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Discussion : Charges non payées - frais ajoutés au compte copropriétaire par le syndic

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Pendant de nombreux mois, j'ai été dans l'impossibilité de régler mes charges de copropriété, à tel point que le syndic a transmis mon dossier à son avocat.

    J'ai plusieurs questions à ce sujet :

    Ma dette a donc augmenté et l'avocat a été saisi début juillet.
    Fin août, j'ai enfin pu régler ma dette en partie. J'ai envoyé un chèque au syndic, et un mail au syndic et à l'avocat, en précisant que le solde de la dette arriverait courant septembre. Le syndic ne m'a pas répondu (j'ai appris après que l'adresse email qu'ils donnent en contact n'est pas consultée !!), le cabinet d'avocats m'a juste confirmé la réception de mon mail.
    Or j'ai reçu ce jour une assignation !
    Est-ce normal alors que j'ai en partie réglé, et précisé que la dette serait soldée à la fin de ce mois ??

    Dans l'assignation, j'ai un extrait de compte sur lequel je me pose quelques questions :
    - les relances par courrier simple me sont facturées, or je croyais que cela n'avait pas à être ainsi ?
    - quel est le nombre de relances par LRAR qui doit être effectué par le syndic ? Y-a t'il un "calendrier" légal pour cela ? Ou bien le syndic les envoie-t'il comme bon lui semble ?
    - je suis bien consciente que malheureusement ce retard important va me causer des frais, notamment depuis que l'avocat est sur l'affaire, et je comprends que les actes effectués par l'avocat me soient facturés. Par contre, est-il normal que les honoraires soient imputés sur mon compte copropriétaire ?

    Merci d'avance de vos réponses, elles me seront d'une grande aide.

    LDelort
    Dernière modification par Ldelort ; 27/09/2011 à 16h27.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr
    c'est dommage vu la gravité des faits de n'envoyer qu'un "e-mail" pour avertir le syndic ... vu la tournure des évènements (avocat saisi), vous auriez dû envoyer votre chèque par LRAR avec un mot d'explication ...
    selon la loi de 65, les relances faisant suite à la mise en demeure par LRAR peuvent / sont facturées (pas les lettres de relance avant cela) - cette mise en demeure sert aussi de point de depart pour les interets aux taux legal en vigueur, qui peut etre majoré en cas de condamnation.
    le syndic peut relancer 1 fois ou plusiseurs fois ... avant de passer aux etapes suivantes: c'est a sa discrétion et a celle du CS (si celui ci est impliqué). ne pas oublier que le manque a gagner du fait des impayés implique des pbl de tresorerie pour payer les factures courantes. donc le syndic doit faire une relance, et directement lancer les procédures qui sont a sa disposition s'il veut gérer correctement les fonds de la copropriété.
    les frais de recouvrance sont a charge de la copropriété. L'article 10-1 de la loi de 65 ne mentionne pas specialement les frais d'avocat, mais de nombreux juristes pensent qu'ils doivent etre mis a charge du copropriété defaillant. si chacun paye ses charges, il n'y a pas de surplus pour la collectivité. mais c'est effectivement assez contreversé ... d'aucun pensant que c'est la collectivité qui doit payer les frais de relance ...

    ce qu'il faut en retenir absolument c'est qu'en cas de problèmes financiers, il faut en reférér au syndic et obtenir un accord (ecrit) pour un étalement des paiements et aucune relance facturable tant que les paiements se font, ce qui diminuera tous les frais annexes - que personne ne devrait avoir à supporter.

    le mieux etant de vous rapprocher immédiatement du syndic en le rencontrant au plus vite et en essayant de limiter les "degats"

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le contrat de syndic qui lie votre copropriété et votre syndic peut sans doute vous apporter quelques précisions à ce sujet
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Dans la plupart des copropriétés, la mise à la charge du propriétaire défaillant des frais de recouvrement a été voté en AG.

    A tout le moins, tout le monde est prévenu et a généralement voté pour.
    Même si le votant d'hier peut être le défaillant de demain.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup de vos réponses rapides qui me sont fort utiles.

