Vos question à l'Avocat
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Libre de toute occupation ou non : droit de relouer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
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    123
    Je tiens tout d'abord à vous remercier tous et toutes pour vos réponses et votre gentillesse dans " congé et solidarité" et autres.
    Ma situation aujourd'hui .
    Mon ex concubin qui a donné son congé fin novembre a fait un état des lieux début décembre avec le propriétaire sans que j'en soit informée et bien évidemment sans ma présence !!!
    Mon avocate chargée de mon affaire pour violences conjugales ( pour lesquelles il devra répondre devant le Tribunal correctionnel le 23 mars) m'a conseillée d'envoyer par LPAR une dénonciation disant que le contradictoire n'a pas été respecté puisqu'à aucun moment je n'ai été conviée à un quelconque état des lieux
    j'avais déposé plainte pour vol auprès du doyen des juges d'instruction (en même temps que pour les violences sur vos conseils) car toutes mes affaires avaient disparues de l'appartement et qu'il a toujours nié les détenir auprès des agents de police chargés de l'enquête.
    Hors il s'avère que mon ex bailleur m'a fait savoir par LRAR que des meubles vêtements et autres se trouvaient dans la cave et me donnait 15 jours pour les récupérer.
    Je lui ai répondu par LRAR que rien ne prouvait que ces affaires m'appartiennent et que l'ensemble de mes effets personnels s'y trouve!! Je ne pouvais les récupérer qu'après les avoirs listés par un huissier et en présence de mon ex , qu'ayant été déclarés volés il ne pouvait les mettre aux encombrants comme il a menacé de le faire.
    Tout ceci s'est passé dans la période de préavis de mon ex.
    En considérant que son préavis est de 3 mois ( jusqu'au 20.02.06) pouvait on considérer que l'appartement n'était pas libre de toute occupation, la cave faisant partie intégrante du bail ?
    Avait -il le droit de relouer l'appartement avant la fin du préavis sachant qu'il était parfaitement au courant de la situation (plaintes pour vol) ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Laetitia, pour obtenir des réponses à vos questions, ne faites pas références à vos précédents posts, mais soyez exhaustive. Pour comprendre votre question, il faut s'y référer....

