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retractation compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    marseille
    Messages
    1
    J'ai signé un compromis pour un bien à marseille.Le compromis stipulait mais pas de manière manuscrite l'article L312-17 de la loi sur la consommation sachant que je devais financer mon achat par la seule vente de mon bien précédent.
    A ce jour, le delais de retractation de 7 jours apres signature chez notaire, et un lourd impondérable financier m'empeche de pouvoir acheter.Ma situation financiere ne me permet pas de demander un pret(le banquier refuse de monter un dossier voué à l'echec-les seuls revenus du foyer etant des allocations CAF).
    Que puis-je faire?
    Est-il possible de faire annuler le compromis?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous deviez vendre un bien dont vous êtes propriétaire, pour pouvoir financer le bien objet du compromis. Pourquoi ne voulez-vous plus vendre ce bien ? S'il n' y a pas d'autre condition suspensive dans le compromis, alors vous ne pouvez pas annuler le document signé, sauf à trouver un accord avec le vendeur moyennant un dédommagement (peut-être prévu dans le compromis).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    37
    Je suis très étonné de lire que vous n'avez pas "recopier" un texte précisant justement que vous ne faisiez pas appel à un prêt !!

    Pour quelle raison également la condition suspensive de la revente de votre appartement n'a -t-elle pas été mentionnée ?

    C'est le Notaire qui a rédigé le compromis ou un Agent immobilier ?

    Je suis de l'avis de PROTIS : il faut que vous trouviez un accord avec le Vendeur, car, en principe, vous risquez de perdre beaucoup plus que la somme versée au compromis !!

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Etait-il clairement stipulé dans le compromis que vous deviez acheter avec les seuls fonds provenant de la vente de votre bien ?

    Lorqu'aucune indication ne figure dans l'acte pour ce qui est du financement et si la mention manuscrite de la renonciation à tout prêt n'a pas été portée sur le document, cette faculté de demander un prêt est sous-entendue et opposable au vendeur en cas de refus de la banque d'accorder ledit prêt.

    Il faut donc voir ce qui a été exactement noté dans le compromis.

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