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Loi applicable location meublé résidence secondaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Tout d'abord, je viens de découvrir ce forum : il est assez génial !

    Voici mon soucis :

    Je travaille actuellement à 100 km de ma résidence principale. Je loue donc un meublé à un organisme style "résidence avec service" près de mon lieu de travail, dans lequel je loge la semaine.

    Je pars à l'étranger à la fin du mois. J'ai donc donné mon préavis de mes 2 logements : 3 mois pour la location "vide", 1 mois pour le meublé. La date de départ de mes 2 logements est le 15 mars 2006 au soir.

    L'organisme qui me loue le meublé me demande cependant de régler le loyer de la période 16 mars-31 mars, comme stipulé dans le contrat de bail "le loyer ne peut êtr fractionné : tout mois commencer est dû", mais que je ne souhaite bien sûr pas régler puisque je ne serais plus occupant des lieux.

    Après recherche sur différents sites et forums, je n'arrive pas à trouver si cette clause est légale ou non.

    SI j'ai bien compris le droit, je ne bénéficie pas de la loi de juillet 1989 car c'est un logement meublé. Je ne rentre pas non plus dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale, puisque logement secondaire.

    ALors, quelle règle s'applique ? Le code civil (ce qui voudrait dire que c'est le contrat qui fait foi) ?

    J'avoue qui si qqun pouvais m'éclairer, confirmer ou infirmer ce que j'ai cru comprendre, ça m'arrangerait bien ! )

    Merci d'avance.

    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    SI j'ai bien compris le droit, je ne bénéficie pas de la loi de juillet 1989 car c'est un logement meublé. Je ne rentre pas non plus dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale, puisque logement secondaire.

    ALors, quelle règle s'applique ? Le code civil (ce qui voudrait dire que c'est le contrat qui fait foi) ?
    bonjour Daraun12,
    oui effectivement, la loi de 2005 ne s'applique pas puisque c'est votre résidence secondaire. donc retour aux termes du contrat

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Bon, merci Golfy ...

    Efin, je n'aurais pas tout perdu .... Je connais ce forum maintenant !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    ...Seulement, le terme du contrat est abusif, on ne peut vous demander à une personne de payer une prestation non délivrée....Je vous cherche l'article du code civil dès que j'ai 5 minutes.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2754.xhtml

    Concernant les locations meublées et autres locations non soumises à la loi de 1989, il peut être dérogé à la règle du prorata par une clause contractuelle prévoyant des modalités particulières.

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    j'ai déjà rencontré cette clause dans de nombreux contrats de location, notamment informatiques : tout mois commencé est dû - elle est valable pour l'immobilier hors loi 89 et 2005.
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Merci à vous pour vos réponses, éclairées.

    Donc je dois payer alors ?! (

    Parce que dans l'absolu, je suis d'accord avec Anissa ... Je ne comprends pas que l'on m'oblige à payer un service que je n'utilise pas et que je n'ai pas voulu puisque mon préavis se termine le 15 mars ... sauf si un article de loi me prouve le contraire.

    Or je n'arrive pas à trouver "noir sur blanc" quelle règle s'applique ...

    Pour résumer : Dan, denis_63, Golfy : c'est la clause contractuelle qui devient la règle, donc je dois payer.

    Anissa va dans le même sens, mais remet en cause la clause du contrat en soulignant qu'elle est abusive. Et donc dans ce cas, je n'ai pas à payer.

    Qu'en pensez vous ? Anissa, nous attendons avec impatience cet article du code civil afin d'avancer dans ce qui, pour moi, est toujours assez flou !

    Cordialement
    -----
    Mais elle est passée où Anissa ?!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2006 à 15h20.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Oups, heureusement que vous faites remonter le post, je vous avais honteusement oublié...

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    Bon, alors voici l'épilogue de l'histoire :

    la personne qui s'occupait de me louer l'appartement, a priori pas très au fait de la loi, m'a envoyé un rectificatif de quittance de loyer, en précisant qu'elle n'avait pas fait attention que je partais mi mars.

    De ce fait, elle ne m'a compté le loyer que du 1er au 16 mars ....

    Je l'en ai bien sûr remercié, mais sans entrer dans les détails ...

    Tout est bien qui fini bien.

    Merci à vous tous pour votre aide.

    Cdt

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ravie pour vous, en revanche continuons de chercher quelque chose de "fiable", pour d'autres, leur agence sera peut être plus "tatillonne".

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