Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Bail d'habitation "résilié" unilatéralement par l'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Vosges
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    Nouveau venu, nouveau (?) problème : édifiant !

    Le contexte :
    Je suis à mon compte, en entreprise individuelle, avec un salarié. J'exerce depuis mon domicile (bail d'habitation), lequel ne me sert que de boîte aux lettres et de relai téléphonique/ADSL (indispensable dans mon activité).
    Mon activité professionelle se développant et nécessitant plus de place (une pièce bureau), j'ai trouvé dans mon quartier actuel (cause clientèle, publicité, commerces, écoles,...), un logement plus grand, un peu plus cher mais dans mon budget, après plus d'un an de recherches. J'ai signé un bail, sans clause de réserve autre que les clauses standards, avec une agence immobilière mandatée par le propriétaire.
    Et j'ai reçu un recommandé 15 jours plus tard, me signifiant que l'agence ne procèderai pas à la remise des clés. Aujourd'hui, je suis donc à la rue, avec ma famille !

    La chronologie (simplifiée !) :
    Jour de noël : visite de l'appartement, sur lequel nous jetons notre dévolu.
    Mercredi suivant (J + 5) : remise du dossier de réservation, règlement anticipé du montant de la transaction. Dans le dossier, j'ai fourni des documents justifiant de revenus mensuels en 2005 équivalant à 3 fois le loyer mensuel.
    13 janvier (J + 3 semaines) : signature d'un bail de location, par l'agence mandatée par le propriétaire.
    13 janvier : envoi en recommandé d'un courrier de résilation de bail à l'agence qui gère ma location actuelle.
    15 janvier : réception d'une notification de la résiliation du bail au 14 avril, par l'agence actuelle.
    20 janvier (J + 1 mois) : réception d'une notification (LRAR) de demande de justificatifs complémentaires de revenus, au motif (par oral) que le propriétaire veut souscrire une asssurance garantie de loyers impayés.
    23 janvier : remise de ces pièces complémentaires (qui au passage, attestent de revenus mensuels équivalents à 4,5 fois le montant du loyer mensuel). Le chèque d'honoraires a été encaissé.
    28 janvier (J + 5 semaines) : réception d'une notification (LRAR) de la nouvelle agence, de non remise des clés à la date prévue du 15 mars. Sans autre expilcation.
    29 janvier : le propriétaire de mon logement actuel m'avise de la visite de futurs acquéreurs, celui ci ayant mis en vente mon logement actuel. Il est dans son droit, car je lui ai remis mon congé.
    31 janvier : envoi (LRAR) d'une demande motivée d'explications, sans réponse à ce jour.
    21 février : envoi (LRAR) par mon avocat d'une demande motivée d'explications, sans réponse à ce jour.
    05 mars : je constate que le logement concerné a été loué, et qu'il est occupé depuis peu.

    A venir :
    9 mars : procédure en référé

    En résumé :
    J'ai signé un bail, car la nouvelle agence a jugé recevable les justificatifs fournis.
    J'ai donné mon congé à mon proriétaire actuel.
    J'ai reçu une "résiliation de fait" unilatérale, bien qu'ayant étoffé les dits justificatifs à la demande de l'agence.
    Je ne peux pas "reprendre" mon bail actuel, car le logement est vendu.

    Donc, je suis à ce jour potientiellement SDF, sans possibilité d'exercer mon activité professionnelle au 15 avril, et surtout avec mon épouse et deux enfants.

    Edifiant !

    Mon avocat fait correctement son travail : l'assignation est correctement rédigée d'un point de vue des faits.
    Mais elle ne fait pas mention de perte d'activité professionnelle, activité pourtant connue de l'agence car précisée dans le dossier initial fourni, et dans lequel je mentionnais une prise en charge partielle du loyer par cette activité professionnelle.

    Ma question :
    Puis-je prétendre à faire valoir des dommages et intérêts pour perte d'activté professionnelle, sachant que je ne peux exercer sans téléphone ni ADSL ?

    Merci pour votre aide sur ce sujet.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mais elle ne fait pas mention de perte d'activité professionnelle, activité pourtant connue de l'agence car précisée dans le dossier initial fourni, et dans lequel je mentionnais une prise en charge partielle du loyer par cette activité professionnelle.
    A mon avis, c'est là où le bât a blessé: ils ont dû prendre peur ...
    quelle activité excercez-vous ?
    Aviez-vous demandé un bail mixte ?
    Quel type de bail aviez-vous signé ?
    05 mars : je constate que le logement concerné a été loué, et qu'il est occupé depuis peu.
    faites constater par huissier que le logement est occupé. ce sera une pièce de plus au dossier.

    Il est incontestable que si vous avez signé un nouveau bail, le bailleur est absolument en tord !
    En attendant, mentionnez ce manque à gagner de revenus professionnels à votre avocat. Il devra l'inclure dans sa requête au tribunal.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout simplement demander remboursement de la totalité du préjudice, inclus vos difficultés de logement pour votre famille ainsi que vos difficultés professionnelles. Concernant le préjudice professionnel, il faudra par contre le prouver et prouver les montants en cause. Donc votre avocat n'a peut être pas fait correctement son boulot puisqu'elle n'a pas inclus cela dans sa procédure. A moins qu'elle envisage de dissocier les deux.
    L'agence a le droit de refuser un logement si elle estime que les conditions ne sont pas réunies. Peut importe que vous gagniez 20 fois le montant du loyer, il n'y a pas de règle en la matière. En revanche, son erreur est de vous avoir fait signer le bail avant d'obtenir ces documents. Un bail étant un contrat elle se doit de le respecter, à défaut de vous indemniser.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 26/11/2012, 20h41
  2. Réponses: 12
    Dernier message: 20/07/2011, 07h56
  3. bail accepté sans la signature du ""locataire""
    Par Titinedu80 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 21/06/2011, 10h07
  4. Réponses: 33
    Dernier message: 06/06/2009, 18h08
  5. Avis d'imposition "Taxe d'habitation" non reçu
    Par Coman06 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 11
    Dernier message: 26/11/2006, 19h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum