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Résultats 1 à 9 sur 9

annulation d'un compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Est-il vrai qu'il est possible au vendeur d'annuler un compromis en raison d'un divorce (le bien vendu est un bien propre mais marié après sous le régime de la communauté son épouse qui demande le divorce refuse la vente sous la raison que le bien est le domicile familial et souhaite obtenir le bien en location jusqu'à la majorité des enfants) ?
    Dans ce cas (annulation du compromis) l'acquéreur peut il récupérer l'avance faite sans condition ?
    la vente étant faite par une agence qui va régler les frais d'agence, les frais de notaire ?
    le notaire dit que l'avance versée par l'acquéreur est perdue... alors que c'est le vendeur qui annule. L'acquéreur peut il se retourner contre l'agence ?
    quelle est la procédure pour récupérer l'avance faite rapidement ?
    l'acquéreur a donné son préavis pour son appartement... peut-il réclamer des dommages et intérets pour le préjudice subi ?
    merci d'avance pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    A partir du moment où le délai de 7 jours est passé par l'acquéreur ni l'une ni l'autre des partie ne peut se retracter, sauf si des conditions suspensives sont intégrées dans le compromis de vente (par exemple à condition que l'épouse intervienne à l'acte de vente, condition suspensive d'obtention d'un prêt).

    L'acompte doit donc vous être reversé si le vendeur annule le compromis sans raison valablement énoncées dans le compromis.

    Si le conjoint refuse de signer il faudra saisir le juge afin qu'il fasse exécuter la vente.

    Ne vous laissez pas faire et aller voir un autre Notaire pour vous conseiller dans vos démarches.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Juste une précision : l'épouse avait-elle signé le compromis de vente ? En d'autres termes, bien que ce bien n'appartienne qu'à l'époux, l'épouse avait-elle donné son consentement à sa vente , alors qu' il constitue le logement de la famille ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    En effet elle a donné sont accord à la vente donc vous pouvez encore plus la forcer à signer, il faut maintenant qu'elle accepte de signer l'acte.
    Prenez contact avec le Notaire et faite publier le compromis de vente ainsi ils n'auront plus le choix, cela vous coûtera un peu plus cher qu'une vente "normale" mais vous aurez plus de facilité à les faire signer par la suite.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par tiboue
    En effet elle a donné sont accord à la vente donc vous pouvez encore plus la forcer à signer, il faut maintenant qu'elle accepte de signer l'acte.
    Prenez contact avec le Notaire et faite publier le compromis de vente ainsi ils n'auront plus le choix, cela vous coûtera un peu plus cher qu'une vente "normale" mais vous aurez plus de facilité à les faire signer par la suite.
    Je ne vois pas dans le message de l'intervenant , d'allusion à l'accord de l'épouse, lors de la signature du compromis de vente.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Oups pardon j'ai mal lu j'ai pris le message de Protis pour celui de gene26. Excusez-moi, je mets ça sur le compte de l'heure tardive.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    merci beaucoup pour vos réponses ! c'est très gentil.
    Ce message était pour aider un ami... je lui ai demandé mais à priori la femme n'a pas signé le compromis puisque le bien était un bien propre...
    L'ami en question a décidé d'aller en justice finalement... à mon avis, il va falloir qu'il s'arme de patience...

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Dans la mesure où il s'agissait du domicile familial , l'épouse, nonobstant l'appartenance du bien au seul époux, aurait dû donner son accord par écrit, lors de la signature du compromis (article 215 du Code Civil). L'épouse est donc dans son droit et je ne félicite pas l'intermédiaire (agence ou notaire ) de ne pas avoir relevé ce point. Cela dit, votre ami est en droit de récupérer le dépôt de garantie , puisque dans cette affaire, il s'agit de la seule responsabilité du vendeur.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    37
    Je peux vous apporter une précision supplémentaire : l'Agence a commis une faute au départ de cette affaire. En effet, à l'origine lors de la signature du mandat de vente, l'agent immobilier doit consulter les titres de propriété et faire donc signer le vendeur-propriétaire et son épouse (car c'est le logement de la famille) qui a droit à "une récompense" lors de la vente.

    Donc, si le mandat avait été signé par les 2 époux, Madame ne pouvait plus refuser de signer le compromis (à condition que le prix de vente du compromis corresponde évidemment au prix de vente du mandat).

    Donc les deux parties peuvent se retourner contre l'Agent immobilier qui a fait une faute....

    Cordialement.

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