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
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    123
    Bonjour Anissa
    Dois je reformuler ma question ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Oui s'il vous plait, rappelez les faits.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
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    123
    J'ai loué un appartement avec mon ex concubin et le bail était à nos deux noms. Il m'a expulsé de l'appartement avec violences et changé le verrou.
    Sur vos conseils j'ai fait appel à un serrurier pour pénétrer chez moi puisque j'avais les mêmes droits et il ne pouvait donc m'interdire d'y accéder. J'ai constaté avec le serrurier que 90 % de mes affaires ( meubles, vêtements et autres) avaient diparues. Sur vos conseils j'ai donc déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour violences conjugales ( 7 et 10 jours ITT) et pour vol.
    Je me suis présentée avec les forces de police pour récupérer mes affaires et celui-ci a nié les avoir en sa possession et refusé de me rendre celles qui se trouvaient encore dans l'appartement et que l'on pouvait apercevoir depuis l'entrée.( Factures entre mes mains et montrées aux policiers chargés de l'enquête)
    J'ai dans un premier temps donné congé au bailleur en le tenant informé de la situation.
    Sous la pression du bailleur, mon ex concubin a donné son congé fin novembre et a fait un état des lieux début décembre avec le propriétaire sans que j'en soit informée et bien évidemment sans ma présence !!!
    Mon avocate chargée de mon affaire pour violences conjugales ( pour lesquelles il devra répondre devant le Tribunal correctionnel le 23 mars) m'a conseillée d'envoyer par LPAR une dénonciation disant que le contradictoire n'a pas été respecté puisqu'à aucun moment je n'ai été conviée à un quelconque état des lieux.
    Hors il s'avère que mon ex bailleur m'a fait savoir par LRAR que des meubles vêtements et autres se trouvaient dans la cave et me donnait 15 jours pour les récupérer.
    Je lui ai répondu par LRAR que rien ne prouvait que ces affaires m'appartiennent et que l'ensemble de mes effets personnels s'y trouve!! Je ne pouvais les récupérer qu'après les avoirs listés par un huissier et en présence de mon ex , qu'ayant été déclarés volés il ne pouvait les mettre aux encombrants comme il a menacé de le faire.
    Tout ceci s'est passé dans la période de préavis de mon ex.
    En considérant que son préavis est de 3 mois ( jusqu'au 20.02.06) pouvait on considérer que l'appartement n'était pas libre de toute occupation, la cave faisant partie intégrante du bail ?
    Avait -il le droit de relouer l'appartement avant la fin du préavis sachant qu'il était parfaitement au courant de la situation (plaintes pour vol) ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Le problème est différent, compte tenu que vous avez "deserté" le logement (suite à votre expulsion), vous étiez considéré par l'agence comme l'ayant abandonné, et donc laissé seul votre colocataire responsable des loyers, charges et du bail. La cave ou est entreposée vos affaires n'est pas une occupation légale découlant du bail, mais un stockage par l'agence. Vous n'avez aucun droit dessus.
    Sauf si vous aviez prévenu l'agence de l'expulsion du lieu par votre concubin et votre impossibilité d'y acceder. L'avez vous fait. ? De meme payiez vous votre part de loyer lors de votre éviction ?
    Dans le cas contraire, votre concubin part lorsque bon lui semble durant son préavis, et l'agence peut relouer avant son terme à compter de l'edl. Le seul impératif pour elle est de ne pas faire payer de double loyer.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
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    123
    Sur le bail au deux noms il était noté : un appartement 3 pièces.., une cave n° .., un parking n° ...
    Effectivement ayant donné son congé mon ex concubin avait le droit de quitter le logement à tout moment.
    Hors il a fait un état des lieux pour permettre au bailleur ( particulier) de relouer l'appartement, mais celui-ci n'était pas complètement vide puisque mes meubles et autre se trouvent encore dans la cave ! Mon ex a même réclamé des affaires qui se trouvaient encore dans l'appartement et lui appartenant. Le bailleur ne les lui a pas restitués.
    Aucune loi oblige le bailleur de relouer l'appartement avant la fin du préavis surtout quand il y a des dégradations commises( et dont j'ai été accusée) et que la cave louée et appart contiennent encore des meubles, et autres.

    Sachant que ces meubles dont un listing a été adressé au doyen ont été déclarés volés, ceux qui les détiennent en toute connaissance de cause peuvent être accusés de recel !

    D'autant que l'huissier que j'avais chargé de lister les meubles et objets m'a bien fait savoir que compte tenu de la situation il fallait l'accord du Juge d'instruction pour en faire l'inventaire et que je ne pouvais les récupérer. Qu'ils seraient vraissemblablement posés sous scellés ( preuve dans ma plainte ) et le bailleur est parfaitement au courant.J'ai écrit au Juge pour lui demander la nomination d'un huissier pour dresser l'inventaire et m'autoriser à reprendre au moins mes vêtements et affaires de toilette.

    Si une partie de ces affaires ont disparues vers qui vais je me retourner ?
    Vers mon ex ?
    Vers mon bailleur ou vers le nouveau locataire ?

