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Discussion : construction irreguliere de plus de 10 ans mais avec PPR risque faible

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    je suis sur le point de signer un compromis pour l'achat d'un immeuble irrégulier : aucun respect du permis de construire,(construction avec 2 étages en plus) pas de début ni d'achèvement de travaux et pas d'impots fonciers payés depuis 10 et pas de cadastre non plus.
    La question que nous nous posons : le PPR existe ici depuis 2007 et notre immeuble se trouve situé en bleu clair zone à risque faible et nous pensions faire jouer la loi L111-12 du code de l'urbanisme (l'immeuble ayant été construit en 1999) mais le fait qu'il soit maintenant situé en PPR bleu ciel ; cette loi est elle toujours applicable ? et le maire d'une commune qui a pouvoir à faire démolire une construction ne pourrait il pas ici le demander
    pour cette construction irrégulière
    merci à tous de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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  3. #3
    Membre Benjamin

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    non probleme différent

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous collectionnez les situations inextricables ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    j 'habite en Guadeloupe et ici les problèmes de ce genre sont plus fréquents qu'en métropole

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Nous habitons dans les DOM(Guadeloupe) et sommes sur le point de signer un compromis pour un bâtiment irrégulier : non respect du PC (hauteur du bâtiment 16 mètres alors que le POS de 1992 était à 7 mètres, pas de début ni achèvement de travaux, la parcelle figure au cadastre mais sans le bâtiment -pas d'impots fonciers payés juqu'à aujourd'hui-)
    Nous pensions faire valoir la loi L111-12 le permis de construire (non respecté) étant de 1999 et gràce aux contrats EDF justifier du début de l'existence de l'immeuble Mais nous nous apercevons que dans le zonage PPR notre bâtiment est en bleu claire zone à risques faibles
    Si on achetait aurions nous des risques que le maire demande la démolition ?

    quels conseils peut on nous donner concernant ce futur achat

    peut on faire jouer la prescription de 10 ans ?

    Nous renouvelons ce problème n'ayant pas eu de réponse pour la complexité de l'ensemble

    merci à tous de votre aide

  7. #7
    Pilier Sénior

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    voir http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post1205863
    3 fils sur un prjet de même nature...
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 22/09/2011 à 16h12.

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    Leonie17,
    merci de rester sur la même discussion
    cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    très vraisemblablement, vous avez ouvert plusieurs fils finalement sur le même sujet...
    pour éviter des redites inutiles, merci de reprendre dans un résumé clair et concis les questions que vous vous posez et les réponses déjà apportées...

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