Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

Augmentation de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    19
    En Novembre 1999, une personne signe une bail de location et occupe son appartement.
    Depuis cette personne paie régulièrement son loyer sans problème tous les mois.
    Par contre ce locataire n'a jamais été augmenté depuis Novembre 99
    Ma question est de savoir si son propriétaire envisage d' augmenter le loyer, il peut le faire à partir de quand concrètement et suivant quel calcul?
    PS: la durée du bail au départ était de 3 ans renouvelable

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Bonjour,

    L'augmentation peut être réclamée rétroactivemet sur 5 ans (date à compter de la demande en RAR pour acter) : article 2277 alinéa 4 du code civil.
    L'augmentation se calcul à chaque date anniversaire du bail (par pallier donc) selon l'indice INSEE jusqu'au 31/12/2005. http://www.insee.fr/fr/indicateur/in...sion_loyer.htm

    Attention, l'augmentation de loyer est possible que si elle est prévue dans le bail.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    19
    Merci pour votre réponse

    "Attention, l'augmentation de loyer est possible que si elle est prévue dans le bail.

    A la rubrique pré-imprimé des conditions particulières "Revision du loyer" est ajouté à la main un indice ..... simplement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Je dirais simplement AIE...

    La clause doit être explicite : "le loyer sera révisé de plein droit et automatiquement à chaque date anniversaire" par exemple. La seule mention de l'indice ne peut suffire.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    19
    ok merci bien

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Anissa, à l'échéance du bail (trois ou six ans) le loyer peut être révisé s'il est manifestement sous-évalué (art.17 de la loi), non ?
    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    L'article 17 s'applique au renouvellement du bail pas à date anniversaire, la demande doit être faite 6 mois avant l'échéance du terme dans des conditions extrèmement formelles ; l'accord du locataire est requis, à défaut de conciliation, il faudra demander au juge d'instance de trancher. Donc, absolument rien d'automatique. Cette augmentation, en supposant qu'elle soit acceptée par le juge, ne pourra revenir que 3 ans en arrière (dernière tacite recondction).

  8. #8
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    oui merci. J'avais simplement ajouté cette précision car Juan n'a pas indiqué s'il parle de révision annuelle (qui doit effectivement être prévue) ou à l'échéance ..Bye
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    19
    Bonjour,

    J'ai examiné avec attention le bail en question :
    En bas des conditions particulières , il est indiqué que toutes les pages doivent-etre paraphées et la signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé".

    Or dans le contrat de bail en question, aucune des pages a été paraphées ni meme signées par aucune des parties. Seul apparait la signature et la mention" lu et approuvé" du locataire ainsi que du propriétaire en fin de contrat.

    Ma question est de savoir si ce contrat est valide?
    Merci

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    A mon sens, cela n'affecte pas la validité du bail.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    19
    possible, mais alors pourquoi cette précision sur la clause?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Cela signifie que la personne qui paraphe reconnaît avoir lu chaque page.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. augmentation loyer
    Par Patjer dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/09/2009, 09h59
  2. augmentation de loyer
    Par Tropique dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/08/2007, 23h03
  3. Augmentation de Loyer
    Par Laurentj dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/02/2007, 17h49
  4. augmentation de loyer
    Par Krab dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 07/08/2006, 11h12
  5. augmentation de loyer
    Par Catherineb dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 11/01/2006, 15h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum