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Discussion : Mettre en location la maison avec le prêt du taux à 0%, est ce possible ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Moi et ma concubine, on a fait 1 emprunt pour le projet de la maison il y a 3 ans. Dans cet emprunt il y a le prêt du taux 0%. Ma concubine est decedée en 2010. Je ne peux plus payer la dette à moi seul. Aussi j'envisage de mettre ma maison en location. Or quelqu'un me signale que cette location est interdite à cause de l'emprunt de 0%.
    Je voudrais savoir si c'est vrai ? Et comment contourner ?
    Merci pour votre reponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En principe non il faut rembourser le prêt dans ce cas mais il y a des exceptions et le décès d'un titulaire du prêt en fait partie donc voyez avec votre banque en cas de cotitulaire vous devriez y avoir droit

    Trouvé sur le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) :

    Tant que le prêt à 0 % n'est pas intégralement remboursé :

    Le logement acquis avec ce prêt ne peut-être :
    - ni transformé en local commercial ou professionnel ;
    - ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
    - ni utilisé comme résidence secondaire ;
    - ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

    L'emprunteur ne peut louer son logement que dans certaines conditions : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue ; chômage de plus d'un an et également achat du logement pour en faire sa résidence principale au moment de la retraite.
    Dans tous les cas, la location doit être de 6 ans maximum ; le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % et avec un loyer maximum réglementé (5 % du coût de l'opération dans la limite du prix maximum fixé pour le montant du prêt à 0 %). La location doit faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement prêteur ainsi que le cas échéant à l'organisme payeur de l'APL.

    Toute mutation d'un logement ayant bénéficié d'un prêt à 0 % entraîne le remboursement intégral du capital restant dû ;toutefois comme auparavant, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 % (construction, logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, le cas échéant sous forme de location accession).
    Autre point qui m'interpelle : l'assurance décès ne couvre pas les prêts ??
    Dernière modification par Marieke ; 14/10/2011 à 13h00.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour éviter que l'on vous repose des mêmes questions, vous auriez dû continuer sur votre post initial : http://forum-juridique.net-iris.fr/p...ritage-de.html

    Le code de la construction précise qu'en cas de décès, on peut louer un bien financé avec un PTZ, mais sous certaines conditions :


    Article R318-7 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005

    Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.

    Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :

    - la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;

    - le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;

    - les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

    - l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

    - la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent code.

    L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents.


    Dans votre cas, ce bien étant en indivision avec vos enfants, il vous faudra obtenir l'accord du juge des tutelles.

    Comme le loyer que vous pourrez obtenir sera plafonné, il vous appartient de vérifier si cette location vous permettra de faire face aux remboursements des prêts et de vous reloger : il n'est pas certain que vous trouviez un loyer inférieur au prix auquel vous pourrez louer cette maison.

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