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précisions sur un jugement d'indivision entre concubins

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    J'aimerai que quelqu'un puisse m'éclaircir sur certains points d'un jugement sur une indivision entre concubins.
    J'ai surtout un souci avec la compréhension du texte portant sur les opérations de partage. Mon avocat m'a dit une chose et le notaire autre chose.
    Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre le jugement ?
    Lors d'un jugement doit-on seulement lire la dernière partie du jugement ("par ces motifs") ou doit-on se référer aussi à ce qui est dit dans la partie "discussion"?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Les motifs sont la conclusions d'un jugement donc c'est à ces derniers qu'il faut vous fier.
    Par contre sans prendre en compte la discussion il serait impossible d'arriver aux motifs donc ils ont aussi leur utilité.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Merci de votre réponse.

    Voici ce qui me gêne dans le jugement et que je ne comprends pas.

    Dans les discusions :
    - " Attendu que l'acte de vente stipule que les 2 sont acquéreurs de la maison conjointement pour le tout et divisément chacun pour moitié, le droit de propriété de chacun des indivisaires ne peut être contesté".

    Dans les conclusions :
    - "Rejette la demande d'attribution préférentielle présentée de Mme. "
    - "Dit que dans les opérations de partage, il devra être tenu de la créance de Mme X sur l'indivision pour 6 700 € et celle de Mr pour 3 300 (montants modifiés par mes soins en gardant environ la proportion)"


    L'avocat et le notaire ont compris différemment :
    - l'un dit que sur le prix de vente, il faudra déduire l'apport de chacun puis le reste est à partager en deux : pour une vente à 15 000 €, soit 9 200 € pour l'1 et 5 800 € pour l'autre.
    - l'autre dit que le prix de vente est partagé au prorata de l'apport : 10 050 € pour l'1 et 4 950 € pour l'autre.

    Qui a raison ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Personnellemnt je comprend le jugement de la maison suivante :

    - Valeur de la maison 15.000 €
    - sous déduction :
    * la créance de Mme 6.700 €
    * la créance de Mr 3.300 €

    Soit reste à partager 5.000 €

    Revenant à
    Mme la moitié, soit 2.500 €
    Auquel on ajoute sa créance 6.700 €
    Soit un total de 9.200 €

    Mr la moitié 2.500 €
    Auquel on ajoute sa créance 3.300 €
    Soit un total de 5.800 €

    Donc si la maison vous est attribué :
    La maison 15.000 €
    A charge pour vous de verser
    à Mr 5.800 €

    Soit un montant égal à vos droits 9.200 €

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Merci de votre réponse ! L'avocat ne s'est pas trompé mais le notaire ne l'a pas compris comme ça.

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