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Résultats 1 à 7 sur 7

demande de facture avant achat maison renovée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    3
    Nous venons de signer un compromis pour une maison qui vient d'etre entierement renové par le proprietaire actuel.
    Puis-je exiger toutes les factures afin de me garantir du serieux de la renovation effectuée ? et comment m'assurer que, le cas echeant, tout a été fait par un professionnel (comme semble le dire le vendeur) afin d'avoir une garantie en cas de probleme à l'avenir (exemple : isolation, assainissement,...) ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Voir le compromis :
    En cas de travaux effectués par une entreprise le propriétaire l'atteste dans le compromis de façon à pouvoir faire marcher l'assurance DO et doit vous fournir les factures pour pouvoir faire appel à cette assurance, sinon vous avez un paragraphe: Absence de construction ou de rénovation depuis 10 Ans

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
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    359
    Exiger des factures, je ne sais pas mais si le vendeur n'a rien à cacher il pourra facilement vous les procurer sinon vous ètes en droit d'avoir des doutes sur ses affirmations, là prudence.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    56 413
    C'est prévu car si un problème intervient vous devez pouvoir contacter l'entreprise en question pour faire jouer la garantie décennale pour le gros oeuvre
    Après vérification votre compromis doit comporter un dossier prévu par l'article L235-15 du code du travail pour les travaux ayant moins de 10 ans
    Dans le cas contraire sous le paragraphe "absence de construction ou rénovation depuis 10 ans" il y a un autre "dispense du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage' disant : La construction objet des présentes n'a pas donné lieu à l'établissement du dossier prévu par.....

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Bonsoir,


    Il y a une garantie decennale pour certains travaux, la c'est une rénovation tout dépend comment les demandes de travaux ont étés faits, remise a neuf ?? travaux ?? si c'est travaux renovation pas de garantie, sauf sur certains matériaux ( ex robinets) même si ils sont faits par des professionnels,


    Cordialement

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    merci de vos reponses...

    en l'occurence le compromis ne fait apparaitre aucune mention de travaux ou de renovation.
    La garantie decennale ne s'applique-t-elle pas sur les seuls biens acquis neufs ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 413
    Non quand il y a construction ou ajout d'une partie neuve ou rénovation lourde (toiture) et intervention d'une entreprise qui assure une garantie décennale pour le gros oeuvre !
    Par exemple une véranda garantie 10 ans si vous avez des fuites au bout de 3 ans et que vous avez acheté depuis 1 an.... l'entreprise intervient au même titre que chez l'ancien propriétaire..
    Voyez le Notaire et demandez pourquoi il n'y fait pas mention, il n'y a pas de paragraphe inverse non plus ainsi que cité dans mon post, c'est étrange je pensais que cela devait figurer dans le compromis ...
    Avez vous dépassé le délai de réflexion, vous pouviez faire ajouter cette clause ...sinon vous achetez "en l'état" sans garantie...

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