    J'ajoute que je n'ai jamais eu accès à la cave car c'est mon ex qui en possédait les clés et m'a de ce fait toujours privé de mon droit d' accès et le bailleur en avait été informé puisqu'il ne m'a réclamé que le clé d'accès à l'immeuble. Il savait très bien que je n'avais ni les clés d'appartement ni de la cave.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par laetitia91
    Sur le bail au deux noms il était noté : un appartement 3 pièces.., une cave n° .., un parking n° ...
    Effectivement ayant donné son congé mon ex concubin avait le droit de quitter le logement à tout moment.
    Hors il a fait un état des lieux pour permettre au bailleur ( particulier) de relouer l'appartement, mais celui-ci n'était pas complètement vide puisque mes meubles et autre se trouvent encore dans la cave ! Mon ex a même réclamé des affaires qui se trouvaient encore dans l'appartement et lui appartenant. Le bailleur ne les lui a pas restitués..
    Je vois mal dans ce cas comment ils ont pu faire un edl ! De plus elles auraient du être notées dans l'edl. Cela dit, le bailleur lorque qu'a l'issue du bail, le logement n'est pas vide, est fondé de mandater aux frais du locataire sortant une entreprise pour les déménager ainsi que les frais de garde meuble. Donc ds la cave, cela vous a couté moins cher !
    De plus vous louiez certes un logement avec cave. Mais si la location comprend tous ces éléments, la fin de location aussi. Vous ne pouvez donc vous prévaloir à l'issue du bail d'etre locataire uniquement de la cave.
    Citation Envoyé par laetitia91
    Aucune loi oblige le bailleur de relouer l'appartement avant la fin du préavis surtout quand il y a des dégradations commises( et dont j'ai été accusée) et que la cave louée et appart contiennent encore des meubles, et autres...
    ???? Non, aucune loi ne l'oblige à relouer, mais aucune a ne pas le faire ! Qu'attendiez vous de lui ? Qu'il ne loue pas tant que vous n'aviez pas débarrassé vos affaires ? Et tout cela gratuitement ?

    Citation Envoyé par laetitia91
    Sachant que ces meubles dont un listing a été adressé au doyen ont été déclarés volés, ceux qui les détiennent en toute connaissance de cause peuvent être accusés de recel !...
    Là vous allez un peu loin ! Il n'est pas receleur, il s'est débarrassé d'affaires encombrant un logement qui aurait du être libéré (donc vide), en les stockant (aimablement) dans une cave. Il doit regretter aujourd'hui de ne pas avoir fait intervenir une entreprise à vos frais !

    Citation Envoyé par laetitia91
    Si une partie de ces affaires ont disparues vers qui vais je me retourner ?
    Vers mon ex ?Vers mon bailleur ou vers le nouveau locataire ?.
    Vers votre ex, attaquez le bailleur ou le nouveau locataire et vous allez à mon avis au devants de gros ennuis. Pour les raisons expliquées plus haut, en quoi sont ils responsables ? !!!!!!!

    Citation Envoyé par laetitia91
    J'ajoute que je n'ai jamais eu accès à la cave car c'est mon ex qui en possédait les clés et m'a de ce fait toujours privé de mon droit d' accès et le bailleur en avait été informé puisqu'il ne m'a réclamé que le clé d'accès à l'immeuble. Il savait très bien que je n'avais ni les clés d'appartement ni de la cave.
    Ca c'est votre problème et celui de votre ex, pas du bailleur. Encore une fois il doit se mordre les doigts d'avoir été "cool" !

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
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    123
    Très bien Agnès
    Pourriez-vous me dire pourquoi mon avocate m'a demandé de dénoncer par LRAR l'état des lieux car le contradictoire n'a pas été respecté?

    Pourquoi le Bailleur n'a pas voulu restituer les affaires de mon ex et pourquoi il n'a pas restitué le dépôt de garantie alors que l'appart ET la cave ont été reloués depuis 3 mois ?

    Maintenant si Y vient me dire je sais où se trouve les bijoux qui t'ont été volés. Ils se trouvent dans une cave qui appartient à x et loué par z .
    Que se passe t il ?

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
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    718
    Je fais suite à votre demande d'aide par mp.

    Citation:
    Posté par laetitia91

    Citation :

    J'ai loué un appartement avec mon ex concubin et le bail était à nos deux noms. Il m'a expulsé de l'appartement avec violences et changé le verrou.

    Réponse :

    Vous etiez donc co-titulaires du contrat. Dans ce bail, y 'avait t-il une clause de solidarité ?

