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refus du vendeur de signer l acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Mon vendeur refuse de se presenter chez le notaire pour finaliser l' acte de vente. Pourtant un compromis de vente sous sous seing privé vaut vente.

    Une clause du sous seing prevoit qu' en cas de defaut de signature un employé du notaire peut agir comme mandat de la partie defaillante.
    Le notaire est prêt à finaliser la vente mais met en garde de la possibilité d'un procés.

    Doit on necessairement engager une procédure au tribunal pour réaliser la vente ou la clause sur le sous seing est elle suffisante?

    merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    37
    Votre Notaire doit décider d'une date de signature et le faire savoir à votre vendeur en recommandé (bien sûr) ; si le vendeur ne se présente pas pour régulariser.... il faut qu'il fasse établir un constat de carence par un huissier... et ensuite, vous pourrez aller en justice ....

    Cordialement

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