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Depot de garantie message recu en MP

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ci-joint le message que je recoit en mp :
    Citation Envoyé par EstelPra
    Bonjour Je me permets de vous contacter pour les raisons suivantes :1. J’ai loué un appartement F2 pendant deux ans. Je l’ai quitté fin décembre 2005. Je viens de recevoir le décompte des frais sur mon dépôt de garantie. Plusieurs points m’interpellent :
    - mon propriétaire m’a prélevé des frais qu’il a lui-même estimés (60 euros pour le changement local de papier peint de la cuisine – tâches d’huile ; 30 euros pour le frigidaire) ; ces sommes débitées ne font l’objet d’aucunes factures. Est- il alors dans son droit de retirer ces frais de mon dépôt de garantie sans justificatifs ?
    - Si ces dégats sont notés sur l’edl de sortie et pas sur celui d’entrée, il n’a besoin que d’un devis pour vous les facturer. La production d’une facture n’est pas obligatoire.


    Citation Envoyé par EstelPra
    la languette supérieure du frigidaire a été noircie pendant son fonctionnement (présence d’une auréole due probablement à l’échauffement d’une ampoule). Dans le cas où le propriétaire me transmet une facture, puis-je contester la somme prélevée en le justifiant par l’usure de l’appareil ?
    Si cela n’est pas mentionné sur l’edl il ne peut rien vous facturer. S’il l’a notifié, vous pouvez tenter l’usure, mais difficile à prouver en n’étant plsu ds le logement.
    Citation Envoyé par EstelPra
    - le propriétaire me facture la reproduction de la clef de la boite à lettre (x2) sous prétexte qu’elles m’ont été remises neuves (faux mais pas indiqué sur l’état des lieux d’entrée…). Ceci ne figure pas sur l’état des lieux de sortie. Puis-je alors contester ces frais ?
    Vous n’aviez plus les clés lors de l’edl ou vous facture t il l’usure ! Si vous ne les aviez plus, il doit y avoir le nombre de clés mentionnées à l’edl d’entrée sinon il peut vous les facturer. Si elles sont présentes mais « usées », vous n’avez rien à payer..
    Citation Envoyé par EstelPra
    Le propriétaire a jugé l’appartement « très sale » ( !) et décompte 3 heures de ménage. Or une personne loge dans l’appartement depuis début janvier. Est-il dans le droit du propriétaire de retenir des frais de ménage après 2 mois d’occupation par un autre locataire (pas de facture, ménage pas encore effectu&#233 ?
    Encore uen fois, l’edl mentionne t il qu’il était sale. Si oui, vous devez payer, si non il ne peut vous facturer du ménage

    Citation Envoyé par EstelPra
    2. Le propriétaire a deux mois pour rembourser tout ou une partie du dépôt de garantie (le courrier m’a été adressé l’avant-dernier jour du délai autoris&#233. Ce délai passé, est-il dans son droit d’en conserver une partie « en attente de facture et de réparation » ?
    Dans votre cas, le propriétaire n’a pas deux mois, puisque dans les locations meublées, seul le délai prévu au contrat fait foi donc il peut avoir plus ou moins. Que prévoit le votre ?


    Citation Envoyé par EstelPra
    4. L’année dernière, dans le cadre d’une réactualisation des abonnements au câble TV, NOOS a sectionné l’ensemble des fils TV des personnes qui ne souhaitaient pas renouveler leur abonnement… dont l’antenne TV de l’immeuble. Ayant choisi de ne pas renouveler mon abonnement (seul cas de l’immeuble), j’ai donc fait appel à un spécialiste pour me reconnecter à l’antenne de l’immeuble. La facture a été envoyée au propriétaire qui l’a contestée. Le syndicat de copropriété a envoyé des courriers à NOOS mais n’a jamais reçu de réponse.A qui reviennent les frais ? Suis-je dans mes droits de contester ce décompte sur mon dépôt de garantie ?
    A vous. La copropriété vous propose un abonnement câblé, vous ne le voulez pas, elle ne peut vous l’imposer, mais elle n’a pas non plus obligation de vous fournir une antenne tv. Il y en a une en place, a vous d’assumer les frais de raccordement.

    Citation Envoyé par EstelPra
    5. Les charges ont été payées au propriétaire sur toute la durée de la location. Est-il en droit de conserver une partie de la caution (33 euros) sous prétexte que ces charges ont augmenté seulement les deux derniers mois de l’année 2005 ? Peut-il conserver cette somme pendant un an ? .
    Si votre contrat ne mentionne pas une possibilité d’évolution des charges, il ne peut appliquer d’augmentation (meubl&#233. Vérifiez votre contrat. Dans le cas contraire, oui, il peut conserver une provision jusqu’à la régularisation des charges (dont vous pourrez si cela est prévu au contrat, demander le justificatif.)

    Citation Envoyé par EstelPra
    6. L’appartement que j’ai loué était meublé. J’y suis entrée le 03/11/03. L’état des lieux a été effectué le 28/12/05. J’ai réglé la totalité du loyer mensuel pour les deux mois concernés. Est-ce que j’ai le droit de demander à mon propriétaire de rembourser les jours où je n’ai pas occupé le logement (5j) ?
    Oui


    Citation Envoyé par EstelPra
    7. Mon propriétaire m’a demandé de régler une partie du loyer en liquide (114 euros par mois), et ce, pendant 2 ans… je souhaiterais informer le service des impôts.
    - qui dois-je contacter (service) ?- vont-ils me demander des justificatifs ? Je n’ai en ma possession que les débits mensuels sur mes relevés de compte, les tickets de retraits et seulement 2 quittances de loyer...- je sais que nul n’est sensé ignorer la loi, quels sont donc les risques que je prends en initiant cette démarche ?
    Seules vos deux quittances, s’il est spécifié que le loyer a été payé en espèces serviront de preuves.
    Apport :il n’a pas déclaré les loyers au fisc il aura un redressement, mais cela ne vous apportera pas grand chose. S’il bien que payé en especes il a déclarés les loyers, la manœuvre sera inutile.
    - Risques : il pourrait tjrs dire que vous n’avez pas payé, vous n’avez que deux preuves de votre paiement. En pratique cela sera difficile à justifier de sa part puisqu’il ne vous a jamais fait de relances de loyers, et qu’il ne vous déduit de la caution que les sommes citées plus haut, mais ce n’est pas exclu.

    Citation Envoyé par EstelPra
    J’espère que vous pourrez m’aider à trouver quelques clefs pour répondre à toutes ces interrogations… ou bien me rediriger vers d'autres contactsJe vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.
    Estelle

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    le 10/03/06

    Agnes1,

    c'est la première fois que je participe à un forum internet, et c'est seulement aujourd'hui que j'ai compris comment lancer directement en ligne une discussion (je croyais que ça passait par la boite des inscrits, pas maline)... d'où le message en mp.

    Je ne vous remercie donc qu'aujourd'hui de la rapidité de vos réponses!

    Je vois que pour mon cas ça va être assez difficile de contester certains retraits sur mon dépôt de garantie... Le proprio a sortit son plus beau sourire le jour de l'état des lieux de sortie, je comprends pourquoi maintenant (!).

    EstelPra.

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