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qui paie le "loyer" après la résiliation du bail ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    66
    L'huissier a adressé un commandement de payer à mon locataire, à l'adresse du bien qu'il loue. Toutefois, mon locataire n'y habite pas, n'y a en fait jamais habité. Il n'a jamais vécu en France, et a menti pour obtenir le bail.
    Mais l'appartement est bel et bien occupé, par une personne (et dépendants) soit disant de sa famille, mais qui, d'après les textes, n'a pas droit à ce bail.
    Je suppose que le juge va résilier le bail, car je n'anticipe aucun paiement.
    Mais l'expulsion risque de tarder. Si l'occupant, qui n'a jamais eu droit à occuper ce logement, a des revenus, le juge peut-il le faire payer ? Ou est-ce seulement le locataire en titre, (en sécurité, loin, très loin) qui est redevable de quoi que ce soit ? Après deux ans d'impayés, est-ce possible que j'aie encore deux ans à attendre avant l'expulsion, et que durant ces quatre années, je n'ai absolument rien touché ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Le juge ne va pas forcément résilier le bail. D'abord il faut être certain que cette personne n'a aucun droit au maintien dans les lieux : quel lien a-t-il avec le locataire en titre ?
    Ensuite, compte tenu de sa situation, tout dépendra du jugement.
    Si le juge le reconnait comme occupant de droit, il lui demandera de payer et le loyer et les arriérés (a ne pas confondre hélas) avec l'obligation de payer. Même avec des revenus, vous risquez de ne pas revoir tout ou partie de votre argent avant longtemp.
    S'il ne le reconnait pas occupant de droit il prononcera la résiliation du bail et l'expulsion. Donc suivi de la procédure.
    S'il est reconnu comme occupant de droit, vous avez tjrs la possibilité si vous êtes ds els délais, de résilier le bail aux fin de vente ou de reprise du logement. Si la procédure est faite convenablement, même s'il ne veut pas partir, le juge là ne pourra que prononcer l'expulsion.
    Mais cela risque d'être long.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    66
    d'après les textes, (code des baux d'habitation), la fille du locataire en titre n'a pas droit au bail, sauf en cas d'abandon du domicile. Mais pour qu'il y ait abandon de domicile, il faut que la personne qui se réclame le droit au bail ait vécu au moins un an avec le titulaire du bail avant qu'il n'abandonne le domicile. ce qui n'est pas le cas ici, puisque le titulaire du bail n'a jamais habité l'appartement, il l'a pris pour sa fille ( et autres personnes) qui n'offraient aucune garantie pour espérer convaincre un bailleur. Il y a eu ici tromperie (en droit on appelle ça dol)
    Normalement, seul le conjoint a droit automatiquement au bail.
    Malgré cela, pensez-vous toujours que le juge peut considerer que cette personne a droit au bail ? Je sais que les juges sont tout-puissants. Et la loi dans tout ça ?
    Et cette personne n'a pas les moyens de payer le loyer, encore moins de payer la dette qui se monte à presque deux ans d'impayés. Alors, que peut proposer le juge ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il y a deux choses en votre défaveur :
    *d'une part il n'y a pas abandon de domicile, puisque bien que vivant à l'étranger, votre locataire "officiel" est tjrs résident et titulaire du bail.
    *Telles que vous nous décrivez les choses, sa fille d'une part vit bien chez lui depuis plus d'un an (puisqu'il est locataire depuis 2 ans), même si lui matériellement n'est pas là
    Elle vit simplement chez son père.
    Donc meme si vous arriviez a faire valider l'abandon du logement par ce monsieur, sa fille serait très probablement ayant droit (plus d'un an).
    La seule solution est de demander la résiliation du bail pour impayé et défaut d'assurance (je suppose qu'ils ne vous en ont jamais fourni).
    Le texte qui régit votre loc, a moins qui'il ne s'agisse d'un meublé, est la loi du 06/07/1989. Vous la trouverez sur légifrance, et dedans, la procédure de demande en résiliation de bail.

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