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départ avant la fin du bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par marieke
    En effet moi aussi cela me chiffonne pour les copains de mon fils en stage de master, je suis persuadée d'avoir vu une jurisprudence sur un préavis réduit accordé pour un jeune en stage obligatoire et devant changer de région, les parents étaient allés au Tribunal et cela avait été admis (stage obligatoire de fin d'étude rémunéré assimilé à un premier emploi) pas moyen de remettre la main dessus !
    Ben moi le dernier que j'ai trouvé le ....... refusait ! Mais cherchons encore !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 807
    On entend un peu tout et n'importe quoi à ce sujet.
    Tout ce que vous dites, je l'ai entendu mais je n'ai rien vu de prècis.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 706
    Citation Envoyé par marieke
    En effet moi aussi cela me chiffonne pour les copains de mon fils en stage de master, je suis persuadée d'avoir vu une jurisprudence sur un préavis réduit accordé pour un jeune en stage obligatoire et devant changer de région, les parents étaient allés au Tribunal et cela avait été admis (stage obligatoire de fin d'étude rémunéré assimilé à un premier emploi) pas moyen de remettre la main dessus !
    Hélas faux espoir....En fait suite à cette affaire ils ont modifié la loi et il faut maintenant être inscrit à la Sécu pour que le préavis réduit pour premier emploi soit valable ce qui n'est pas le cas d'un stage professionnel ....

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Timtitia
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Chessy
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    114
    ah zut !!
    bah voilà ; je viens de trouver ceci , cela concerne les formalités de départ pour les étudiants
    et cela contredit la loi, n'est ce pas?

    http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=7952

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 706
    Voilà les références :
    Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1), le locataire d'un logement non meublé souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois. Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, où il peut être réduit à un mois : le bénéficiaire du RMI, le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, la mutation, l'obtention d'un premier emploi, ainsi que la perte d'emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
    Ainsi, plusieurs réponses ministérielles et la jurisprudence précisent que le préavis réduit ne peut s'appliquer aux étudiants devant effectuer un stage hors de leur ville de résidence (rép. min. n° 2566, JOAN du 27 octobre 1997, p. 3750). D'ailleurs, un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le confirme en jugeant que le stage professionnel conclu dans le cadre d'études universitaires, n'est pas assimilé à une mutation d'emploi (CA de Bordeaux 1ère ch., du 30 mars 2000, n° 98-06791).
    Et une réponse ministérielle indique qu'il convient de retenir la date d'affiliation au régime de Sécurité sociale comme référence du premier emploi, quelle que soit la forme du contrat de travail, CDD, CDI, emploi d'été, etc. (rép. min. n° 911, JOAN du 14 octobre 2002).

  6. #18
    Membre Junior Avatar de Timtitia
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Chessy
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    114
    Je vous remercie de cette précision

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 807
    Bien merci à toutes.

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