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degat des eaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    bonjour,
    Je suis actuellement locataire d'un appartement que je loue depuis 2 ans et demi. Mon mari est muté et nous avons donné notre preavis d'un mois comme la loi le prevoit.
    Cependant, en juin dernier nous avons eu un degat des eaux, apparement du à la malfacon des travaux fait par le proprietaire avant notre enmenagement,seul le plombier nous l'a affirmé. Sous le bac de la douche il y avait une fuite qui a touché un mur de la salle de bain, celui de notre chambre ainsi que la moquette. J'ai fait une declaration à mon assurance et le proprietaire s'est chargé de la reparation de la fuite. Cependant l'assurance me dit que les dommages causés ne peuvent etre reparés si j ai donné mon preavis, que c'est la convention CIDRE qui rentre en jeu, mais 1) mon proprietaire ne veut rien savoir a partir du moment ou c'est arrivé pendant notre bail et 2) je ne suis pas sur que le montant ne depasse les 1600 euros prevu dans cette convention. L''artisant envoyé par l'assurance est venu ce matin et me dit que sur un mur j ai un taux d'humidité de 100% et que celui ci est en beton mais egalement porteur et qu'il faudrait logiquement attendre plusieurs mois que le mur seche avant de pouvoir entreprendre des travaux. Que dois je faire? ces travaux m'incombent t'ils obligatoirement? quelle est le role de l'assurance ? le proprietaire peux t il me retenir ca sur le depot de garantie?
    un architecte m'a dit qu'a partir du moment où c'est un mur en beton de plus est porteur, que c est au syndic de s'en charger.

    Je suis un peu perdue

    merci d'avance

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    En tout état de cause, que ce soit votre assurance ou celle du syndic qui entre en jeu, vous êtes couvert. Préavis ou pas, vous étiez encore locataire du logement. Le propriétaire ne peut rien vous retenir sur le dépot de garantie (sur ce problème du moins), puisque le sinistre a été déclaré et doit être pris en charge. Vous aurez éventuellement une franchise à votre charge, mais à régler en dehors de la transaction de restitution du dépot de garantie.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    merci de votre reponse, mais mon assurance ne veut rien savoir à partir du moment ou le preavis est donne.
    comment puis je etre sure que cela ne me posera pas de problemes?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par dansam
    merci de votre reponse, mais mon assurance ne veut rien savoir à partir du moment ou le preavis est donne.
    comment puis je etre sure que cela ne me posera pas de problemes?
    Votre assurance vous couvre cotnre les risques locatifs, pour un logement donné. Durant votre préavis, vous êtes tjrs locataire, donc elle n'a pas à ne pas vous couvrir. Sauf si vous aviez un autre logement ailleurs et que vous aviez (imprudement) résilier l'assurance de celui ci.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Non je n ai pas resilie mon assurance, mais celle ci ne veut pas prendre en charge les travaux. Elle me dit que des lors que j'ai donne mon preavis c est la convention CIDRE qui entre en jeux. Mais pour cela il faut que les degats depassent les 1600 euros et je n en suis pas sure. De plus on me dit que cela depend de la nature des biens touchés.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La convention CIDRE n'a rien a voir avec le préavis. Chaque partie lésée est indemnisée par son propre assureur, en dessous d'un certain montant, c'est tout. Au delà de 1600 € la convention CIDRE ne rentre plus en jeu, c'est l'assureur du responsable uniquement qui indemnise les parties lésées.
    En période de préavis ou non, vous êtes encore locataire. Donc si vous êtes assuré et à jour de vos cotisations, c'est à elle d'intervenir, insistez. Quant au reste, si l'expert signifie que le dégat est dû à la copropriété (canalisation ds le sol par exemple), là effectivement elle ne jouera pas, c'est bien celle du syndic qui interviendra ou du propriétaire car responsable.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    desolée d'insister mais tout ce que vous me dites est contraire a ce que j'entend. une fois on me dit que cela depend des parties touchées (mobilieres ou immobilieres) et que la convention CIDRE est prevue pour ce genre de situation (preavis, parties immobilieres). De plus comment faire valoir mon assurance a temps si les travaux sont impraticables (humidite trop elevée)

    merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Peut importe la date des travaux, ce qui compte c'est la date de prise en compte du sinistre. Habituellement le locataire est tjrs ds les lieux, là vous déménagez donc vous n'y serez plus, mais cela ne change rien.
    Qu'il y ait partage des responsabilités ou discussion, je veux bien, en revanche, que votre assurance refuse de vous garantir, non. Cela reviendrait tout simplement à dire que lors d'un préavis (qu'il soit d'un mois ou de 3), le locataire ne serait pas assuré, bien qu'ayant un contrat, et réglant des cotisations !!!!!!!!! C'est votre assureur, a lui de se dépatouiller, surtout que vous ne serez plus sur place pour les démarches.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    et quelles que soit les biens touchés par le degat?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    IL est courant que les assurances excluent les dégats des eaux qui surviennent pendant la période de préavis.
    Dans ce cas précis, c'est la PNO du bailleur qui intervient.

    mais si je regarde bien les dates du dégat des eaux (degat en juin, préavis de 1 mois seulement et vous semblez avoir déménagé ou sur le point de ...), il a eu lieu AVANT que vous ayiez donné votre preávis, non ?
    merci de confirmer.

    conclusion: c'est votre assurance qui doit intervenir.
    Quitte à contacter un médiateur de cette assurance.

    Sinon, faites en sorte d'avoir un écrit de cette assurance (bien explicatif surtout) afin de vous couvrir si le bailleur fait une retenue sur votre DG.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    le degat a bien eu lieu avant le preavis mais l'assurance me dit que si je pars c est la convention cidre qui rentre en jeux. de plus je lis que dans certains cas c est l'assurance du lese qui intervien or je ne suis pas "le lesé" car les degats sont sur l'immobilier et non le mobilier

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    IL est courant que les assurances excluent les dégats des eaux qui surviennent pendant la période de préavis.
    Courant peut être (quoique) mais illégal ! L'assurance peut refuser les dégâts des eaux durant le préavis uniquement si le locataire n'habite plus le logement et s'il n'a pas fait d'edl et n'a pas rendu les clés !
    Ce n'est pas le préavis qui détermine si l'assurance couvre ou non, mais le fait que le locataire réside ou non dans le logement (impossibilité de surveillance et de mesure de coupure d'eau). S'il y réside, il est garantit au titre de son contrat, préavis ou pas.

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