Vos question à l'Avocat
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caution ponctionnée pour "herbe trop haute"

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Comprenez bien que je ne porte pas un jugement, je vous dis ce qu'à le droit de faire le propriétaire puisque vous posez la question.
    En l'état, il n'y a aucune appréciation a faire, l'herbe est signalée haute sur l'edl, le propriétaire doit (à juste titre ou non) la faire couper, la facturation en revient au locataire.
    La loi ne lui impose ni facture ni justificatif de l'entretien effectif, juste un devis (correct) correspondant aux "travaux" signifiés dans l'edl de sortie. S'il avait marqué sur l'edl "arbres non taillés" et que vous l'ayez signé, il pouvait vous faire payer la taille.
    Comme vous le dites vous avez le devoir d'entretien de la pelouse, l'edl spécifie qu'elle est haute, vous l'avez accepté en le signant, il vous en demande le règlement, rien à faire.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    Merci Agnes1 ....
    de cette réponse objective ,et du temps que vous prenez ....
    Quoi qu'il en soit , je vous tiendrais au courant du suivi de cette "affaire" car je compte bien récuperer ces 100€ ....

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    Bonjour,

    Confirmation de ce que vous dit Agnès pour l'avoir vécu mais en sens inverse du vôtre.

    Mes anciens locataires ont saisis la justice pour non rendu total de caution avec entre autre, taille des arbres, pelouse etc.... ils ont perdus notamment sur les points qui vous préocupent.

    Une signature est un engagement, désolé si les réponses ne vont pas dans le sens que vous souhaitez mais elles ont le mérite de ne pas vous envoyer au casse pipe.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par avalon5
    Merci Agnes1 ....
    de cette réponse objective ,et du temps que vous prenez ....
    Quoi qu'il en soit , je vous tiendrais au courant du suivi de cette "affaire" car je compte bien récuperer ces 100€ ....
    Je l'espère pour vous !

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Ce qui est dit plus haut vient complètement à l'encontre du principe qu'il faut qu'une retenue sur DG soit justifiée par un devis ou une facture. et ce, même si EDL signé.

    un bailleur ne peut pas faire au "forfait". D'après ce que je lis, aucun devis n'a été joint à la retenue.

    c'est comme le ménage: un EDL peut signaler: "état sale".
    ca n'autorise pas le bailleur à prélever quoi que ce soit si un devis d'une sté de nettoyage est annexé.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    56 435
    Citation Envoyé par golfy
    Ce qui est dit plus haut vient complètement à l'encontre du principe qu'il faut qu'une retenue sur DG soit justifiée par un devis ou une facture. et ce, même si EDL signé.

    un bailleur ne peut pas faire au "forfait". D'après ce que je lis, aucun devis n'a été joint à la retenue.

    c'est comme le ménage: un EDL peut signaler: "état sale".
    ca n'autorise pas le bailleur à prélever quoi que ce soit si un devis d'une sté de nettoyage est annexé.
    Ce n'est pas plutôt si un devis n'est pas annexé GOLFY ?

  7. #19
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    simple précision au cas ou, devant le tribunal devis pro effectué 8 jours environ après l'EDL de sortie et photos argentées à l'époque datées au dos 3 à 4 jours.

    Depuis 2000, je percois toujours mes 8.10 euros mensuels
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    oui bien sûr Marieke ! merci de relever cette petite faute.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par golfy
    Ce qui est dit plus haut vient complètement à l'encontre du principe qu'il faut qu'une retenue sur DG soit justifiée par un devis ou une facture............................
    Et alors ?
    Citation Envoyé par Agnes1
    ..........La loi ne lui impose ni facture ni justificatif de l'entretien effectif, juste un devis (correct) correspondant aux "travaux" signifiés dans l'edl de sortie. .............
    Au passage, si demande de justificatif du locataire, un devis antidaté est d'une simplicité désarmante à obtenir aupres de n'importe quel artisan ! Donc la "petite faute" du bailleur sera très vite "régularisé e" par lui !
    Dernière modification par Agnes1 ; 07/03/2006 à 00h10.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non Agnes, c'est ce qu'on appelle : essayer de noyer le poisson ... Chaussez bien vos lunettes sur le bout de votre nez, car la "petite faute" concernait la phrase:
    "ca n'autorise pas le bailleur à prélever quoi que ce soit, si un devis d'une sté de nettoyage n'est pas annexé." que Marieke avait gentiment repris car la négation n'y était pas.

    La réponse est toujours la même : sans devis, le bailleur ne peut rien réclamer. et apparemment, y'a pas de devis dans l'histoire de notre ami.

    alors par pitié, arrêtez d'essayer de justifier par n'importe quel moyen vos erreurs d'appréciation : ca devient lassant et ne s'inscrit vraiment pas à votre actif.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    non Agnes, c'est ce qu'on appelle : essayer de noyer le poisson ... Chaussez bien vos lunettes sur le bout de votre nez, car la "petite faute" concernait la phrase:"ca n'autorise pas le bailleur à prélever quoi que ce soit, si un devis d'une sté de nettoyage n'est pas annexé." que Marieke avait gentiment repris car la négation n'y était pas. La réponse est toujours la même : sans devis, le bailleur ne peut rien réclamer. et apparemment, y'a pas de devis dans l'histoire de notre ami.
    alors par pitié, arrêtez d'essayer de justifier par n'importe quel moyen vos erreurs d'appréciation : ca devient lassant et ne s'inscrit vraiment pas à votre actif.
    Mes erreurs d'appréciation ????????
    Citation Envoyé par golfy
    c'est vraiment n'importe quoi ! y'en a qui sont pas à court d'imagination ...hélas pour l'herbe, jamais encore vu ce cas mais je vous suggère de rechercher un site de jardin / des conseils experts où il est conseillé de ne plus tondre après une certaine date ....si ca passe devant le juge de proximité, espèrez que cette personne connaisse un peu la botanique ...


    Citation Envoyé par golfy
    Avalon5 a précisé dans son post du début que c'était un "forfait" ... à mon avis, aucune société n'est venue faire le boulot ...
    Quelle importance, il n'y a aucune obligation de justifier les travaux !
    Vous devenez vraiment ridicule !

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui effectivement ca devient vraiment ridicule et votre entêtement très lassant :
    aprés celle là, j'arrêterai car je ne perds pas mon temps à de telles inepties:

    Quelle importance, il n'y a aucune obligation de justifier les travaux !
    Vous devenez vraiment ridicule !
    La colére doit vous aveugler c'est pas possible !!!!
    Je dis et redis très calmement (non pas pour vous car vous ne voulez pas le comprendre mais pour les lecteurs)[B] :

    il faut justifier toute retenue par un devis ou facture

    or ici, ce n'est pas le cas
    sur ce, salut !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/03/2006 à 12h38. Motif: Retrait rouge

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