Vos question à l'Avocat
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caution ponctionnée pour "herbe trop haute"

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    voila ,
    j'ai résilié un bail avec 3 mois de préavis ,quité les lieux le 31 dec.2005...
    aujourd'hui j'ai reçu ma caution sur laquelle on m'a prelevé 100€ pour"forfait d'entretien de la pelouse" ,la propriétaire se basant sur le fait que sur l'état des lieux de sortie il est noté "l'herbe est un peu haute" .
    nous somme en hiver ,la dernirer tonte de cette "pelouse" a été faite mi-octobre ...
    la propriétaire ne m'a pas communiqué la facture ....mais au cas ou...
    il y a t'il une jurisprudence en la matiére ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le fait de ne pas avoir tondu la pelouse n'est pas une cause pour ne pas rendre la caution, mettez le en demeure de vous rendre cette caution ou de vous fournir une jurisprudence concernant ce fait.

    Si une lettre recommandé n'y change rien, prendez un avocat et assignez le.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    merci tiboue ,
    je ne cherche pas l'affront ,c'est pourquoi je recherche un texte ,une loi à citer dans mon courier RAR pour couper court ....si je puis dire

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Bonjour,

    La retenue sur la caution ne se decide pas dans l'absolu ... mais dans le relatif, par comparaison entre l'etat des lieux d'entrée et celui de sortie.

    Entre les deux se trouvent les conditions du bail. Contractuellement, quelles étaient les mentions relatives à votre entretien de la pelouse ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    En tout état de cause il doit vous fournir la copie de la facture, je recherche le texte indiquant les causes de retenue de caution et vous les indiquent.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    merci BEAUCOUP pour vos réponses ...
    le bail stipule les clauses générales comme quoi je dois l'entretien du jardin mais le fait que soit mis dans l'état des lieux de sortie "l'herbe est un peu haute" sous entend que cet entretien à bien été effectué jusque là.Jje n'ai pas été mesuré la hauteur de l'herbe et la propriétaire l'ayant faite coupé ,il lui sera difficile de faire constater la hauteur de cette derniere....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est vraiment n'importe quoi ! y'en a qui sont pas à court d'imagination ...
    hélas pour l'herbe, jamais encore vu ce cas mais je vous suggère de rechercher un site de jardin / des conseils experts où il est conseillé de ne plus tondre après une certaine date ....
    si ca passe devant le juge de proximité, espèrez que cette personne connaisse un peu la botanique

    dites, pour 100€, vous deviez avoir une prairie comme jardin, non ???
    n'oubliez pas que toute retenue doit être justifíée par devis ou factures.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    à mon avis golfy, c'est une société de jardinage qui serait venue avec toute une équipe pour ce prix là...

    Ou alors, peut-être que dans son département les tondeuses thermique et le carburant, aient un prix si élevé...

    En tout cas, il me semble bien dificile à ce propriétaire de justifier que l'herbe n'a pas été entretenue, puisqu'il n'est pas indiqué sur l'EDLS, que cette dernière est en mauvaise état, ni même de pouvoir justifier cette retenue de 100€ pour une herbe mal tondue...

    Si sur l'EDLS il y est indiqué clairement "l'herbe est un peu haute", ceci à la date du 31 dec.2005, il découle bien, que si la sortie des lieux avait eu lieu en fin octobre, que cette derniere aurait été parfaitement tondue...

    Une bonne mise en demeure sous reco AR, avec menace judiciaire pour retenue abusive non justifiée de 100€ ferait certainement l'affaire.

    Ce n'est pas une question de rentrer en conflit, mais bien de faire respecter vos droits, comme lui le fait abusivement au sens inverse.
    A combien de locataires il à déjà fait ce coup là....??? et à combien compte-t-il le refaire...??

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Citation Envoyé par avalon5
    "l'herbe est un peu haute" sous entend que cet entretien à bien été effectué jusque là.Jje n'ai pas été mesuré la hauteur de l'herbe et la propriétaire l'ayant faite coupé ,il lui sera difficile de faire constater la hauteur de cette derniere....
    Le problème étant que la "photographie" a été prise au jour de la signature de l'état des lieux ... il n'y a pas besoin de déterminer ce qui a été fait avant ou après

    Ceci dit, exigez une facture détaillée du prestataire (qu'on ne vous fasse pas supporter les frais d'un élagage par exemple)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Avalon5 a précisé dans son post du début que c'était un "forfait" ...
    à mon avis, aucune société n'est venue faire le boulot ...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le propriétaire n'a nullement besoin de facture pour une retenue sur l'edl il n'a même pas obligation de réaliser les travaux facturés. Donc une photo prise avec l'herbe haute prise après l'edl ne servira à rien. L'edl de sortie fait foi en comparaison avec celui d'entrée . Si l'edl d'entrée ne précise rien concernant la hauteur de l'herbe, ou s'il précise que la pelouse a été tondue et que l'edl de sortie précise qu'elle est haute, vous devez payer ce montant.
    100 € est un prix raisonnable, vous n'aurez donc pas gain de cause. Même si cela parait aberrant.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Agnes1
    Le propriétaire n'a nullement besoin de facture pour une retenue sur l'edl il n'a même pas obligation de réaliser les travaux facturés. Donc une photo prise avec l'herbe haute prise après l'edl ne servira à rien. L'edl de sortie fait foi en comparaison avec celui d'entrée . Si l'edl d'entrée ne précise rien concernant la hauteur de l'herbe, ou s'il précise que la pelouse a été tondue et que l'edl de sortie précise qu'elle est haute, vous devez payer ce montant.
    100 € est un prix raisonnable, vous n'aurez donc pas gain de cause. Même si cela parait aberrant.
    non !
    j'ai le devoir d'entretien de la pelouse ,il n'est pas question sur EDLS de "mauvais entretien" ou de "friche" il est noté "l'herbe est un peu haute" sous quel critére se base t'on ? un green ,un stade de foot : il s'agit d'un jardin privatif si l'herbe parait un peu haute pour certains elle etait trés bien pour un jardin EN HIVER....

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