie du loyer concernant le nombre de jours où l'appartement était vacant?
    Vous ne trouverez pas, la loi de 89 ne concernent que les logements nus. Concernant les meublés :
    *s'il s'agit de votre résidence principale : application de la loi borloo, le loyer n'est du que durant le préavis soit l'occupation effective. Vous partez le 15 du mois vous en payez que jusqu'au 15. Comme pour les logements vides.

    Citation Envoyé par EstelPra
    ... il en est de même sur l'usure des équipements dans un meublé?
    Il y a eu un post "musclé" à ce sujet, rien ne réglemente "l'usure" ou la "vétustée" des équipements. Tout cela est jugé au cas par cas. Je suppose que vous pensez à votre ampoule, tentez le coup dans votre courrier, mais très sincèrement, je doute que vous ayez gain de cause.

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