Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

resiliation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Existe t-il des textes concernant la resiliation d'un contrat de location sans preavis pour travaux non effectués??

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non cela ne vous dispense aucunement du préavis: 3 mois de préavis pour logement non meublés.

    si les travaux ne sont pas effectués, il faut entamer une procédure auprès de la juridiction compétente.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Résiliation
    Par Nioufy dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 5
    Dernier message: 17/08/2008, 17h45
  2. Résiliation
    Par Tiamat69fr dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/05/2008, 08h53
  3. Résiliation contrat auto ( justifiée) et autre résiliation
    Par Giantpanda dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/10/2007, 13h34
  4. resiliation fai et frais de resiliation !
    Par Mistersniffle dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/12/2006, 19h38
  5. Résiliation
    Par Fdum dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/10/2006, 18h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum