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Discussion : Plus-value taxable

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis vendeur d'un appartement, dans le compromis est noté 102 K€ net vendeur (prix comprenant 95 K€ net vendeur "véritable" + 7 K€ FA), les FA sont payables par acquéreur .
    Que va prendre le notaire pour calculer la plus-value ?

    Merci de vos commentaires.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    le notaire va prendre le montant apparaissant sur le compromis.
    il aurait fallu specifier 95 K et que l'acheteur paye separement l'agence. dans ce cas, les honoraires du notaire ne sont pas calculés sur ces 7 K €.
    le "net-vendeur" c'est ce que vous recevez; donc pas 102 K€ mais bien 95 K€
    ne pouvez pas faire rectifier le compromis ? l'acheteur sera aussi d'accord puisqu'il ne paiera pas de frais sur les 7.000 €

  3. #3
    Membre

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    En fait sur le compromis, page 6 il est fait mention que l'acheteur s'acquittera des frais d'agence.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    ne pouvez pas faire rectifier le compromis ? l'acheteur sera aussi d'accord puisqu'il ne paiera pas de frais sur les 7.000 €
    Le risque, c'est que l'agent immobilier ne soit pas d'accord. Car, c'est en coup à perdre sa commission, face à un client trop bien informé de ses droits, du fait que l'agent se place ici en infraction au regard de la loi Hoguet.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  5. #5
    Pilier Sénior

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    caepolla, pourquoi ? la transaction pourrait se faire directement et le paiement a l'agent immobilier se ferait le jour même.
    le paiement de la commission est dû le jour de la signature de l'acte - alors pourquoi l'AI pourrait il perdre sa com ?
    merci pour votre reponse

  6. #6
    Pilier Junior

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    En fait, parce que la loi Hoguet impose que le mandat de l'agent soit préalable à toute démarche d'entremise. Pour garantir plus ou moins la date, les mandats sont reportés dans un registre côté, et ce numéro est ensuite reporté sur le mandat. Si le débiteur peut prouver que le mandat qu'on lui oppose est postérieur au compromis de vente (et c'est facile grâce au registre), aucune commission n'est due, puisque la règle d'antériorité du mandat n'est pas respectée. S'il verse néanmoins la commission, il pourrait exiger le remboursement. Le seul moyen de valider l'opération, c'est de faire signer un truc au débiteur, postérieurement à la vente (la jurisprudence considère que, à partir de ce moment, le débiteur peut ratifier le mandat nul).

    Cela dit, c'est la théorie. En pratique, il est très fréquent que les agences prennent le risque de mettre un prix net vendeur dans leur promesse, avec commission charge acquéreur, pour éviter que l'acquéreur ne soit taxé de frais sur la commission vendeur.
    Dernière modification par Caepolla ; 25/10/2011 à 19h41.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  7. #7
    Pilier Sénior

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    je suis d'accord avec vous pour le mandat et l'inscription au registre. mais l'AI peut tres bien enregistrer le mandat d'entremise lors de la mise en vente, et ne pas faire figurer la commission dans le prix net vendeur annoncé au compromis.
    mais en quoi cela vient il causer pbl pour le compromis ou l'acte ?
    le notaire ne peut il pas noter a part, que la commission est de .... € et que cela n'entre pas dasn le calcul des frais d'enregistrement ?

  8. #8
    Membre

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    Bonsoir, merci pour vos précieux renseignements, du coup hier j'ai en effet demandé à l'AI de modifier le compromis et de noter que le paiement des FA sont à la charge du vendeur, donc 102 K€ encaissé par le notaire => 7 000 payable à l'AI et 95 K€ payable au vendeur.

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