    Citation :

    Sur vos conseils j'ai fait appel à un serrurier pour pénétrer chez moi puisque j'avais les mêmes droits et il ne pouvait donc m'interdire d'y accéder. J'ai constaté avec le serrurier que 90 % de mes affaires ( meubles, vêtements et autres) avaient diparues. Sur vos conseils j'ai donc déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour violences conjugales ( 7 et 10 jours ITT) et pour vol.
    Je me suis présentée avec les forces de police pour récupérer mes affaires et celui-ci a nié les avoir en sa possession et refusé de me rendre celles qui se trouvaient encore dans l'appartement et que l'on pouvait apercevoir depuis l'entrée.( Factures entre mes mains et montrées aux policiers chargés de l'enquête)
    J'ai dans un premier temps donné congé au bailleur en le tenant informé de la situation.

    Réponse :

    Qu'elle était la date de votre congé ?

    Citation :

    Sous la pression du bailleur, mon ex concubin a donné son congé fin novembre et a fait un état des lieux début décembre avec le propriétaire sans que j'en soit informée et bien évidemment sans ma présence !!!
    Mon avocate chargée de mon affaire pour violences conjugales ( pour lesquelles il devra répondre devant le Tribunal correctionnel le 23 mars) m'a conseillée d'envoyer par LPAR une dénonciation disant que le contradictoire n'a pas été respecté puisqu'à aucun moment je n'ai été conviée à un quelconque état des lieux.

    Hors il s'avère que mon ex bailleur m'a fait savoir par LRAR que des meubles vêtements et autres se trouvaient dans la cave et me donnait 15 jours pour les récupérer.
    Je lui ai répondu par LRAR que rien ne prouvait que ces affaires m'appartiennent et que l'ensemble de mes effets personnels s'y trouve!! Je ne pouvais les récupérer qu'après les avoirs listés par un huissier et en présence de mon ex , qu'ayant été déclarés volés il ne pouvait les mettre aux encombrants comme il a menacé de le faire.
    Tout ceci s'est passé dans la période de préavis de mon ex.
    En considérant que son préavis est de 3 mois ( jusqu'au 20.02.06) pouvait on considérer que l'appartement n'était pas libre de toute occupation, la cave faisant partie intégrante du bail ?
    Avait -il le droit de relouer l'appartement avant la fin du préavis sachant qu'il était parfaitement au courant de la situation (plaintes pour vol) ?

    Réponse :

    Effectivement en allant dans le sens de votre avocate, normalement, l'état des lieux de sortie doit être rédigé contradictoirement et signé par les parties au contrat, c'est à dire par le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s).

    Cependant, ce principe de l'état des lieux contradictoire connaît une exception ==> Lorsqu'il ne peut être établi contradictoirement à l'égard de chaques parties au contrat, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'alors, le constat devra être dressé "par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié" entre les partie".

    En pareille hypothèse, au moins 7 jours à l'avance et par LRAR, l'auxiliaire de justice devra avertir les partie du jour et de l'heure auxquels il établiera son constat (leur permettant ainsi d'être présentes).

    Dans ces conditions, cette exception n'ayant pas été respectée, Je pense que sur ce point, votre avocate à raison.

    Maintenant reste à en déterminer les conséquences juridiques .. inopposabilité de l'état des lieux de sortie ???

    Je pense qu'agnes et plus spécialisée que moi dans ce genre de litige qui est indépendant de la plainte que vous avez déposée pour violences volontaire contre votre ex-concubin, qui par ailleurs, j'en suis heureux pour vous, semble avoir aboutie.

    Sa faisant, et ceci ne résulte que de mon analyse personnelle, dans la mesure ou il y a eu abandon de domicile de votre part, on pourrait aisément en déduire qu'il a eu continuation du bail au seul profit de votre ex-concubin, et qu'il n'y avait donc lieu à vous convoquer pour l'établissement de l'état des lieux de sortie.

    Pour ma part, après reflexion, je pense que non.

    Restant à votre entière disposition ;
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/03/2006 à 10h52.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    123
    Merci M. Declercq de m'avoir répondu sur ce point.

    Pour répondre à vos différentes questions il n'y avait pas de clause de solidarité dans le bail.
    Mon congé à pris fin fin octobre.
    Mon ex a donné le sien le 20.11.05 sans m'en tenir informée.
    Je l'ai appris par son assureur car il m'accusais d'avoir fait des dégradations dans l'appartement.
    J'ai donc écrit au bailleur qu'en qualité de cotitulaire j'acceptais de faire les réparations et que j'avais jusqu'au 20.02.06 pour les effectuer. De bien vouloir m'avertir en cas d'état des lieux car je souhaitais être présente.

