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Dénonciation mandat exclusif : article 2004 du code civil

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Je suis très insatisfaite de l'agent immobiler que j'ai mandaté pour la vente de mon appartement. Je n'osais même pas imaginer pouvoir m'en débarasser et voila qu'un agent immobilier m'indique qu'aucun mandat de vente n'est irrévocable et que je peux très bien mettre fin au contrat passé avec cet agent immobilier. Je vous avoue que je suis plutôt dubitative mais ne voulant pas passer à côté de cette porte de sortie je viens vous demander votre avis.
    D'après lui, il suffit d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en mentionnant l'article 2004 du code civil "
    Article 2004
    Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
    Le mandat est ensuite annulé dans un délai de 15 jours.
    Qu'en pensez-vous ?
    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 117
    Bonjour,

    Quel délai prévoit votre mandat avec lui ?

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Bonjour Anissa,

    J'ai signé un mandat de 3 mois à la date du 28 janvier 2006.
    Merci par avance de votre aide.

    Cordialement, Graziella.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 117
    Alors le mandat doit recevoir application, l'article 2004 du code civil n'est pas applicable à votre cas.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Dans cette affaire vous marchez sur des oeufs. L'article 2004 est applicable, mais si l'agent immobilier apporte la preuve que vous lui avez causé un préjudice en lui retirant le mandat (ce qu'il n'aura pas trop de mal à faire), alors il pourrait obtenir des dommages devant un tribunal. D'autre part, si on considère que le mandat était un mandat d'intérêt commun, alors il ne peut être annulé au titre de cet article du Code Civil.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Je me doutais bien que cela n'était pas aussi simple mais l'agent immobilier paraîssait tellement sûr de lui que je me suis mise à douter.
    Heureusement que je me suis réservée la possibilité de vendre cet appartement par mes soins au moins je ne suis pas totalement coincée.

    Merci pour vos réponses,

    Cordialement, Graziella.

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