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Discussion : Demande commission abusive d'agence Immobilier

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signer un [/faq/4212-mandat-definition mandat] d’exclusivité avec une agence immobilier afin de vendre une chambre de service.Au bout des 3 mois du mandat étant donnée que la chambre était pas vendu,j'ai trouver moi même un acquéreur.Gros problème car j'ai pas résilier le mandat par AR, [/faq/4186-jugement-definition jugement] au [/faq/4346-tribunal-definition tribunal] a mon encontre.L'agence demande une commission de 25% sur la vente de se bien c'est à dire le prix de vente était de 21500 Euros et l'agence C3A demande une commission de 5000 Euros sur se bien non vendu par leur soins ainsi que les frais de l'avocat de 1495Euros.Je souhaite faire [/faq/3988-appel-definition appel] car ceci est une demande totalement abusif de leur part.Que puis je faire ?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    que dis le mandat?
    s'il est pas resilier au bout de 3 mois il se prolonge sur l'annee
    le bien est vendu?
    une commission semble du- mais pas 25/100!!ya t'il eu un jgt?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Bluffeur doublé de voleur, alors voici,

    La durée du mandat exclusif est de trois mois, a défaut de le dénoncer il se reconduit tacitement est se transforme en mandat simple pour une durée maximale d'un an.

    Si la clause d'exclusivité n'est pas en gras avec une taille de police de caractère plus importante que le reste c'est mandat dans sont entier qui est nul.
    Si le mandat ne vous a pas été remis le jour de la signature il est nul.
    S'il n'a pas été signe à l'agence et qu'il ne contient pas la mention de la faculté de rétractation il est nul.
    Si dans la désignation des biens ne figure pas la section cadastrale avec sa surface il nul aussi.
    En fait mise a part un agent consciencieux et qui connait son métier quasi tous les mandats exclusifs sont nuls, ils sont encadres par bcp de formalismes.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour votre réponse en effet le mandat vu ce que vous dites et nul, cela dit le juge malgré cela à approver l'agence en son bon droit!
    Je souhaite faire appel ,mais étant donné que ma société à pas de liquidités comment faire?j'ai demander à un avocat qui ma dit 1000 Eusos d'honoraires et 1000 Euros pour l'Avoué.
    Si il y à une autre possibilité de faire appel pouvez vous me donner l'information s.v.p.
    Mille Merci d'avance.

    ---------- Message ajouté à 10h48 ---------- Précédent message à 10h27 ----------

    Merci pour votre réponse.
    Oui il y à eu un jugement et le juge a donner raison à l'agence C3A !!!
    I vont en plus exécuter malgré le fait que j'essaye d'entamer une discussion avec eux sur le montant abusive de leur commission,
    ils ne veulent rien entendre
    En effet j'avais pas résilier le mandat puis au bout des 3 mois étant donné que la chambre était toujours pas vendu à Paris!
    J'ai trouver moi même un acquéreur la chambre à été vendu 21500 Euros et l'agence veut 5000 Euros de commission,
    ce qui correspond a presque 25% !!!
    Je souhaite faire appel mais j'ai pas 2000 euros pour l'avocat et l'avoué.
    J'aimerais savoir si il y à pas une possibilité plus économique pour faire appel ?
    Merci pour votre réponse

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