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Faire passer la cour commune devant ma maison en cour privée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    10
    Bonjour à tous, j'ai acheté une maison dans un petit hameau avec plusieurs habitations à l'intérieur, ma maison est en bout de cour, elle est constituée de anciennes maisons qui par le passé était distincte. la première partie de ma maison ( mitoyen d'une côté ) possède une partie de cour juste devant qui est comune, la deuxième partie de la maison possède la même superficie de cour mais privée cette fois ci, je voulais savoir s'il était possible de faire passé la première partie de ma cour en cour privée vu que les deux maisons ne font plus qu'une actuellement et je suis la seule personne à passé par cette même cour vu qu'aucune habitation n'est présente après ma maison, merci d'avance
    cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    Bonsoir,
    Il faut poser la question au propriétaire de cette cour ou au représentant des copropriétaires.
    Seul ce dernier vous donnera la marche à suivre pour l'acquérir, car apparemment vous souhaitez plus qu'en jouir, vous souhaitez en faire votre propriété privée.



    L’organisation de votre "Hameau" est sous quel régime ? ASL, Syndicat des copropriétaires, ASP, ??

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    10
    Merci pour votre réponse, le probleme c'est que j'ai beau faire le tour de mes différents actes ( notaires et agence ) je n'ai rien sur la fameuse cour, juste il es t dit sur le cadastre, une partie privée et une partie comune, rien niveau statut ....

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    Ile de France / Paris
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    1 075
    Oui mais une partie commune a qui ? Au syndicat des copropriétaires ? Qui représente la chose commune ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
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    6 465
    Bonjour:

    Une cour commune, n'est pas une copropriété ! C'est une cour en indivision forcée qui n'obéi pas aux règle de la copro ni de l'indivision classique (certains articles ne sont pas applicables)

    " TOMY" Je ne suis pas sur d'avoir compris votre exposé.
    êtes vous propriétaire de toutes les maisons (propriétés) qui donnent dans cette cour, ou y a t'il d'autres propriétaires de la cour commune?
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    10
    Je n'ai jamais entendu parlé de syndicat, un autre propriétaire en plein millieu du hameau a aussi une cour privée devant chez lui, savez vous ou je peux prendre les renseignements pour savoir qui gère les parties comune ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
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    loiret
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    La premiere chose à faire, avant de ruer dans les brancards, c'est de vérifier aux hypotheques qui est propriétaire de la cour.
    Ce n'est qu'a partir de cette info, ( et après avoir répondu à mon autre question) que l'on pourra vous dire ce que vous pourrez faire ou ne pas faire.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    10
    en fait le hameau était divisé en 7 maisons, maintenant 6 car les anciens propriétaires de mon bien ont rachetés à l'époque deux maisons pour n'en faire qu'une, les deux maisons sont en bout de hameau, celle à l'extrémitée a toujours eu sa cour frontale privée car il n'y a jamais eu de personne ayant besoin de la traverser, après cette cour se trouve mon jardin, l'autre partie de ma maison est mitoyenne avec un voisin, la cour frontal à cette maison est comune car comme je vous les dit ma maison avant était deux bien distinct donc la personne habitant le bout du hameau avait besoin de cette cour comune pour rentrer chez elle, chose qui à l'heure actuelle n'est plus valable car les deux maison ne font plus qu'une.
    Les autres maisons de mes voisins ont chacune une cour comune ( a part un voisin qui a sa cour privée en plein millieu, aberration ) en partie frontal que chaque personne traverse pour se rendre chez soi

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
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    avril 2008
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    Bon, reprenons !
    La seule chose qui nous intéresse, c’est la cour « commune » dont vous êtes propriétaire.
    Ce qui se passe dans le hameau n’a rien a faire et embrouille le raisonnement.
    La cour en question doit avoir un n° de cadastre ?
    A partir de ce n°, vous allez aux hypothèques pour vérifier qui en est propriétaire. (Les cour en indivision forcées ne pouvant être vendues séparément de l’immeuble auquel elles sont rattachée, vous serez par la même occasion à quelle maison est rattachée cette cour
    Une fois que vous avez cette info, vous serez si vous êtes l’unique bénéficiaire de cette cour, ou pas !
    Si vous êtes l’unique bénéficiaire, elle devient une cour privée, puisque plus aucune autre propriété n’y est rattachée.
    Par contre, si un jour vous vendez la maison en deux parcelles, vous devrez donner un droit de passage ou recréer un cour en indivision.

