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mandat exclusif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    J'ai signé le 10 janvier 2006 avec un agent immobilier, un mandat exclusif pour la vente de ma maison.

    Comme je désirais me réserver la possiblilité de la vendre aussi par moi-même, l'agent immobilier a indiqué dans CLAUSES PARTICULIERES :
    " Le vendeur se réserve le droit de vendre en direct."

    Dans mon idée, c'était pour qu'il n'y ait pas à verser de commission au cas où je trouverais un acheteur par mes propres moyens ( qui ne soit bien sûr jamais passé par l'agence).

    Est-ce le cas ou non, car j'ai maintenant de sérieux doutes?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,

    Lisez bien votre contrat,
    il y a souvent une clause ""que le mandant ( l'agence) peut communiquer le dossier de l'opération à tout confrère qu'il jugera susceptible de concurir à la vente,""

    Donc une autre agence peut venir visitée le bien, vous ne pouvez pas refuser,

    Donc méfiance,

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Oui, effectivement, il y a cette clause - mais je ne comprends pas bien pourquoi l'agence recourrait à un confrère?
    Quid de la commission?

    Cependant je voulais savoir ce qu'il en serait d'une éventuelle commission au cas où ce serait moi seule qui trouverait un acheteur et conclurait la vente avec lui?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,


    C'est très souvent des procédés des agences, c'est plus ou moins une conventions entre eux,

    Cordialement

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Isa13
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    390
    Citation Envoyé par kaelig
    J'ai signé le 10 janvier 2006 avec un agent immobilier, un mandat exclusif pour la vente de ma maison.

    Comme je désirais me réserver la possiblilité de la vendre aussi par moi-même, l'agent immobilier a indiqué dans CLAUSES PARTICULIERES :
    " Le vendeur se réserve le droit de vendre en direct."

    Dans mon idée, c'était pour qu'il n'y ait pas à verser de commission au cas où je trouverais un acheteur par mes propres moyens ( qui ne soit bien sûr jamais passé par l'agence).

    Est-ce le cas ou non, car j'ai maintenant de sérieux doutes?
    Bonjour kaelig

    Lorsqu'un propriétaire a confié un mandat de vente ou de location à un seul agent immobilier, il s'agit d'un mandat exclusif. Ce mandat doit préciser clairement si le propriétaire conserve ou non la possibilité de chercher lui- même un acheteur ou un locataire. S'il se réserve cette possibilité, c'est un mandat exclusif " simple ", auquel cas la commission devra être partagée entre propriétaire et agent. En cas de mandat exclusif " absolu ", lorsque l'agence trouve le client, elle perçoit l'intégralité des honoraires. Toujours dans cette hypothèse, si le propriétaire trouve directement un candidat, il s'expose, si une clause de mandat le prévoit, à devoir à l'agence une indemnité correspondant au montant des honoraires prévus.

    Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Ok merci - mais pour moi rien ne changerait - je toucherais le prix indiqué?

    et mon autre question SVP (ci-dessus) - pouvez-vous me donner aussi une réponse?
    -----
    Citation Envoyé par isa13
    Bonjour kaelig

    Lorsqu'un propriétaire a confié un mandat de vente ou de location à un seul agent immobilier, il s'agit d'un mandat exclusif. Ce mandat doit préciser clairement si le propriétaire conserve ou non la possibilité de chercher lui- même un acheteur ou un locataire. S'il se réserve cette possibilité, c'est un mandat exclusif " simple ", auquel cas la commission devra être partagée entre propriétaire et agent. En cas de mandat exclusif " absolu ", lorsque l'agence trouve le client, elle perçoit l'intégralité des honoraires. Toujours dans cette hypothèse, si le propriétaire trouve directement un candidat, il s'expose, si une clause de mandat le prévoit, à devoir à l'agence une indemnité correspondant au montant des honoraires prévus.

    Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
    merci Isa13.

    Ok, eh bien je suis sans doute naïve mais bien sûr l'agence ne m'a pas expliqué tout cela!
    Je lui avais exposé que je voulais pouvoir trouver un acquéreur par moi-même pour pouvoir faire économiser la commission à l'acheteur, mais je comprends maintenant que ce n'est pas le cas!
    je comprends aussi qu'elle me laisse faire tout le travail car elle ne m'a présenté qu'un seul visiteur depuis le 10 janvier, en arguant du prix trop élevé que j'ai décidé...
    J'ai moi-même plusieurs visiteurs par semaine, mais j'ai mis le prix sans la commission sur les annonces que j'ai fait passer.

