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Discussion : état descriptif de division faux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour ; mes parents viennent de me transmettre 2 niveaux d 'une maison de village ( rez de chaussée + 1 cave et une écurie dessous , ces 2 dernières formant un autre niveau sous le rez de chaussée mais visibles , pas en sous- sol ) ; En 1984 , le voisin de dessus ( 1er étage qui est donc le seul copropriétaire avec nous ) a vendu ce 1er étage à une tierce personne . Il a , à cette occasion , fourni au notaire qui a réalisé cette vente , un état descriptif de division faux car il ne mentionne que le RdC et le 1er étage , ma cave et mon écurie n 'étant pas mentionnées , n 'existent pas , à la rigueur et j 'en suis donc pas propriétaire. je viens juste de m 'apercevoir de ceci cette année à la faveur de l 'acte notarié qui transmet de mes parents à moi ; Je suis allé chez le notaire chez qui en 1984 , le voisin avait réalisé cette vente et il m 'a dit , que c 'était comme ça à l 'époque , que lui , notaire , ne vérifiait pas l 'état descriptif , qu 'il fallait refaire un état descriptif et que tous les frais engendrés seraient à ma charge ; Moralité : mon voisin avait menti volontairement ou involontairement sur l 'état descriptif , le notaire ne vérifie rien et c 'est moi , le lésé , qui devrait payer aujour dhui pour rattraper ceci ( j 'ai bien sur tous les ectes de propriété ) Est ce qque c 'est logique ? merci de vos réponses ; cordialement

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Le voisin n'a fait que remettre à son notaire l'état descriptif enregistré au fichier immobilier. Ni lui ni le notaire ne sont responsables de l'inexactitude de cet état, qui a été enregistré par acte authentique et censé être exact.
    L'erreur est antérieure et date de la création de la copropriété. Celle-ci datant de plus de trente ans, semble-t-il, il est trop tard pour rechercher des responsables.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    maerci de votre réponse mais sans doute me suis je mal exprimmé ; il n 'y avait pas d ' l'état descriptif préalablement enregistré au fichier immobilier ; Cet état descriptif a été dressé au hasard de mémoire par mon voisin ce jour de 1984 où il a vendu le 1er étage et il a dit n 'importe quoi sur cet état descriptif

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    L'existence d'une copropriété implique un état descriptif de division et un règlement de copropriété enregistrés au fichier immobilier. Il y a lieu d'engager la responsabilité d'un notaire qui authentifie une mutation en l'absence de ces documents.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    ; en fait ; le notaire devait savoir ceci et comme l 'état descriptif de division n 'existait pas , il l 'a créé en son étude ce même jour de 1984 où il a réalisé cette transaction ; depuis cet acte fait foi ; le problème étant que l 'acte a été réalisé sur les simples dires de mon voisin sans
    1 / qu 'on me demande ce que j 'en pense
    2 / sans que le notaire ne vérifie lui même
    quels seraient mes recours ? merci

  6. #6
    Jinko
    Visiteur
    C'est tout à fait anormal, et il y a faute du notaire et aussi du voisin qui s'est lui aussi comporté légèrement. Mais pour les attaquer il faudrait invoquer un préjudice. Or celui-ci ne me paraît pas évident. Dans un premier temps je pense qu'il faudrait se contenter de convenir avec le voisin de remplacer l'état descriptif pris en compte par un autre fait sérieusement par un géomètre et enregistré à la demande conjointe des copropriétaires de l'immeuble.
    Quid du règlement de copropriété ? Je suppose qu'il n'y en a pas non plus. A faire également, à frais partagés.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    merci de vos réponses ; il y a forcemment un préjudice puisque les parties sous sol dont j 'ai la jouissance et que personne ne revendique d 'ailleurs ne sont plus portées sur ce qui m 'appartient ( alors qu 'elles le sont sur l 'acte de propriété original de mon ARGP ) ; d 'ailleurs elles n 'appartiennent à personne puisque , selon cet état descriptif , elles n 'existent pas ............. c 'est ubuesque

  8. #8
    Membre Junior

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    Pourriez vous préciser la date d'acquisition du du bien par vos parents ?
    Car avant l'acte de 1984 vos propos laissent supposer que vos parents et le voisin étaient propriétaires indivis de l'immeuble
    merci

  9. #9
    Membre Benjamin

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    le bien ( RdC + caves ) appartenait à mon ARGP (1902 ) ensuite à mon GP 1973 ; ensuite à mes parents (2007) et c 'est au cours de la tranmission de 2011 à moi même que nous nous sommes aperçus de ce Pb
    Le 1er étage ( revendu en 1984 par son ancien propriétaire) , quant à lui n 'a jamais été notre propriété

  10. #10
    Jinko
    Visiteur
    En 2007 il y a dû y avoir des actes notariés décrivant les biens transmis. Comment a fait le notaire ? Et en 2011 ?
    J'imagine aussi que depuis 1902 il fallu faire des travaux de toiture. Comment en était partagés le coût ? Selon l'article 664 du code civil abrogé en 1938 ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    en 2007 sur l 'acte, on parle de RdC " avec toutes ses dépendances " ; ce qui nous a induit en erreur car on croyait que le sous sol était compris dans ces dépendances
    en 2011 , des lots sont introduits et un ajout renvoyé par le cadastre a été alors rajouté à l 'acte du notaire ; nota : cet ajout , nous ne l 'avons pas signé ni paraphé; il est venu après et introduite des lots dont nous igniorions l 'existence bien qu 'ayant été créés en 1984 ; mais ça nous venons de le découvrir
    Pour la toiture , la réfection a toujours été payé moitié / moitié puisqu 'il n 'y a que 2 copropriétaires

  12. #12
    Membre Benjamin

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    je reviens à mon problème ; petit résumé , je vais à l 'essentiel : mes parents m 'ont transmis un bien qui est une maison ( les 2 niveaux inférieurs ) et ce , depuis mon AR GP ; Hors suite à un état descriptif pris en compte par un notaire en 1984 selon les dires fantaisistes et certainement ostensiblement mensongers des voisins possédant l 'étage supérieur +combles et sans qu 'il vérifie lui même ( ce notaire en question ) , je me retrouve propriétaire d 'un seul niveau ( un appartement au RdC ) , le reste n 'existant tout simplement pas .......... !
    Hors , je viens de m 'apercevoir qu 'il existe la mention d ' un état descriptif antérieur ( de 1973 ) fait par un autre notaire , mais celui ci a disparu avec tous les papiers , la notaire actuelle me dit que ce sera difficile de les retrouver ...j 'ai un doute quand même ...En ce qui concerne l 'état desciptif de 1984 , elle me dit que que ça se faisait comme ça avant , sur des dires même bidons et qu 'il vaut mieux qu 'on modifie tous les actes _ ; ça me couterait 1200 € . Hors , j 'aimerais éviter de payer cette somme vu que l 'erreur ne vient pas de moi et que je suis persuadé que cet état descriptif de 1973 serait en ma faveur si on le retrouve ; merci de vos avis ; cordialement à tous

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