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Résultats 1 à 7 sur 7

problème chiffrage suite à edl

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    33
    Messages
    18
    Bonjour,
    suite à un edl de sortie, je suis facturée de 2679€ pour refaire les peintures de plafonds suite à des dégâts des eaux récurents. Or sur l'edl d'entrée en mars 2000, il est mentionné que les plafonds et murs sont usagés. J'ai signalé par LRAR des fuites au plafond et vélux en mai 2000. Les Vélux ont été réparés en Novembre de la meme année, la toiture uniquement en 2004. Il est écrit dans l'edl de sortie, usagé et dégats des eaux. L'agence me facture les plafonds avec préparation et 2 couches de peinture alors que ces derniers n'ont jamais été peints (juste traces de 'brillant' de l'ancien propriétaire (+ 10 ans) qui était artiste ... au gout de ma propriétaire..).
    Ils font également payé l'enlevement d'une pendredie et d'une étagère qui était là quand je suis arrivée mais non indiqué dans l'edl d'entrée (salle en bains en mezzanine sous pente). Bref je suis un peu abasourdie par tout cela.
    Dans ma lettre de dénonciation, je leur ai mis l'article 1730 et 7 ainsi que le fait de 6 ans d'occupation (loi du 6 juillet 89).
    Est-ce que cela va suffire ou suis-je vraiment dans la panade ?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 082
    Bonjour,

    Et j'imagine qu'en plus de vous présenter la facture, on garde votre dépôt de garantie. La jurisprudence considère que 8 ans est la moyenne d'âge pour déclarer les installations vétustes. En, pour les dégâts des eaux, ce n'est pas à vous, d'autant qu'il y a un historique que vous pouvez prouver. L'histoire de la penderie non plus d'ailleurs, vous n'avez pas à régler l'agencement.

    Bien entendu, vous allez contester, si ce n'est déjà fait par recommandé AR, et menacer de saisine du tribunal d'instance. On essait tout simplement de refaire l'appartement à vos frais.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous semblez connaitre le principe:

    c'est la comparaison entre l'EDL d'entrée et de sortie qui détermine les dommages que le locataire doit payer.
    Ceci en tenant compte bien sûr de la vétusté; 6 ans d'occupation : y'a plus bcp pour vous à payer, si on considère que tout était neuf à votre entrée).
    comme c'est pas le cas, alors les peintures du plafond entre autres, ils peuvent les oublier

    pour les placards de la sdb : aucune indication qui peut prouver qu'ils étaient là au début ?

    pour les fuites/degats des eaux : aviez déclaré ces sinistres auprès de votre assurance ? si oui, vous êtes sauvée mais vous dites aussi avoir écrit à l'agence ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    33
    Messages
    18
    Citation Envoyé par golfy
    pour les fuites/degats des eaux : aviez déclaré ces sinistres auprès de votre assurance ? si oui, vous êtes sauvée mais vous dites aussi avoir écrit à l'agence ?
    oui tout a fait en mai 2000 pour la fuite qui n'a été réparée quand novembre 2004 et qui fuit toujours. Malheureusement, je n'ai pas prévenu mon assurance car j'ai toujours mis à l'abris mon mobilier et cela fuyant d'une poutre (toit en V et pas inversé !), ayant déjà des traces de vetusté au plafond, à part éponger, rien d'autre n'était à faire !
    J'ai téléphoné mainte fois à l'agence pour qu'elle effectue les travaux. ensuite c'est le syndic qui a pris la relève car la toiture dépend de la copropriété. Mon voisin étant au syndic, nous en discutions uniquement. Cela dit, cela fuit toujours car c'est l'ecoulement qui est trop petit en cas de fortes pluies en comme le toit en en V ... je ne vous fais pas de dessin !
    Bref assurance non prevenue.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous n'avez pas fait de déclaration à l'assurance, ce n'est pas si grave, ennuyeux, mais pas dramatique. En effet, la fuite provenant du toit elle est sous la responsabilité du propriétaire.
    Qui a effectué les interventions ? Avez vous des traces ,connaissez vous les artisans et avez vous ou pourriez vous obtenir le détail des travaux effectués à cette époque ?
    Cela vous sera utile pour démontrer que votre propriétaire porte l'entière responsabilité des dégâts. Peut importe ensuite la vétusté ou les EDL, un dégât des eaux avec une réparation du toit seulement 6 mois après, ne peut que générer des dégâts importants. Vous avez selon votre obligation signalé au bailleur les dégâts en temps utiles en A/R, les réparations lui incombant, c'est lui qui a manqué de diligence, donc vous êtes couvert.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    33
    Messages
    18
    Merci beaucoup pour votre réponse, cela me soulage énormément.
    J'attends le courrier de retour suite à ma LRAR voir comment l'agence réagit, sinon je pars voir l'adil ....
    Dans tous les cas, merci pour votre aide. C'est sur votre site en lisant des choses quelques peut similiaires, que j'ai trouvé les articles qui vont bien.
    Merci encore

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    33
    Messages
    18
    Bonjour,

    je tenais à vous informer que j'ai reçu un courrier suite à ma missive en recommandée : l'agence me rend mon dépot de garantie dans son intégralité dans les tous prochains jours !
    Merci à ce forum pour ces posts et aides précieuses !

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