    Vu que cet agent immobilier m'a déjà créé pas mal de problèmes, je me suis dit qu'elle avait accepté cette clause bien rapidement - en effet!

    Bon, eh bien maintenant je sais qu'il faiut que je méfie énormément!
    J'attends d'envoyer un courrier AV 15 jours avant le 10 avril pour résilier le mandat...

    Un autre agent immobilier insiste pour me faire signer un autre mandat avant même que le 1er soit résilié, au prétexte que mon agent immobilier ne fait pas son travail.
    Je subodore qu'il me prend pour une idiote - ai-je raison?
    Et si jamais je signais avec lui, qu'est-ce que je risquerais?

    J'ai un peu de mal à comprendre tous ces agissements et me demande dans quelle galère je me suis embarquée...

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Isa13
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    390
    En revanche,l'orsqu'un propriétaire donne un mandat simple ( et non exclusif comme celui que vous avez évoqué), il se réserve la possibilité de traiter avec plusieurs agences. Mais il conserve aussi la possibilité de traiter en direct avec des acheteurs ou des vendeurs non présentés par une agence. S'il conclut l'affaire directement, il n'a rien à verser aux autres intervenants. S'il conclut avec l'un des professionnels contactés, ce dernier perçoit ses honoraires.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Merci de ces précisions, Isa13.

    Pourrais-je avoir également, s'il vous plaît, une réponse à ma dernière question, au sujet du mandat qu'un autre agent immobilier insiste pour me faire signer (en me précisant que cela se fait couramment... et que je n'ai qu'à faire qu'un "petit courrier" pour résilier le mandat exclusif et signer immédiatement avec lui sans attendre la fin des 3 mois...)?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    attention !!!!! ne signez rien tant que le contrat exclusif n'est pas résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais !!!! vous seriez dans la M---- !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Merci, Rac8!

    C'est bien ce que je pensais car maintenant je ne crois plus rien de ce que peuvent me dire les agents immobiliers...

    Ce n'est pas facile mais au moins je suis prévenue!

    Et qu'est-ce que je risquerais si je signais?
    Et pourquoi insister pour me faire signer si le 2ème agent immobilier sait très bien qu'il n'aurait pas mandat légal pour vendre ma maison avant que le 1er ne soit résilié???

    Perso ça me dépasse totalement qu'on puisse débiter mensonges sur mensonges...
    Un vrai champ de mines, il faut vraiment regarder où on met les pieds...

    Comment faire, en fait, pour ne pas (trop) me faire arnaquer pour la vente de ma maison?
    Quel type de mandat est le plus sûr?
    Quels sont les pièges à éviter?
    J'ai déjà perdu 3 mois, si je continue comme ça j'y suis encore dans un an...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Je me permets d'apporter ma modeste contribution à ce message qui relève plus d'une expérience personnelle que d'une compétence jurique sur le sujet...
    Voila, j'ai moi même signé un mandat semi-exclusif avec un agent immobibilier. Comme vous je souhaite me réserver le droit de vendre de PAP. Nous avons donc précisé la clause suivante dans le mandat "le mandant se réserve le droit de vendre son bien par ses propres moyens".
    Nous avons opté pour cette formule sur les conseils d'amis qui avaient fait exactement la même chose et qui ont vendu leur bien de PAP au final. L'agent immobilier qu'ils avaient mandaté ne leur a posé aucun problème et ils n'ont pas eu à débourser le moindre centime. J'ai montré mon mandat à une connaissance qui se trouve être agent immobilier et il m'a confirmé que je pouvais vendre mon bien sans recourir à l'agent immobilier. D'ailleurs je ne vois aucune clause dans le document que j'ai signé qui me contraint à lui verser la moitié des honoraires si je trouve un acheteur par mes propres moyens au contraire j'ai ajouté une clause qui m'autorise à vendre par mes propres moyens. Loin de moi l'idée de mettre en cause les compétences d'Isa 13 mais du coup je suis un peu perdue.
    Je vais essayer de contacter une association mais j'avoue être plutôt optimiste.
    Bon courage,

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Merci, Charivari!

    Je ne mets pas en doute ce que vous écrivez puisque vos amis ont procédé ainsi...
    Je n'ai lu moi non plus aucune clause dans mon mandat puisqu'au contraire j'ai fait ajouter cette possibilité, comme vous.

    J'ai bien lu également la réponse d'Isa13 - ce que je voudrais en fait, ce sont des références de textes légaux en la matière.

    Vous voudrez bien SVP,nous faire part des renseignements récoltés auprès de l'association?

    Cordialement
    Kaelig

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