    Il est vrai qu'avec le recul, je réalise que j'ai été un peu légère d'envoyer un chèque plus un email.
    Cependant, vu que le cabinet d'avocat a confirmé la réception de ce courriel et que rien ne m'a été indiqué, j'ai cru au "qui ne dit mot consent", d'autant que je ne pouvais pas savoir que le syndic communique une adresse courriel qu'en fait ils ne lisent pas !!

    Donc ma question dans l'immédiat est :
    puis-je contester le paiement de frais de "préparation dossier" en date du 06/09 ? (mon règlement partiel a été envoyé le 27/08, ainsi que mon email ; le chèque a été encaissé le 31/08), ainsi que les frais de rédaction et de délivrance de l'assignation ?
    Car je considère/pensais que rien ne serait fait avant octobre, vu que j'avais prévenu.

    Ce weekend, je me pencherai en effet sur mon contrat de syndic ; et reviendrai poster ici les détails.

    Et je vais demander un rendez-vous avec mon syndic.

    Merci encore.

    LDelort

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je doute fort qu'après avoir probablement été amenés à avancer les sommes que vous laissiez impayées, vos confrères copropriétaires soient disposés à vous offrir les frais de procédure s'ils peuvent les laisser à votre charge.

    parce que, les sommes que vous laissiez impayées, il fallait bien que quelqu'un les prennent en charge, sauf à se passer d'eau, d'assurances ou n'importe quoi d'autre.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Oui, je suis d'accord avec vous pour ce qui est des frais de relances, LRAR, procédures...

    Ma question porte uniquement sur ce qui l'en est de l'assignation, et des frais imputés juste après mon règlement partiel.

    LDelort

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Même si vous aviez payé la moitié, vous deviez avoir un retard qui durait depuis de nombreux mois pour que le syndic en arrive à cette procédure.
    Les frais de procédure ont été effectivement engagés, il faut les payer. Le problème c'est que les autres copropriétaires n'ont aucune raison d'accepter de payer des frais entraînés par vos retards de paiements.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    le syndic vous a t il adressé une mise en demeure par LRAR de regler vos impayés avant de confier le dossier a leur avocat ?

  10. #10
    Membre Cadet

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    Oui, en effet il s'agit d'un retard de plusieurs mois.

    Mon règlement partiel concernait un peu plus de la moitié de la dette.

    Je suis d'accord que les frais d'assignation n'ont pas à être payés par les autres copropriétaires, mais je conteste que la démarche ait poursuivi son cours alors que j'avais indiqué un paiement du solde en septembre.

    Je vais voir avec le syndic.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ldelort Voir le message
    Dans l'assignation, j'ai un extrait de compte sur lequel je me pose quelques questions :
    - les relances par courrier simple me sont facturées, or je croyais que cela n'avait pas à être ainsi ?
    en effet, les courriers simples ne sont pas facturables au coproprietaire : il s'agit d'acte de gestion courant

    Citation Envoyé par Ldelort Voir le message
    - quel est le nombre de relances par LRAR qui doit être effectué par le syndic ? Y-a t'il un "calendrier" légal pour cela ? Ou bien le syndic les envoie-t'il comme bon lui semble ?
    aucun "calendrier" legal pour ce genre de procedure
    le syndic peut donc vous adresser une LRAR tous les mois si cela lui "chante"

    Citation Envoyé par Ldelort Voir le message
    - je suis bien consciente que malheureusement ce retard important va me causer des frais, notamment depuis que l'avocat est sur l'affaire, et je comprends que les actes effectués par l'avocat me soient facturés. Par contre, est-il normal que les honoraires soient imputés sur mon compte copropriétaire ?
    pour que les honoraires de l'avocat vous soient imputables, il faut un jugement vous y condamnant
    le syndic ne peut donc pas vous imputer, d'office, ces frais dans le decompte proprietaire pour justifier ses demandes tant qu'un jugement n'est pas intervenu
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/09/2011 à 22h40.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    le syndic vous a t il adressé une mise en demeure par LRAR de regler vos impayés avant de confier le dossier a leur avocat ?
    Oui, ils l'ont fait.

    Merci Vero 1901 pour vos réponses.
    Dernière modification par Ldelort ; 27/09/2011 à 22h44.

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