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Discussion : accès du syndic au contrat de bail

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.

    Un syndic (professionnel) est-il en droit d'exiger des propriétaires bailleurs qu'ils lui fournissent les documents suivants :
    - copies certifiées conformes de tous les contrats de bail
    - attestations d'assurance "risques locatifs" (à renouveler chaque année)
    - noms et coordonnées téléphoniques de tous les locataires
    - attestations d'assurance habitation de tous les locataires

    Les deux premiers sont exigés par le règlement de copropriété. Cette clause est-elle licite ?

    Je suis propriétaire bailleur et je ne veux fournir aucun de ces documents à mon syndic. En ai-je le droit ? Que faire devant ses demandes insistantes qu'il me fait par courrier ?

    Je vous remercie d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr
    je comprends pour les noms et coordonnées des locataires ; d'ailleurs je le signale tjs à mon syndic lors d'un changement.
    par contre les baux ? ca je ne fournirais pas ... quelle est l'utilité ??? je suis curieuse de savoir en quoi cette info lui apporte des elements de gestion.
    les attestations d'assurance: reclame t-il la meme chose aux proprios residents ? si oui alors ma foi, pourquoi pas (les locataires doivent vous les donner de toutes facons, et/ou vous devez chaque année reclamer le document).

    PS: l'assurance risque locatif (PNO) n'est absolument pas une obligation pour un bailleur. mais il faudrait que le CS se penche sur la question et revoie alors les garanties de l'assurance de la copro

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    les attestations d'assurance: reclame t-il la meme chose aux proprios residents ?
    Oui.


    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    je comprends pour les noms et coordonnées des locataires ; d'ailleurs je le signale tjs à mon syndic lors d'un changement.
    OK, je vais me résoudre à le faire alors.


    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    par contre les baux ? ca je ne fournirais pas ... quelle est l'utilité ??? je suis curieuse de savoir en quoi cette info lui apporte des elements de gestion.

    PS: l'assurance risque locatif (PNO) n'est absolument pas une obligation pour un bailleur. mais il faudrait que le CS se penche sur la question et revoie alors les garanties de l'assurance de la copro
    Voilà l'extrait du réglement dont je mets en doute la légalité et que j'aimerais pouvoir refuser d'appliquer :

    « Le copropriétaire devra, l5 jours au moins avant la mise à disposition les lieux, prévenir le syndic par
    courrier recommandé, de la location consentie en précisant le nom du locataire.
    Il devra justifier au Syndic :
    - De l'engagement souscrit par le locataire (copie certifiée conforme du bail)
    - De la souscription d'une assurance "risque locatif" par la production d'une attestation de son
    assureur (à renouveler chaque année).
    L'entrée de l’immeuble pourra être refusée au locataire tant que les obligations ci-dessus ne seront pas
    remplies.
    »

    Mon locataire, il habite déjà dans mon appart depuis des mois et des mois. Qu'est-ce que je risque si je refuse d'obtempérer à cette partie du règlement ?

    Mais bon, j'y vois déjà beaucoup plus clair. Merci pour les réponses déjà apportées !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    rebonsoir
    pour ma part je signalerai juste le nom et le prenom du locataire, (peut etre pour les plaques nominatives de BAL ?)
    sa date d'entrée dans les lieux,
    et copie de son attestation d'assurance, puisque tout le monde doit la fournir.

    mais je poserai la question lors de la prochaine AG a savoir à quoi bien ces info peuvent servir ... et si tout le monde produit les documents demandés

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    ""copie de son attestation d'assurance, puisque tout le monde doit la fournir" ???

    Pouvez vous m'indiquer le texte qui impose à un copropriétaire de fournir son attestation d'assurance habitation au syndic?

    Cela semble évident et recommandable mais à ma connaissance il n'y a pas de texte!

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce peut être aussi pour la sécurité de l'immeuble et des copropriétaires.
    Pas mal de magouilles genre sous loc' en saisonnier, fausse loc' par un loc sortant peuvent être évitées par une absolue transparence.

    Je ne vois pas trop le risque à refuser de fournir les documents demandés.

    D'autre part, à Paris en tous cas, la loc' saisonnière est sévèrement contingentée en ce qu'elle ote des biens du marché classique et rend impossible l'existence paisibles des résidents habituels.
    Ce peut être une façon de tenir à l'oeil les copro qui pourraient avoir la tentation de s'y livrer.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour : et bien moi, j'y vois un intérêt pour faire tenir à carreau les locataires qui négligent de s'assurer ou qui ne fournissent pas l'attestation d'assurance. Tout ça ne me gênerait pas outre mesure.

  8. #8
    Membre

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    Merci à tous !

  9. #9
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Ce peut être aussi pour la sécurité de l'immeuble et des copropriétaires.
    Pas mal de magouilles genre sous loc' en saisonnier, fausse loc' par un loc sortant peuvent être évitées par une absolue transparence.
    C'est le problème du bailleur, ce n'est pas celui du syndicat des copropriétaires.

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Je ne vois pas trop le risque à refuser de fournir les documents demandés.
    Il ne s'agit pas de risque mais de savoir si le syndic a un droit de regard sur la gestion locative des lots de copropriété. La réponse est non.

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    D'autre part, à Paris en tous cas, la loc' saisonnière est sévèrement contingentée en ce qu'elle ote des biens du marché classique et rend impossible l'existence paisibles des résidents habituels.
    Ce peut être une façon de tenir à l'oeil les copro qui pourraient avoir la tentation de s'y livrer.
    Tout à fait abusif. Le syndic n'a pas de pouvoir de police qui lui permettrait de "tenir à l'oeil" les copros. Il gère les parties communes. C'est tout.

    Le règlement de copropriété ne peut rien imposer qui ne soit pas dans son objet et qui ne soit pas justifié par la destination de l'immeuble.
    Il peut imposer une assurance des lots privatifs, parce que cela concerne la sécurité de l'ensemble. Mais, vis à vis du syndicat, peu importe que cette assurance soit prise par le propriétaire du lot ou par l'occupant.

    Il ne peut non plus exiger les noms des occupants ni leur numéro de téléphone ni qu'on lui fournisse des moyens d'accès aux lots privatifs à moins que cela ne soit justifié par des impératifs de sécurité. Mais ces impératifs n'existent pas dans la quasi-totalité des immeubles d'habitation, même les IGH où les dispositifs de sécurité sont situés dans les parties communes. Il est tout de même bon que le bailleur indique spontanément au syndic le nom de l'occupant de son logement et, sur autorisation de ce dernier, ses coordonnées téléphoniques.

    ---------- Message ajouté à 12h40 ---------- Précédent message à 12h16 ----------

    Citation Envoyé par ANGER Voir le message
    bonjour : et bien moi, j'y vois un intérêt pour faire tenir à carreau les locataires qui négligent de s'assurer ou qui ne fournissent pas l'attestation d'assurance. Tout ça ne me gênerait pas outre mesure.
    "Tenir à carreau les locataires". Tout est dit.
    Il faut savoir qu'il n'y a pas d'obligation légale d'assurer les logements dans un immeuble en copropriété. Les locataires sont obligés, eux, de s'assurer contre les risques locatifs, envers leur bailleur et non envers le syndicat des copropriétaires, et les bailleurs ne manquent pas n'exiger une assurance avant l'entrée dans les lieux, ce qu'on ne demande pas à un copropriétaire qui vient d'acheter.
    Le défaut d'assurance peut-être le fait au moins autant des copropriétaires occupants que des locataires. Mais seuls ces derniers sont présumés coupables.
    Dernière modification par Jinko ; 11/10/2011 à 12h23.

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