    ---------- Message ajouté à 13h52 ---------- Précédent message à 13h45 ----------

    Si cette cour est rattachée à d’autres propriétés que les vôtres, vous ne pourrez pas transformer une portion de la cour commune pour la rattacher à votre cour privée.
    Votre maison qui possède une cour privée, même mitoyenne avec celle qui est rattachée d’une cour commune, ne peut pas englober une partie de la cour commune pour la rendre privée.
    La cour commune est une propriété détenue par plusieurs (en indivision) qui ne peut être cédée, ni vendue séparément, et vous n’avez pas le droit de cloturer ou d’y stationner, sauf à conclure une convention d’indivision à l’unanimité des indivisaires.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    Merci pour ces infos Dompp, je prend les infos cette aprem et je vous tien au courant
    cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
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    avril 2008
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    Pour avoir les infos:
    Il faut que vous vous munissiez de votre acte de propriété, pour avoir le n° de cadastre correspondant à la cour « commune » et de votre carnet de chèque, parce que la demande n’est pas gratuite (environ 15 ou 17 euros).
    Sur place, ils vous feront remplir un formulaire, et vous recevrez la réponse dans une quinzaine de jours.
    en attendant, un peu de lecture: FAQ : Statut de la cour en indivision forcée ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  12. #12
    Membre Benjamin
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    octobre 2011
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    10
    En fait je pense avoir une bonne partie des infos vers moi, ayant deja fait des demande au cadastre, la dite cour n°242 au cadastre est ma propriétée car elle signalé en tant que tel sur mon acte de vente ce que affirme également le cadastre. Comment pourrais je faire pour m'être à jour et affirmé ces données au niveau des administration et surtout de mes voisins qui ne veulent rien comprendre et cherche des ennuis à tout va ?

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
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    Citation Envoyé par TOMY35 Voir le message
    En fait je pense avoir une bonne partie des infos vers moi, ayant deja fait des demande au cadastre, la dite cour n°242 au cadastre est ma propriétée car elle signalé en tant que tel sur mon acte de vente ce que affirme également le cadastre. Comment pourrais je faire pour m'être à jour et affirmé ces données au niveau des administration et surtout de mes voisins qui ne veulent rien comprendre et cherche des ennuis à tout va ?

    Bonjour :
    Les infos du cadastre n’ont aucune valeur juridique. Seules celle obtenues aux hypothèques sont opposables aux tiers.
    Vous n’avez qu’une partie des infos nécessaires. Vous ne savez qu’une chose, c’est que vous êtes propriétaire de la cour cadastré n°242.
    Rien ne vous dit que vos voisins ne sont pas ou sont propriétaires de la cour cadastré n°242.
    Ce qui ferait de celle-ci une cour en indivision forcée que l’on appel « cour commune »
    Pour savoir qui est propriétaire, il faut, soit lire les actes de propriété de vos voisins, soit poser la question aux hypothèques, soit, éventuellement à votre notaire.
    Si vos voisins sont aussi propriétaire de cette cour (marquée sur leur acte de proprio) il est normal qu’ils ne veuillent pas que vous vous appropriez une partie de cette cour.
    Si vous êtes l’unique proprio, il est normal que vous ne vouliez pas la partager avec d’autres, mais vous devrez peut-être donner un droit de passage à certain (sous conditions bien évidement).
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  14. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    En fait la Partie 242 comprend ma maison et la cour il n'y a pas de distinction, nous avons deja fait la demande au hypothèque et la 242 nous appartiens plainement, juste la vieille appelation cour comune, vu qu'avant ma maison était divisée en deux, mainteant elle ne fait plus qu'une, je pense prendre rendez vous avec mon notaire pour avoir un acte clarifiant tout cela, juste histoire que mes voisins soient au courant de manière officielle, quand pensez vous ?

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
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    Citation Envoyé par TOMY35 Voir le message
    En fait la Partie 242 comprend ma maison et la cour il n'y a pas de distinction, nous avons deja fait la demande au hypothèque et la 242 nous appartiens plainement, juste la vieille appelation cour comune, vu qu'avant ma maison était divisée en deux, mainteant elle ne fait plus qu'une, je pense prendre rendez vous avec mon notaire pour avoir un acte clarifiant tout cela, juste histoire que mes voisins soient au courant de manière officielle, quand pensez vous ?

    Voila ! Cela commence à devenir plus clair.
    Si la maison (anciennement divisée en deux) et le terrain (anciennement appelé cour commune) a le même et unique n° de cadastre, l’ensemble vous appartient en totalité.
    Mais, il est quand même important d’obtenir des hypothèques la copie des actes de propriété des voisins pour vérifier si des fois, il n’y aurait pas d’écrit qu’ils sont propriétaires du terrain en question, avant que la maison ne soit réuni en une seul partie. (Parce qu’il peut y avoir eut à une époque plus ou moins lointaine, une appropriation du terrain sans en avoir le droit.) ce qui pourrait expliquer que la maison et le terrain est le même n° de cadastre, alors que le terrain ne pouvait pas être confondu parce que détenu en indivision.)
    De toute facon, avant de revendiquer quoique ce soit, il faut tout vérifier.
    Simple précaution pour éviter de perdre une procédure que ne mamqueront pas d’engager vos voisins s’ils estiment avoir raison.
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