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Discussion : lettre en recommandé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    nous sommes en litige avec une des agences immobilières que nous avions mandaté pour la vente de notre maison. Elle a fait visité notre maison à des personnes qui ont négocié le prix, mais la commission d'agence était trop importante et leur prêt ne passait pas. Ils onte ensuite mandaté une autre agence pour leur rechercher un bien. Nous aviosn signé un mandat avec cette dernière quelques temps auparavant, et elle leur a proposé notre maison. Les frais de cette agence étant deux fois moins important que la première et négociables, nous avons trouvé un terrain d'entente. Depuis la vente, la 1ère agence nous réclame sa commission sous prétexte qu'au dos du mandat sans exclusivité il est noté que nous n'avions pas le droit de leur vendre même en passant par une autre agence...
    Bref, nous correspondons depuis plusieurs mois avec son avocat, sur les conseils d'une amie avocate, sans pour autant que ça n'ait encore abouti au tribunal.
    Nous avons, à chaque fois, envoyé nos courriers en LRAR, or notre dernier courrier n'a jamais été retiré au bureau de poste.
    Que doit-on faire, nous n'avons pas vraiment envie de payer un nouveau recommandé...
    Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si le contrat était bien sans exclusivité, vous avez tout bon. Ne vous tracassez plus et laissez venir... sans payer, cela va de soi...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Depuis la vente, la 1ère agence nous réclame sa commission sous prétexte qu'au dos du mandat sans exclusivité il est noté que nous n'avions pas le droit de leur vendre même en passant par une autre agence

    je me demande si cette clause ne serait pas jugée abusive par un juge

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Non Vero, plusieurs JP sur la question, dont Détail d'une jurisprudence judiciaire
    En revanche, la première agence ne peut pas demander sa commission, la commission n'étant due qu'à l'agence qui a concrétisé la vente. Elle peut en revanche demander des DI pour la faute du vendeur. Cette faute étant de ne pas avoir respecté la clause en question.

    ---------- Message ajouté à 15h51 ---------- Précédent message à 15h49 ----------

    Une autre JP Détail d'une jurisprudence judiciaire

    ---------- Message ajouté à 15h51 ---------- Précédent message à 15h51 ----------

    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Si le contrat était bien sans exclusivité, vous avez tout bon. Ne vous tracassez plus et laissez venir... sans payer, cela va de soi...
    Désolé, voir les JP que j'ai cité, l'agence est en droit d'obtenir des DI.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci pour vos réponses...

    Nous avons aussi quelques erreurs au niveau du mandat, notre exemplaire comporte bien un coupon de rétraction mais aucune adresse ne figure dessus (nous avons signé à notre domicile), et il n'est ni daté, ni signé de notre main, et malgré le fait que l'exemplaire de l'agence le soit, cela engendrerait la nullité du mandat.

    Il y aussi une autre JP qui précise qu'il faut prouver que le vendeur aurait délibérément empêché la vente, or les acheteurs on signé un mandat de recherche avec l'autre agence. Ils ont tenté de trouvé un accord de prix avec la 1ère mais n'y sont pas parvenu, par contre cela a fonctionné avec la 2ème. c'est la libre concurrence...

    Enfin bref, nous a choisit de ne pas se laisser faire.
    Qu'est ce qu'on fait alors avec ce recommandé non retiré ?? je ne trouve pas ça très sérieux de la part de l'avocate...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ce recommandé non retiré, vous le rangez dans votre dossier sans l'ouvrir et vous y agrafez le texte du brouillon, au cas où vous en auriez besoin pour une procédure. Très éventuelle tendance 0.
    Et vous laissez courir. l'esbrouffe c'est comme les mailing: un sur 1000 atteint sa cible et ça justifie d'essayer.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    coupon de rétraction mais aucune adresse ne figure dessus (nous avons signé à notre domicile), et il n'est ni daté, ni signé de notre main, et malgré le fait que l'exemplaire de l'agence le soit, cela engendrerait la nullité du mandat.
    Vous voulez dire que vous vous êtes rétractés ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    non non, on nous a dit que si nous avions voulu nous rétracté nous n'aurions pas pu le faire puisqu'il n'y avait pas l'adresse où retourner le coupon. Donc le mandat ne serait pas conforme.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par navi85 Voir le message
    non non, on nous a dit que si nous avions voulu nous rétracté nous n'aurions pas pu le faire puisqu'il n'y avait pas l'adresse où retourner le coupon. Donc le mandat ne serait pas conforme.
    Voyez un Avocat dans ce cas

  10. #10
    Membre Benjamin

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    C'est fait, c'est une amie avocate qui nous a dit tout ça.
    Merci à vous pour vos réponses !

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Eh bien si vous êtes sûr de la non-conformité de votre contrat, répondez à l'agence demanderesse que son mandat est nul !!

  12. #12
    Membre Benjamin

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    figurez-vous que c'est ce qu'on a fait mais il ne lache pas l'affaire, on en est au 3ème courrier de son avocate et donc nous à notre 3ème réponse...
    Enfin bref, on verra bien où cela nous mènera !

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