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Discussion : Variation entre le prix d'un terrain sur internet et le prix en agence

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Nous voulons acheter un terrain pour construire et nous avons été séduits par une annonce sur un site d'une agence immobilière proposant le terrain à 57500 euros FAI.Après prise de rendez vous et présentation du même bien le prix était devenu de 63960 euros puis ensuite après notre remarque de variation de prix entre l'annonce internet et le prix en agence, l'agent nous le propose à 59 500euros. Ce que nous avons bien sur refusé.
    Ma question est la suivante: est ce que le prix indiqué que le site internet de l'agence engage ce professionnel à vendre le bien à ce prix internet?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Biensur! avez vous imprimé l'annonce internet?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour oui tout est imprimé,avec date etc
    Existe -t-il une référence de droit qui permet de contrainte cet agent immobilier?
    Dernière modification par emtec ; 28/10/2011 à 12h53.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oui, l'agence s'engage en mettant des informations sur son site internet...
    mais, si cela se terminait devant un juge :
    - avez vous une impression de l'offre internet ? (l'annonce a-t-elle été supprimée ou modifiée depuis ?)
    - l'annonce précise-t-elle les références cadastrales du bien vendu :il serait très facile pour l'agence d'affirmer qu'il ne s'agissait pas de ce terrain là, mais d'un autre lot similaire, dans le même secteur... et qui malheureusement vient d'être vendu...!

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Nous avons l'impression de l'offre internet. Elle n'est toujours pas modifiée ni supprimée. De plus il y a une photo du plan de masse avec le nom du lotissement et le nom des rues annexes au lotissement donc pas d'erreur d'identification possible.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    le souci, c'est que l'agence n'est qu'un intermediaire et n'est pas le vendeur
    il faudrait donc connaitre le prix pour lequel le vendeur a signé le mandat : si le prix annoncé sur le site est inferieur au mandat detenu par l'agence, le vendeur pourra parfaitement refuser de vendre au rabais...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour vero
    En fait l'agence et le lotisseur sont la même personne donc il n'y a pas d'intermédiaire.
    Merci pour ta réponse

  8. #8
    Pilier Sénior

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    voici qui devrait vous aider a faire entendre raison a l'agence/lotisseur si l'annonce du site decrit tres precisement le bien vendu, les conditions, les prix et que l'offre ne comporte aucune restriction :


    Une offre de vendre ou d’acheter peut être adressée au public. Cette offre impersonnelle résulte souvent de l’envoi de catalogues, de l’exposition de marchandises ou d’annonces publiées dans la presse ou sur internet. Dès lors qu’elles déterminent avec suffisamment de précision le bien vendu et son prix, ces offres obligent leur auteur à vendre à ces conditions dans la limite des quantités disponibles.

    Il en est de même s’agissant d’immeubles, ou de biens immobilier, "l’offre faite au public (liant) le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à une personne déterminée" (Cass. 3e civ., 28 nov. 1968 ; JCP G 1969, II, 15797 - Cass. 3e civ., 13 juin 1972 ; D. 1973, somm. p. 88 - Cass. 3e civ., 12 févr. 1975 ; Bull. civ. 1975, III, n° 60). Ainsi une offre publique de vente d’un terrain à bâtir émanant d’une commune et parue dans un journal l’oblige en cas d’acceptation quel que soit le but poursuivi par la collectivité, dès lors que cette offre ne comportait aucune réserve ou restriction (Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.605 P). (1)


    (1) La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix ; le propriétaire de plusieurs parcelles de terrain sur le territoire d’une commune a accepté par lettre l’offre de la commune parue dans un journal portant sur la vente d’un terrain à bâtir ; la commune a, néanmoins, vendu la parcelle à un tiers, statuant sur l’action tendant à voir juger que l’offre de vente de la parcelle et son acceptation valait vente, l’arrêt attaqué, pour rejeter cette demande, retient que si, en principe, l’acceptation de l’offre publique notifiée à la commune suffisait à la formation du contrat de vente, en l’espèce, la commune avait loti et mis en vente dans le but de fixer sur son territoire de nouveaux habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connue des acceptants leur était opposable ; en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’offre publique de vente ne comportait aucune restriction, la cour d’appel a violé l’article 1583 du Code civil.

    Offre de vente acceptée valant vente ? - Juris Prudentes - Droit Immobilier
    Si l'annonce parue sur internet remplit les criteres énoncés, je vous conseillerai de faire constater par huissier les conditions mentionnées dans ladite annonce avant qu'elle ne soit modifiée... et d'adresser une LRAR a l'agence en lui indiquant votre accord pour acheter aux conditions enoncées dans l'annonce
    Dernière modification par Vero1901 ; 28/10/2011 à 13h55.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour la précision de votre réponse.

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