Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

permis de construire et sursis a statuer

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    j'ai deposé un permis de construire pour la realisation d'une extension de 68m2

    la mairie oppose un sursis a statuer

    considerant que ce projet est d'une relative importance et qu'il est susceptible de compromettre ou de rendre plus onereuse la realisation d'une operation d'aménagement

    c'est aggrandissement etant obligatoire dans le but de pouvoir loger mon pere agé de 80ans

    je voudrais savoir quels sont les moyens de contester cette decision

    lois, jurisprudences, conseils, d'autant que j'ai acquis cette maison il ya peu (fin octobre 2005) et que malgré plusieurs visites au droit des sols de ma ville
    je n'ai jamais ete informé de cette possibilité et que la ville n'a pas exercé son droit de préemtion

    dans l'attente urgente de vos suggestions

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Je vous recommande un site sur ce sujet,qui fourmille d'info et de jurisrpudences
    http://coin-urbanisme.org/autorisati...ndex.html#IIIA

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Très intéressant ton site NOEMIE !
    RYEM vous ont-il donné les raisons de ce sursis à statuer ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Merci Marieke!

    J'aime beaucoup sa manière de présenter les choses.
    La partie qui traite du droit de propriété comme dogme est un point de vue interessant

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Bonjour Noemie,

    merci pour votre reponse,
    les raisons du sursis a statuer seraient

    1) la maison se situe dans un perimetre d'etude par consequent le terrain ou repose cette maison aussi

    2 ) que mon projet d'extension risquerait de compromettre ou de rendre plus onereuse la realisation d'une futur operation d'aménagement
    -----
    Effectivement ce sont les raisons pour lesquelles on m'oppose un sursis a statuer
    -----
    Sursis a statuer car evidemment la mairie serait interessée par le terrain qui dispose d'un COS de 1,5 pour environ 800m2

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    La réponse que vous donnez sur les motifs du sursis me semble un peu flou. s'agit 'il de votre interpretation ou bien d'un extrait du document que vous avez reçu?
    Vous devez avoir une justification précise (fondement légal) du sursis et celui-ci doit repecter une certaine forme (et un fond bien sûr)
    Creusez de ce côté car souvent les mairies sont un peu laxistes sur ce point.
    Entrez-vous dans le cadre d'un PLU, dûment approuvé et publié ou d'autre chose (POS?), phase de transition?

    Relisez bien les informations du site cité plus haut :

    [Sur la Forme:...L'article R.111-26-2 du code de l'urbanisme précise expressément que le sursis à statuer doit faire l'objet d'un arrêté. Celui-ci doit être délivré dans le délai normal de l'instruction de la demande à laquelle le sursis doit être opposé.

    Passé ce délai, un sursis tardif peut-il être opposé ? Le Conseil d'Etat semble y être opposé compte tenu du large pouvoir d'appréciation de l'administration (CE 19 février 1965, Ministre de la Construction C/ Sté Dagomer et Baroche : Leb. p.124). En n'opposant pas le sursis dans le délai réglementaire, l'administration est censée avoir porté une appréciation sur laquelle elle ne peut revenir: un sursis tardif ne peut donc valoir retrait de l'autorisation tacite. Il ne pourrait en être autrement qu'en cas d'erreur manifeste entachant l'autorisation tacite (CE 21 janvier 1976, Commune de Margon : JCP 1976, II, 18466).

    La décision de l'autorité compétente doit être motivée de manière précise. La simple référence aux textes applicables est insuffisante (CE 1er juillet 1974, Commune de Priscop : Leb p.385). Une motivation insuffisante entache la décision d'irrégularité. La précision de cette motivation est d'autant plus nécessaire que les études relatives au document ou à l'opération à préserver sont plus avancées.

    La motivation de la décision doit s'attacher aux caractéristiques propres au dossier sans référence à des éléments plus globaux. Ainsi, pour le Conseil d'Etat, le fait que des permis de construire aient été délivrés sur des terrains voisins est sans influence sur la légalité du sursis opposé à une demande (CE 10 décembre 1969, Consorts Fournel : leb. p.572).

    L'arrêté motivé de l'autorité compétente doit comporter deux précisions, imposées par l'article R.111-26-2, qui applique les principes guidant la législation concernant l'information des administrés et entre tout a fait dans l'esprit des textes relatif aux relations entre l'administration et les administrés. La décision doit mentionner la durée du sursis et le délai de confirmation de la demande après expiration du sursis, sous peine d'inopposabilité de ce dernier au demandeur.]

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Bonjour Noemie,

    je vous cite intégralement le courrier que j'ai reçu le 03/03/06 pour une demande de permis deposée le 03/02/06

    Vu la demande de permis susvisée,
    Vu le dossier de demande de permis de construire ci-annexé,
    Vu le code de l'urbanisme, notemment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, et specialement ses articles L 111-7 à 10 et R 111-26-2,
    Vu le plan d'occupation des sols approuvé par deliberation du conseil municipal en date du 27/06/94 et modifié le 10/03/2003
    Vu la déliberation conseil municipal en date du 13/12/2004 delimitant un perimetre d'etudesdans le quartier du Val Notre Dame sur le secteur Henri Barbusse - Michel Carré et prenant en consideration une opération d'aménagement dite de la porte Saint Germain a l'interieur dudit perimetre,
    Considérant que le terrain d'assiette du projet est situé dans le perimetre d'etudes précité,
    Considérant que le projet consistant en une extension importante(68m2) d'un batiment a usage d'habitation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la realistion de la dite opération d'amenagement

    ARRETE

    ARTICLE 1
    Il est sursis a statuer sur la demande de permis de construire susvisée.

    ARTICLE 2
    Ce sursis a statuer a une durée de deux ans a partir du présent arreté rendu executoire
    Au plus tard deux mois apres l'expiration du délai de validité du sursis a statuer, le petitionnaire pourra confimer sa demande

    ARTICLE 3
    La présente décision est transmise au représentant de l'état conformément aux dispositions de l'article L 421-2-4 du code de l'urbanisme. Elle est Exécutoire a compter de sa réception

    N.B
    Le permis de construire respecte en tout point le POS actuel, le nouveau PLU n'ayant toujours pas été approuvé (il le sera a priori si tout se passe bien mi 2007)

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Vu la réponse, il m'apparait difficile de coincer la Mairie sur un vice de forme.
    Il ne vous reste plus qu'à attendre 2 ans ou bien à essayer de négocier avec un interlocuteur compétent de la mairie.
    Vous avez sans doute intérêt à demander un Rendez-vous pour essayer de trouver un arrangement de type :
    diminution de la taille de la construction
    autre implantation
    Surface de -20m2 etc...

    Vos arguments sont convaincants, si vous montrez de la bonne volonté, la mairie peut accepter un autre permis présenté différemment.

    Bon courage

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. sursis à statuer
    Par Svuy dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/02/2011, 18h33
  2. sursis à statuer
    Par sentinelle dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/09/2010, 10h43
  3. sursis à statuer sur permis de construire
    Par Onycroa dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/09/2008, 06h35
  4. sursis a statuer
    Par Christ1 dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/02/2008, 10h56
  5. Cour de Cassation et sursis a statuer
    Par Perlerare dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/11/2006, 21h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum