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Résultats 1 à 4 sur 4

délai résiliation d'un bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Ma mère est "victime" d un cancer, ses jours sont comptés et les aides qui lui sont allouées ne suffiront bientot plus à ces besoins.
    Elle loue un appartement depuis un an qu'elle n occupe plus depuis 2 mois pour raison médical, un retour a domicile est impossible peut-on dans un cas d extreme urgence ramener le préavis de 3 mois à 1 mois?
    Je vous remercie par avance, votre m'est précieuse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour

    Réponse OUI, avec un certificat médical justifiant votre demande, et si votre mère a plus de soixante ans (article 15 de la loi 89-462)
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Merci pour la réponse mais dans mon cas ma mère à 55 ans n'est-il pas possible d avoir en quelque sorte une dérogation?Y a t il une jurisprudence qui me serait favorable?
    ou n'a-t-on le "droit" d'etre malade qu'à partir de 60ans?
    Le cas échéant seul un compromis avec le propriétaire est-il envisageable?
    Je vous remercie de l'attention que vous portez à ma situation...merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Hélas oui, seul le compromis avec le bailleur pourra être la solution.

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