    Je n'ai eu aucune réponse.

    Lors de l'état des lieux ils n'avaient pas été voir la cave dans quel état etc....

    Apprenant que mon ex avait quitté l'appart et fait l'état des lieux j'ai appelé le bailleur et lui ai reproché de ne pas m'avoir tenue informée alors que je n'avais tjrs pas récupérer mes affaires et qu'une plainte pour vol était en cours.

    C'est ainsi qu'après mon appel il est allé vérifier la cave et à découvert que des meubles objets vêtements et autre se trouvaient dans la cave.

    Bref le bailleur a fait comme si je n'existais pas. Pas d'état des lieux, pas de réparations, menace de mettre mes affaires aux encombrants, rétention du dépôt de garantie etc.... alors que nous étions en pleine période de préavis(15.12.2005)

    Mon ex m'a privé de mes affaires mais les avaient laissés à l'abri dans la cave.
    Compte tenu de la plainte l'huissier m'a dit que je n'avais pas le droit de toucher et de prendre mes affaires sans l'accord du Juge. Cela m'a été confirmé par le TI.
    Aujourd'hui j'ignore ce qu'en a fait le bailleur ou le nouveau locataire.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Citation Envoyé par laetitia91
    Merci M. Declercq de m'avoir répondu sur ce point.

    Pour répondre à vos différentes questions il n'y avait pas de clause de solidarité dans le bail.
    Mon congé à pris fin fin octobre.
    Mon ex a donné le sien le 20.11.05 sans m'en tenir informée.
    Je l'ai appris par son assureur car il m'accusais d'avoir fait des dégradations dans l'appartement.
    J'ai donc écrit au bailleur qu'en qualité de cotitulaire j'acceptais de faire les réparations et que j'avais jusqu'au 20.02.06 pour les effectuer. De bien vouloir m'avertir en cas d'état des lieux car je souhaitais être présente.

    Je n'ai eu aucune réponse.

    Lors de l'état des lieux ils n'avaient pas été voir la cave dans quel état etc....

    Apprenant que mon ex avait quitté l'appart et fait l'état des lieux j'ai appelé le bailleur et lui ai reproché de ne pas m'avoir tenue informée alors que je n'avais tjrs pas récupérer mes affaires et qu'une plainte pour vol était en cours.

    C'est ainsi qu'après mon appel il est allé vérifier la cave et à découvert que des meubles objets vêtements et autre se trouvaient dans la cave.

    Bref le bailleur a fait comme si je n'existais pas. Pas d'état des lieux, pas de réparations, menace de mettre mes affaires aux encombrants, rétention du dépôt de garantie etc.... alors que nous étions en pleine période de préavis(15.12.2005)

    Mon ex m'a privé de mes affaires mais les avaient laissés à l'abri dans la cave.
    Compte tenu de la plainte l'huissier m'a dit que je n'avais pas le droit de toucher et de prendre mes affaires sans l'accord du Juge. Cela m'a été confirmé par le TI.
    Aujourd'hui j'ignore ce qu'en a fait le bailleur ou le nouveau locataire.
    re-bonsoir ;

    Relisez mon message précédent, j'y ai apporté quelques modifications après reflexion.

    Restant à votre entière disposition pour toutes autres questions résultants de vos observations quand à ma réponse (modifiée).

    En ce qui concerne la restitution du dépot de garantie, je pense que le propriétaire doit la restituer à votre ex-concubin et non à vous.

    En ce qui concerne le préavis, il s'agissait de celui de votre ex-concubin auquel vous n'étiez aucunement liée puisque le votre (cong&#233 a été notifié au propriétaire bien avant.

    Par ailleurs, je vous confirme qu'agnes et plus compétente que moi en ce domaine (Baux d'habitation).

    Bien cordialement ;
    Dernière modification par M. Declercq ; 22/03/2006 à 18h16.

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