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Discussion : Projet de bail commercial et avance sur dépot de garantie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai cherché dans la base de donnée mais je n'ai pas trouvé de réponse à mon sujet, quelqu'un serait il en mesure de me répondre?
    Souhaitant ouvrir un commerce j'ai versé à mon futur bailleur la somme de 700€ il y a un mois environ, soit un tiers de la caution demandée, afin de réserver le local en attendant de signer le bail.
    Mon bailleur devait suite à ce chèque retirer la pancarte "a louer" apposer en façade. Chose qu'il n'a pas fait à ce jour...
    Dans le projet bail rédigé par le notaire, il est noté:
    "A la garantie du paiement régulier des loyers ci-dessus stipulés, en principal, intérêts, frais et accessoires et de l'exécution des charges et conditions du présent bail, le “Preneur” a remis dès avant ce jouren dehors de la comptabilité de l’Office Notarial, au “Bailleur” qui le reconnaît et lui en donne quittance, une somme de SEPT CENTS EUROS (700,00 EUR), à titre de dépôt de garantie et à l'instant même en dehors de la comptabilité de l'Office Notarial MILLE QUATRE CENTS EUROS (1.400,00 EUR)"
    A ce jour j'ai trouvé un local mieux placé et je ne souhaite récupérer mes 700€, car je n'ai plus l'intention de signer le bail.
    Pensez vous que je puisse réclamer cette avance sur le dépot de garantie, au même titre qu'un dépot de garantie en fin de bail ?
    Merci de votre réponse. Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si le bail n'est pas signé vous ne devez rien.
    Mais si votre bailleur ne se laisse pas faire il faudra passer par le juge pour les récupérer.

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse.
    Pouvez m'indiquer la démarche à suivre en cas de refus de restitution de la somme par le bailleur ?
    Je suppose qu'un passage devant le juge va entrainer des frais d'avocat certainement supérieur à 700€... dc est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?!!!
    Cdlt

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